Les CE pourront se faire assister d'un expert en cas d'OPA

Les députés ont renforcé mercredi soir les moyens d'information du comité d'entreprise en cas d'OPA. Le projet de loi sur les nouvelles régulations prévoyait déjà que le CE soit réuni aussitôt après l'annonce de l'offre. Les députés ont porté ce délai de dix à quinze jours après la publication de la note de la COB. Surtout, ils ont instauré le droit, pour cette instance, de se faire assister d'un expert. Cet amendement, qui avait été adopté à l'unanimité par la Commission des finances, a reçu un large soutien dans l'hémicycle. Le député RPR Philippe Auberger a souligné qu'il s'agissait d'un « vrai besoin », tandis que le secrétaire d'Etat à l'Industrie, Christian Pierret, affirmait seulement le regret du gouvernement de « n'être pas à l'origine de l'amendement ».

Ce nouveau droit accordé aux CE s'ajoute à la possibilité de se faire assister d'un expert pour l'examen annuel des comptes. Les élus du Palais-Bourbon ont en outre précisé une autre disposition de l'article 4 du projet de loi NRE, celle relative à l'obligation de mentionner dans la note d'information transmise à la COB en cas d'OPA les conséquences sociales de celles-ci : l'initiateur de l'offre publique devra indiquer « clairement (ses) orientations en matière d'emploi ».

Divergences
Cet amendement de la commission a été nettement moins consensuel : le député DL François Goulard l'a qualifié d'« hypocrite et dangereux ». Le rapporteur du texte, Eric Besson, a rappelé, pour sa part, que les OPA tant de la Société Générale sur la BNP et Paribas que de Total sur Elf, l'été dernier, avaient « donné lieu à des déclarations relatives à l'emploi au point que la COB a dû rectifier la note initiale pour en tenir compte ».

Alors que Lionel Jospin vient de créer un secrétariat d'Etat à l'Economie solidaire, l'Assemblée a, par ailleurs, voté deux amendements concernant ce secteur. Le premier, présenté par l'écologiste Yves Cochet, ouvre la voie à l'instauration d'un agrément de type bancaire pour les « banques des pauvres ». Le second, qui s'inscrit dans le cadre du plan d'aide à la création d'entreprise présenté par Lionel Jospin il y a quinze jours, autorise ces associations sans but lucratif à faire des prêts d'honneur aux chômeurs et RMIstes.