Standing Committee on the Law of Patents: Thirty-Sixth Session
14 octobre au 18 octobre 2024 (Genève, Suisse) 10:00 - 18:00 Heure de Genève
Brevets
Qu’est-ce qu’un brevet?
Un brevet est un droit exclusif conféré sur une invention. En règle générale, un brevet octroie à son titulaire le droit de décider comment – ou si – l’invention peut être utilisée par des tiers. En contrepartie, le titulaire du brevet met les informations techniques sur l’invention à la disposition du public dans le document de brevet publié.
En principe, le titulaire du brevet a le droit exclusif d’interdire l’exploitation commerciale de l’invention brevetée par des tiers. En d’autres termes, la protection par brevet signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue sans le consentement du titulaire du brevet.
Un brevet est un droit territorial. En règle générale, les droits exclusifs ne sont applicables que dans le pays ou la région dans lequel une demande a été déposée et un brevet octroyé, conformément à la législation de ce pays ou de cette région.
La protection est conférée pour une durée limitée, en général 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
Consultez la liste complète des questions fréquemment posées sur les brevets.
Inventions loufoques
Lois et traités dans le domaine des brevets
Les traités administrés par l’OMPI, parallèlement aux lois nationales et régionales, constituent le cadre juridique international régissant les brevets.
Traités relatifs aux brevets
Premier accord international majeur relatif à la protection des droits de propriété industrielle, notamment des brevets. Elle définit, en particulier, le traitement national, le droit de priorité et un certain nombre de règles communes dans le domaine du droit matériel des brevets. En savoir plus sur la Convention de Paris.
Ce traité établit un système international de dépôt de demandes de brevet permettant d’obtenir la protection par brevet d’une invention simultanément dans un grand nombre de pays. En savoir plus sur le PCT.
Système de classement régulièrement mis à jour concernant les inventions décrites dans les documents de brevet, il facilite la recherche et l’extraction de l’information en matière de brevets. En savoir plus sur l’Arrangement de Strasbourg.
Le PLT fixe les exigences communes et, en règle générale, maximales concernant la plupart des formalités concernant les demandes de brevet et les brevets aux niveaux national et régional. En savoir plus sur le PLT.
Le Traité de Budapest concerne la divulgation internationale des inventions biotechnologiques. Il prévoit que, aux fins de la procédure en matière de brevets, le dépôt de micro organismes auprès d’une “autorité de dépôt internationale” doit être reconnu par toutes les parties contractantes. En savoir plus sur le Traité de Budapest.
La base de données WIPO Lex de l’OMPI est un outil de recherche globale permettant d’effectuer des recherches sur la propriété intellectuelle dans les législations nationales et les traités internationaux.
L’OMPI fournit aux pays en développement, sur demande, une aide importante dans le domaine législatif, y compris la fourniture de conseils sur les moyens de tirer parti des éléments de flexibilité prévus dans les traités internationaux lors de la mise en œuvre de leurs obligations.
Dans le cadre du Comité permanent du droit des brevets (SCP), l’OMPI œuvre, en collaboration avec ses États membres et les organisations ayant le statut d’observateur, à élaborer un cadre international équilibré dans le domaine du droit et des politiques en matière de brevets. Les membres du comité examinent diverses questions relatives au développement du droit des brevets et prennent des décisions à cet égard, de manière à favoriser l’adaptation du droit d’auteur aux besoins en constante évolution de la société.
Réunions et documents
Photo: OMPI. Davantage de photos du SCP sur Flickr.
Dépôt de demandes de brevet
PCT — Le système international des brevets
TLe Traité de coopération en matière de brevets (PCT) offre la possibilité de déposer une demande internationale unique qui aura le même effet que des demandes nationales déposées dans différents États contractants du PCT. En résumé, il est possible de déposer une seule demande, rédigée en une seule langue et en payant dans une seule monnaie.
DAS et CASE — Des services destinés aux offices de brevets
Le Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) de l’OMPI offre aux offices de propriété intellectuelle participants un moyen sécurisé d’échanger des documents de priorité et des documents similaires.
Le Système d’accès centralisé aux informations relatives à la recherche et à l’examen (CASE) offre aux offices de brevets un moyen sécurisé d’échanger des documents relatifs à la recherche et à l’examen concernant les demandes de brevet, ce qui permet d’améliorer la qualité et l’efficacité de la procédure d’examen au niveau international.
Recherche et analyse de brevets
PATENTSCOPE
PATENTSCOPE permet d’effectuer des recherches dans plus de 43 millions de documents de brevet, y compris les demandes internationales de brevet selon le PCT.
Portail d’accès aux registres de brevets
Le portail d’accès aux registres de brevets constitue une passerelle vers des gazettes et des registres de brevets en ligne ainsi que vers des informations relatives à la situation juridique des brevets émanant de plus de 200 ressorts juridiques et de collections d’informations en matière de brevets.
Rapports panoramiques sur les brevets — zoom sur la technologie
Les rapports panoramiques sur les brevets décrivent la situation en ce qui concerne les brevets relatifs à une technologie précise dans une aire géographique donnée. Les rapports analysent en détail les données essentielles issues des recherches sur les brevets afin de faciliter leur visualisation et leur compréhension.
CIB — Rationalisation de la recherche
La classification internationale des brevets (CIB) est un système de classement des brevets et des modèles d’utilité selon les différents domaines techniques dont ils relèvent.
Appui à l’innovation
Une des principales fonctions du système des brevets est de stimuler l’innovation technologique tout en encourageant la recherche-développement. Le système des brevets vise également à diffuser l’information technique et à promouvoir le transfert de technologie.
Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI)
Le programme de centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) de l’OMPI vise à donner aux innovateurs des pays en développement un accès à des prestations locales de services d’information technologique de qualité et d’autres services connexes afin de les aider à créer, protéger et gérer leurs droits de propriété intellectuelle.
Transfert de technologie
L’OMPI favorise un transfert de technologie avantageux pour les deux parties, moyennant des services d’information sur les brevets, des outils et des programmes d’appui à l’innovation, des projets et des activités mis en œuvre par les comités de l’OMPI, des partenariats public-privé et des services de règlement des litiges. Nous organisons également des activités relatives au transfert de connaissances, notamment des activités de renforcement des capacités, ainsi que des formations sur le transfert de technologie.
Programme d’aide aux inventeurs
Le Programme d’aide aux inventeurs met en relation les inventeurs qui ont des moyens financiers limités et les petites entreprises des pays en développement avec des conseils en brevets qui leur fournissent gratuitement une assistance juridique pour qu’ils puissent obtenir une protection par brevet.
Programme de formation à la rédaction des demandes de brevet
Le programme de formation à la rédaction des demandes de brevet aide les utilisateurs du système des brevets à acquérir le savoir-faire pratique nécessaire pour rédiger et déposer les demandes de brevet.