Divorce et séparation légale

Les législations nationales des pays de l'UE déterminent les raisons pouvant motiver une demande de divorce ou de séparation légale, ainsi que les procédures correspondantes. Les règles varient fortement d'un pays à l'autre de l'UE.

Toutefois, un certain nombre de règles européennes déterminent quelles juridictions et quelle législation s'appliquent dans les cas où plusieurs pays de l'UE sont concernés, par exemple si vous et votre conjoint vivez dans deux pays différents ou êtes de nationalité différente.

Où déposer sa demande de divorce ou de séparation?

Vous pouvez demander un divorce ou une séparation légale en présentant une demande commune ou individuelle.

Vous pouvez déposer votre demande auprès du tribunal du pays:

• où vous résidez avec votre conjoint;
• où vous avez résidé ensemble en dernier lieu, à condition que l'un de vous réside encore dans ce pays;
• où l'un de vous réside, si vous faites une demande conjointe;
• où votre conjoint réside;
• où vous résidez, si:
  • vous y avez vécu pendant au moins six mois immédiatement avant d'introduire la demande, et si
  • vous êtes un ressortissant de ce pays.

  Si vous n'êtes pas un ressortissant de ce pays, vous devez y avoir vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande;

• dont vous et votre conjoint avez la nationalité.

Si ces conditions sont remplies, le tribunal compétent est le premier tribunal auprès duquel la demande de divorce est déposée.

Le tribunal du pays de l'UE ayant prononcé le jugement de séparation légale est compétent pour transformer celui-ci en jugement de divorce, à condition que cette procédure soit conforme à la législation de ce pays.

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l'enfant vit dans ce pays.

Quelle législation s'applique à votre divorce ou séparation?

Que se passe-t-il si plusieurs pays de l'UE sont concernés, par exemple si vous et votre conjoint êtes de nationalités différentes, ou vivez dans un pays autre que votre pays d'origine?

Lorsque plusieurs pays de l'UE sont concernés, la législation applicable au divorce n'est pas nécessairement celle du pays saisi de la demande de divorce.

17 pays de l'UE ont adopté un ensemble de règles unique pour déterminer la législation applicable dans le cas de divorces transfrontaliers. Il s'agit des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie.

Dans chacun de ces 17 pays, vous pouvez décider avec votre conjoint d'appliquer la législation en matière de divorce:

• du pays où vous vivez avec votre conjoint;
• du pays dans lequel vous avez résidé ensemble en dernier lieu, à condition que l'un de vous y réside encore;
• du pays dont l'un de vous est ressortissant;
• du pays dans lequel vous demandez le divorce.

Si vous ne vous mettez pas d'accord avec votre conjoint, les tribunaux de ces 17 pays appliqueront la législation:

• du pays où vous vivez avec votre conjoint;
• à défaut, du pays dans lequel vous avez résidé ensemble en dernier lieu, à condition que vous y viviez encore ensemble un an avant d'engager la procédure de divorce;
• à défaut, du pays dont vous êtes tous les deux ressortissants;
• à défaut, du pays dans lequel vous demandez le divorce.

Si vous demandez le divorce dans un autre pays de l'UE, consultez un avocat spécialisé pour savoir quelle législation s'applique à votre cas et quelles pourraient en être les conséquences.

Reconnaissance des divorces et des séparations légales à l'étranger

Un divorce ou une séparation légale prononcé(e) dans un pays de l'UE est automatiquement reconnu(e) dans les autres pays de l'Union. Il n'est pas nécessaire d'engager une procédure supplémentaire.

S'informer sur les procédures de divorce dans le pays qui vous concerne.