Congés payés : un salarié en arrêt maladie pourra acquérir jusqu'à 24 jours par an

Acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ou un accident d'origine non professionnelle n'était, jusqu'à présent, pas une obligation, sauf si la convention collective applicable dans l'entreprise le prévoyait. En effet, le Code du travail ne prend pas en compte, pour le calcul des congés payés des salariés, les périodes d'absence pour maladie non professionnelle, de même que, au-delà d'un an d'absence, pour maladie ou accident d'origine professionnelle.

Mais le 14 mars 2024, le gouvernement a proposé aux députés d'adopter un nouveau dispositif pour mettre en conformité le droit français avec le droit européen. Ce dispositif introduit une nouvelle règle dans le Code du travail par voie d'amendement au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Le projet de loi a été définitivement adopté le 10 avril après un accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Si le Conseil constitutionnel est saisi, la loi devrait entrer en vigueur, au plus tard, à la fin mai.

Mettre fin à sept mois d'incertitude

L'amendement gouvernemental* permet à l'Etat français de respecter la législation européenne tel qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci impose aux Etats membres de garantir aux salariés quatre semaines de congés payés au titre d'une année de travail, même si cette année a été ponctuée par des périodes d'arrêts maladie.

Cette adaptation permet également au gouvernement de sécuriser les employeurs, sept mois après les incertitudes créées par les décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 . La Cour de cassation, se conformant à la réglementation européenne, a considéré qu'un arrêt maladie ou un arrêt pour accident du travail ou une maladie professionnelle, sans limite de durée, doit être pris en compte pour le calcul du droit à congés payés.

Le projet de loi instaure de nouvelles règles en matière d'acquisition et de report des droits à congés payés pour les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non. Ainsi, les salariés en arrêt de travail pour maladie pourront acquérir des congés payés au rythme de deux jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Ces absences seront donc désormais assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

Si les salariés en arrêt de travail pour accident ou maladie d'origine professionnelle continue d'acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois (soit 30 jours ouvrables par an), la limite d'une durée ininterrompue d'un an au-delà de laquelle l'absence n'ouvre plus droit à congé est, en revanche, supprimée. Les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés sont également ajustées en conséquence.

Rétroactivité depuis 2009

S'agissant du droit à report des congés, celui-ci sera d'une durée maximale de 15 mois. Et aurait un point de départ différent selon que le salarié a repris ou non le travail. Ainsi, pour les congés payés acquis avant et pendant un arrêt maladie inférieur à un an, la période de report débuterait à compter de l'information que le salarié reçoit de son employeur postérieurement à sa reprise d'activité. En effet, ce dernier devra informer le salarié, dans les 30 jours de sa reprise, du nombre de jours acquis et du délai dont il dispose pour les utiliser. En revanche, si le salarié est en arrêt depuis plus d'un an, la période de report débuterait à la fin de la période d'acquisition des congés payés.

Ces nouvelles règles d'acquisition et de report des droits à congés s'appliqueraient rétroactivement pour la période courant entre le 1^er décembre 2009 et à la date d'entrée en vigueur de la loi à venir. L'amendement introduit cependant un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi, qui s'impose au salarié, toujours présent dans l'entreprise, qui souhaiterait introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d'arrêt maladie depuis le 1^er décembre 2009. S'agissant des contrats de travail rompus lors de l'entrée en vigueur de la loi, l'amendement ne modifie pas les règles de droit commun, qui impliquent la prescription de trois ans des actions en matière de paiement de salaires.

*Projet de loi DDADUE (N° 2334), amdt AN n° 44, 15 mars 2024