Ces conditions générales de vente régissent les relations entre d'une part : La Société GROUPE France AGRICOLE - VITISPHERE - société par actions simplifiée au capital de 10.479.460 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479 989 188 RCS Paris et ayant son siège social : 7 rue Touzet Gaillard, CS30009, 93486 SAINT-OUEN CEDEX - France , Editeur de sites Internet dédiés aux professionnels du vin et de la vigne, dont vitisphere.com, vinokaz.com, intervignes.com, vitijob.com, vindexer.fr et viavitis.fr. N° d'inscription CNIL 738619. Ci-après dénommé " Le vendeur " et d'autre part ses clients, personnes physiques ou morales, souhaitant effectuer un achat sur l'une des boutiques des sites édités. ci-après dénommé " le client "
1. Préambule
Le site, en sa totalité, est la propriété de la Société GROUPE France AGRICOLE.
2. Acceptation des conditions générales de vente
Toute commande adressée au vendeur implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve. Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de sa commande, pris connaissance de l'ensemble des conditions de ventes énoncées sur cet écran, et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure le présent contrat. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tous autres documents, sauf dérogation préalable expresse et écrite.
3. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en français. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le vendeur confirme au client l'acceptation de sa commande à l'adresse e-mail communiquée par lui. La vente ne sera conclue qu'à compter de la validation de la commande. La validation de la commande indique au client que sa commande a été prise en compte. Elle n'implique pas que le produit commandé est disponible. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire notamment, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Toutes les commandes passées sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
4. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. La livraison est effectuée par la Poste en affranchissement standard en France Métropolitaine et pays de l'Union Européenne. Les livraisons hors France, hors Union Européenne peuvent être effectuées par les services postaux internationaux. Le délai maximum de livraison des produits est fixé à 30 jours pour la France métropolitaine. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
5. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. En cas d'indisponibilité d'un produit le client en est informé par e-mail ou par courrier dans un délai maximum de 30 jours. Les sommes afférentes lui seront intégralement remboursées.
6. Vérification des produits livrés
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie d'un droit de retour. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doit être signalée dans les 8 jours ouvrables à compter de la réception du produit par le client. En cas d'échange ou de remboursement, les produits défectueux seront retournés dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et notices d'emploi à l'adresse suivante : 1500 avenue de la pompignane - 34000 Montpellier - France A défaut d'une réclamation dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
7. Prix
Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participations éventuelles aux frais de traitement et d'expédition, et hors frais de connexion ou de communication qui restent à la charge du client. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le prix définitif de la commande comprend le prix des produits et une participation aux frais de transport, il est exprimé toutes taxes comprises. En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client sera l'importateur des produits concernés. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il passera deux commandes avec les frais liés.
8. Paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le prix indiqué est payable au comptant, net et sans escompte. Le paiement est effectué au cours du processus de commande, en ligne par carte bancaire portant le sigle CB. o Pour le paiement par carte, le client saisit son numéro dans un formulaire spécifique. Ces informations sont transmises ensuite au serveur du vendeur , dans un environnement sécurisé, via un protocole SSL (Secure Socket Layer : protocole de communication sécurisé, compatible avec tout type de navigateur, en relation avec un certificat SSL installé sur le serveur du vendeur). Le protocole SSL crypte l'échange de données entre le client et le serveur, afin d'exclure l'interception des données par une tierce personne. La récupération des données, par le vendeur, sur le serveur, suit la même procédure. Le cryptage assure un niveau de sécurité élevé des transactions, garantissant la confidentialité des données fournies par le client. Vitisphere s'engage, par ailleurs, à assurer la sécurité et la confidentialité des données récupérées, nécessaires au traitement de la commande. La commande, validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus par les dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le vendeur, le défaut total ou partiel de paiement des produits entraînera, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement. En cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement (carte bancaire volée, etc…) la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée.
9. Rétractation
Conformément aux termes de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, dans le cas où la vente s'est effectuée par correspondance, le client acheteur non professionnel dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le ou les produits commandés au vendeur et en demander le remboursement ou l'échange. A savoir : sont exclus du droit de retour lorsqu'ils ont été descellés les journaux, périodiques, magazines. La faculté de rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : Vitisphere - 1500 avenue de la pompignane - 34000 Montpellier - France Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine avec tous leurs accessoires et notices. Les frais de port ainsi que les frais de retour du colis sont à la charge du client. Seul le prix des produits commandés sera remboursé.
10. Litiges - Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français. Les produits commercialisés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays de livraison des produits. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels, le vendeur prenant seulement l'engagement de livrer un produit conforme à celui qui a été commandé. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, en cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
11. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne l'invalidité de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du vendeur à l'adresse suivante : Vitisphere - 1500 avenue de la pompignane - 34000 Montpellier - France Si le client ne s'y est pas opposé en l'indiquant sur le formulaire de saisie, les informations recueillies lors de la commande pourront être transmises à des tiers contractuellement liés au vendeur.