Congés et formules souples de travail

Outre le droit de base à congé annuel, les règles de l’UE relatives au droit à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée établissent des normes minimales en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé de proche aidant, appelés collectivement «congé familial». Ces règles prévoient également des droits supplémentaires, tels que le droit de demander des formules souples de travail et de s’absenter du travail pour cause de force majeure (par exemple, pour des raisons familiales urgentes comme un accident ou une maladie d’un membre de la famille proche).

En tant qu’employeur, vous devez connaître ces règles de base. Quel que soit le type de contrat, tous les travailleurs ont le droit de demander un congé familial, qui comprend le congé parental, le congé de paternité, le congé de proche aidant et le congé de maternité. Vous ne pouvez pas licencier un membre du personnel parce qu’il demande/prend un congé familial, ni le défavoriser par rapport à ceux qui ne le font pas.

Congé annuel

Tous les travailleurs ont droit à au moins 4 semaines de congés payés par an (congé annuel ou congé légal). Vous ne pouvez pas remplacer le congé annuel par une indemnité financière, sauf si le contrat du travailleur a pris fin avant qu’il n'ait pris la totalité de ses congés annuels.

Congé parental

Tous les travailleurs (indépendamment du sexe) ont droit à un congé parental à l’occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, quel que soit le type de contrat (temps partiel, plein temps, etc.).

Les deux parents ont droit à un congé d’au moins 4 mois chacun, dont au moins 2 mois sont payés (conformément aux règles nationales) et ne sont pas transférables. Certains pays autorisent un parent à transférer une partie (au maximum 2 mois) de son droit à congé à l’autre parent. Cela signifie qu’au moins 2 mois de congé parental sont disponibles pour chaque parent exclusivement et ne sont pas transférables.

Congé de paternité

Les pères ou les personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale ont droit à un congé de paternité de 10 jours ouvrables à l’occasion de la naissance d’un enfant. Les pays de l’UE peuvent décider si le congé de paternité peut être pris en partie avant la naissance de l’enfant ou seulement après sa naissance et s’il peut être pris en recourant à une solution flexible.

En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas limiter ce droit en fonction de la période de travail ou de l’ancienneté. Vous devez accorder le congé de paternité conformément aux règles nationales, indépendamment du statut matrimonial ou familial du travailleur.

Congé de maternité

Une travailleuse enceinte, accouchée ou ayant adopté un enfant a droit à un congé de maternité ininterrompu d’au moins 14 semaines réparties avant et/ou après la naissance ou l’adoption conformément à la législation nationale. La travailleuse doit prendre au moins 2 de ces 14 semaines (ces deux semaines sont considérées comme un «congé de maternité obligatoire»). Dans certains pays de l’UE, les périodes de congé de maternité obligatoire sont plus longues. Vous ne pouvez pas licencier une travailleuse pendant sa grossesse ou son congé de maternité.

Congé de proche aidant

Tous les travailleurs ont droit à un congé de proche aidant d’au moins 5 jours ouvrables par an. Ce type de congé peut être utilisé pour s’occuper d’un proche ou d’une personne vivant dans le même ménage, qui a besoin de soins ou d’une aide considérables pour une raison médicale grave, telle qu’elle est définie par chaque pays de l’UE conformément à sa législation.

Absence du travail pour raisons familiales urgentes (cas de force majeure)

Tous les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail pour raisons de force majeure liées à des raisons familiales urgentes, par exemple, si un membre de la famille tombe malade ou a un accident. Les pays de l’UE peuvent limiter ce droit à un certain nombre de jours par an, par incident ou les deux.

Droits en matière d’emploi lors du retour d’un congé

Le travailleur qui est de retour d’un congé parental, d’un congé de paternité ou d’un congé d’aidant a le droit de retrouver son poste de travail. Si cela n'est pas possible, vous devez lui proposer un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat et aux mêmes conditions. Lorsqu’ils reprennent le travail, les travailleurs ont également le droit de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail introduite pendant leur absence.

Formules souples de travail

Les travailleurs ont le droit de demander une formule souple de travail temporaire jusqu’aux 8 ans au moins de leur enfant. Il peut s’agir du travail à distance, d’horaires de travail flexibles ou d’une réduction du temps de travail. Toute demande de formules souples de travail doit être dûment prise en considération et tout refus doit être motivé. Les pays de l’UE peuvent limiter la durée des formules souples de travail.

Accédez aux informations nationales ci-dessous.

Voir également:

• Droits sociaux, avantages du personnel dans différents pays de l’UE