Immobilier : le propriétaire qui réalise les travaux peut-il s'exonérer des vices cachés ?
Le propriétaire qui effectue des travaux lui-même étant assimilé à un constructeur, et donc à un professionnel, il ne peut pas s’abriter derrière une clause excluant sa garantie pour les défauts relatifs à l’ouvrage dont il est à l’origine.
Par Diane de Tugny
Une société civile immobilière (SCI) avait effectué par elle-même des travaux d’extension sur une maison, puis l’avait vendue en insérant dans l’acte une clause d’exclusion de garantie à raison des vices cachés. L ’acquéreur, se plaignant par la suite de fuites, assigne la SCI sur le fondement des vices cachés. Sa demande est rejetée, car les juges d’appel considèrent que la clause excluant la garantie du vendeur doit s’appliquer, faute pour l’acquéreur de démontrer que le premier avait connaissance de ces vices. Le plaignant conteste devant la Cour de cassation.
La décision
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