La Société GROUPE FRANCE AGRICOLE, société par actions simplifiée au capital de 10.479.460 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479 989 188 RCS Paris (ci-après « GROUPE FRANCE AGRICOLE »), édite un site d'informations spécialiste de la filière vitivinicole https://www.vitisphere.com/, ci-après le « Site » permettant un accès à différentes informations, ainsi qu'à différents services détaillés ci-après.
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Les présentes conditions générales d'utilisation, ("CGU"), ont vocation à régir l'utilisation du Site ainsi que l'utilisation des différents services payants ou gratuits (ci-après le(s) « Service(s) »).
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En cas de non-respect des termes des présentes CGU, GROUPE FRANCE AGRICOLE se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution. GROUPE FRANCE AGRICOLE pourra notamment à cette fin assigner l'utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.
Article 1 - Définitions
Compte/Espace personnel : désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses codes d'accès, aux services souscrits, ainsi qu’à son contrat et factures éventuelles.
Contenu : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles dans le Site et notamment sa structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées.
Formulaire : désigne le formulaire d’inscription permettant à l'Utilisateur de s'inscrire pour bénéficier de tout ou partie des Services gratuits de Vitisphere et, le cas échéant, de souscrire à un ou plusieurs service(s) payant(s).
Site : désigne l’ensemble des contenus et services proposés par GROUPE FRANCE AGRICOLE sur le site accessible à l’adresse https://www.vitisphere.com/, quelle que soit la rubrique (exemple : Gens du vin, viticulture, commerce) ou le titre concerné(e) (exemple : vitijob, vindexer, viniconnect).
Utilisateur : désigne tout utilisateur qui navigue sur le site, inscrit ou non.
Abonné : désigne tout utilisateur du site qui a créé son compte et souscrit au contenu payant et ayant accepté les conditions générales de ventes.
Article 2 - Contenu du Site
Le Site propose notamment à l'Utilisateur :
1.La consultation de contenus et d'informations présents sur le Site.
Certaines des rubriques et des services du site sont accessibles gratuitement par tous sans identification. D’autres rubriques et services sont accessibles gratuitement par tous sous condition d’identification. D’autres rubriques et services sont accessibles aux seuls abonnés.
2.Les services du site regroupent notamment :
3.En tant qu'Utilisateur inscrit à un ou des services, celui-ci peut disposer d'un Espace personnel.
4. L'Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux Contenus et services du Site, ainsi qu’aux applications (hors édition abonnés), est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces.
Si vous refusez les cookies liés (politique de consentement des cookies), des publicités et contenus sans lien avec les centres d’intérêt déduits de votre navigation vous seront proposés sur le site.
Article 3 – Inscription et accès
3.1 Inscription
Certaines des rubriques et services sont accessibles sous condition d’identification.
Les visiteurs s’inscrivent sur le site au moyen du Formulaire d'inscription en ligne prévu à cet effet qui leur permettent d’accéder aux rubriques en accès identifié via leur espace personnel.
3.2. Données d’inscription
En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire.
GROUPE FRANCE AGRICOLE se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un compte s’il a des doutes sur ces informations. L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer GROUPE FRANCE AGRICOLE de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant à : contact@vitisphere.com
Dès validation du formulaire, l'Utilisateur reçoit un courrier électronique l'invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son inscription.
L'accès à son Compte peut s'effectuer par saisie de son pseudo ou adresse de messagerie électronique et Code d'accès associé, dont il assure seul la confidentialité. L'utilisation du Site suivant l'inscription est valable pour une durée indéterminée.
En cas de non-respect des CGU par un Utilisateur inscrit, son Compte personnel peut être, immédiatement et sans préavis, désactivé à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des autres droits du Site.
GROUPE FRANCE AGRICOLE se réserve également la possibilité de supprimer tout article ou commentaire porté à sa connaissance qui contreviendrait manifestement aux règles mentionnées dans les CGU et dans la Charte de modération, elle-même accessible à l'adresse suivante https://www.vitisphere.com/vin-libre-29-charte-moderation.html ou qui feraient l'objet d'un signalement de la part des tiers.
Le traitement des données personnel est traité dans notre politique de confidentialité : https://www.vitisphere.com/vin-libre-25-politique-confidentialite.html
Article 4 - Droits de Propriété Intellectuelle du Site
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Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants).
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Article 5 - Contributions de l'Utilisateur
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Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à se conformer à la Charte de modération du GROUPE FRANCE AGRICOLE, étant précisé que les propos sont susceptibles d'être modérés. A défaut de conformité avec la Charte de modération, le contenu sera refusé ou retiré et/ou le compte de l'Utilisateur sera désactivé sans formalité préalable et/ou les actions civiles et pénales seront engagées contre l'Utilisateur.
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Article 6 - Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur utilise le Site ainsi que ses Services à ses risques et sous son entière responsabilité.
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Article 7 - Liens hypertexte
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Article 8 - Textes applicables – Juridiction
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 9 - Autonomie des clauses des CGU
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes CGU serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l'Utilisateur et GROUPE FRANCE AGRICOLE conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
S'ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des CGU seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.