Les droits à la retraite complémentaire des nouveaux cadres en préretraite sont suspendus

Pour contraindre l'Etat à honorer ses engagements financiers, qui s'élèvent à 1,3 milliard de francs, le régime de retraite complémentaire du privé Agirc a décidé de suspendre les droits à la retraite des cadres partis en préretraite après le 1er juillet 1996. L'Agirc a annoncé sa décision vendredi à l'occasion d'un colloque à Paris, célébrant son cinquantième anniversaire.

En 1982, l'Etat s'était engagé à acquitter aux régimes complémentaires du privé les points de retraite des salariés cessant leur activité avant soixante ans dans le cadre de dispositifs de préretraites cofinancées sur fonds publics, ceux du Fonds national pour l'emploi (FNE) essentiellement. Mais, depuis cette date, les pouvoirs publics n'ont tenu leurs engagements qu'une seule fois, en 1987. En décembre 1995, lors de la renégociation des accords sur l'avenir des retraites complémentaires, les partenaires sociaux, gestionnaires de ces régimes, avaient obtenu de Jacques Barrot, à l'époque ministre du Travail et des Affaires sociales, l'assurance écrite que cette dette serait honorée. Plus d'un an après la signature de ces accords, conclus le 30 avril 1996, le règlement de l'Etat n'est toujours pas intervenu. Estimant la dette de l'Etat à 1,3 milliard de francs de cotisations non perçues (équivalant à 6 milliards de francs de retraites complémentaires versées), syndicats et patronat « rappellent solennellement à l'Etat que le non-paiement de sa dette les contraint à suspendre le règlement, aux allocataires, des points de préretraite postérieurs au 30 juin 1996 ».

Destinée à faire pression sur le gouvernement, la mesure concerne les cadres partis depuis le 1er juillet 1996, ceux dont la préretraite a commencé antérieurement continuant d'être crédités de leurs droits à la retraite complémentaire. L'Agirc n'était pas en mesure, ce week-end, de préciser le nombre de personnes touchées. Environ de 20.000 à 25.000 salariés partent en préretraite chaque année (30.000 prévus en 1997). Fin 1996, on comptait environ 250.000 préretraités, dont 200.000 dans le cadre du dispositif FNE.