Le Ministère de la Transition Écologique, dans un décret du 11 janvier 2017 (n°2017-22) et réactualisé au 17 novembre 2021 (n°2021-1493), donne une définition aux « véhicules à faibles émissions » pour les véhicules supérieurs à 3,5 tonnes.
En effet, afin d’améliorer la qualité de l’air, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose que lors du renouvellement des parcs comportant plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes gérés par l’État et ses établissements publics, la moitié au moins de ce renouvellement soit formée par des véhicules à faibles émissions.
Ce décret précise les critères des véhicules à faibles émissions, dans le cas des véhicules lourds à moteur autres que les autobus et autocars, et correspondant à des motorisations électriques, hydrogènes ou à gaz.
Tapez au moins 2 caractères pour lancer une recherche.
Historique de recherche
Vous n’avez encore rien recherché.