Retards de paiement: les sanctions pourront atteindre 500.000 francs

Annoncé le 29 juillet dernier par le ministre de l'Economie, Edmond Alphandéry, à l'occasion de la présentation du rapport annuel de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« Les Echos » du 30 juillet), le projet de loi relatif à la concurrence déloyale commence à prendre forme. Une première ébauche vient, en effet, d'être élaborée en comité interministériel. Un canevas qui a le mérite de définir plus précisément les intentions du gouvernement en la matière.
En trois chapitres (loyauté des pratiques commerciales, authenticité et conformité des produits, dispositions diverses) et une soixantaine d'articles, le texte s'attaque tour à tour aux soldes et liquidations (il précise les conditions dans lesquelles elles peuvent avoir lieu), aux retards de paiement et, d'une manière générale, aux abus de dépendance économique (passibles d'une amende civile maximale de 500.000 francs), aux contrefaçons (dont la lutte est renforcée et élargie aux contrefaçons de dessins et de modèles), enfin, aux contrôles sur le marché intérieur étendus à certains fonctionnaires et agents agréés par le ministère de l'Economie.
Protéger les PME
Dans l'esprit d'Edmond Alphandéry, l'essentiel est de protéger les PME, souvent victimes de pratiques qui peuvent leur « valoir de graves difficultés, voire provoquer leur exclusion ». C'est tout l'objet de la section 3 du texte, chapitre phare relatif à la « lutte contre les autres pratiques déloyales ». En deux articles, le projet de loi y condamne « le fait, pour un client professionnel, d'exploiter abusivement de sa puissance d'achat en obtenant de son fournisseur des conditions de vente qui diffèrent sans justification de ses conditions générales de vente ». Fini aussi le chantage à la rupture « totale ou partielle des relations commerciales établies » si une entreprise n'obtient pas de ses partenaires des prix, des délais de paiement ou des conditions de coopération commerciale satisfaisantes. Le texte instaure même le droit pour le ministre de l'Economie d'introduire une action devant une juridiction civile ou commerciale avec, à la clé, une amende civile d'un montant maximal de 500.000 francs.
Quant au non-respect des délais de paiements contractuels, dont chacun reconnaît qu'il est pour beaucoup dans la dérive actuelle du crédit interentreprises, l'article 15 prévoit que, « lorsque la somme due par un professionnel à un autre professionnel n'a pas été payée dans son intégralité à la date de paiement mentionnée sur la facture », le créancier peut demander au juge des référés de statuer, avec là encore à la clé le risque d'encourir une amende civile pouvant aller jusqu'à 500.000 francs.
Tout en reconnaissant le bien-fondé de ces mesures, certains professionnels s'inquiètent toutefois de la suite qui sera donnée à ce texte dans le cadre des discussions parlementaires. « Cela revient à ouvrir la boîte de Pandore », estime l'un d'eux à propos du volet sur les délais de paiement. D'autres s'insurgent contre les dérives auxquelles pourrait conduire la réforme en matière de moyens d'action. Car le texte instaure la possibilité pour les organisations professionnelles « d'introduire une action devant une juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent ». Quant au ministre de l'Economie, il pourra introduire une action similaire dès lors qu'une pratique déloyale aura pour effet « d'évincer du marché une entreprise » ou « d'affecter de façon significative les capacités commerciales d'une entreprise concurrente ».