Projet de loi numérique : le Conseil constitutionnel censure sur le fond le délit d'outrage en ligne

Le Conseil constitutionnel a censuré sur le fond, vendredi 17 mai, une des mesures les plus controversées du projet de loi destiné à sécuriser internet (SREN), celle créant un délit d'outrage en ligne pouvant être sanctionné d'une amende forfaitaire. Il a également censuré quatre articles considérés comme des «cavaliers législatifs», c'est-à-dire sans rapport direct ou indirect avec le texte initial. Parmi ceux-ci, l'article prévoyant la généralisation pour les internautes de l'accès à une «identité numérique» d'ici le 1er janvier 2027.

Le texte adopté définitivement le 10 avril prévoyait la création d'un délit d'outrage en ligne, afin de sanctionner tout contenu qui «porte atteinte à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant» ou «crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante» dans l'espace numérique.

Une «atteinte à l’exercice de la liberté d’expression»

Toutefois, le Conseil constitutionnel a considéré que ce délit portait une «atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée», notamment parce que la caractérisation de l'infraction dépendrait de «l'appréciation d'éléments subjectifs tenant à la perception de la victime».

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a estimé que les articles 10, 11, 18 et 58 de la loi déférée étaient des «cavaliers législatifs». L'article 10, reliquat de l'ambition du rapporteur général du texte à l'Assemblée Paul Midy (Renaissance) de mettre fin à l'anonymat en ligne, prévoyait que l'État se fixe comme objectif que «100% des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite» d'ici le 1er janvier 2027.

L'article 11 portait, lui, sur la mise en place d'un service agrégeant l'accès à l'ensemble des services publics nationaux et locaux, y compris les organismes de sécurité sociale et les organismes chargés des droits et des prestations sociales, et sécurisant la communication efficace des données entre les administrations, les organismes et les collectivités territoriales.

L'article 18 créait à titre expérimental un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne prenant appui sur des associations pour régler les différends entre utilisateurs. Enfin, le 58 prévoyait la saisine du comité du secret statistique lorsque l'administration envisage de refuser de faire droit à certaines demandes de consultation de documents administratifs.