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Juridique

3 Articles

Il ne suffit donc pas qu'un fait se soit produit, comme la divagation d'animaux, mais il faut qu'une faute ait été commise.

En cas d'accident de la route Le propriétaire d'un animal en divagation pas toujours responsable intégralement

Le propriétaire d'un animal en divagation n'est pas forcément responsable intégralement de l'accident de la route qu'il ...
Pour Maître Guillaume Chauchat-Rozier, notaire à Vannes (Morbihan), on peut décider de ne pas se marier mais cela ne signifie pas qu'il n'y a aucune disposition à prendre.

Vie personnelle, vie professionnelle Union libre, Pacs… quel statut pour les éleveurs hors mariage ?

On peut fonder une famille et, pour une raison ou une autre, choisir de ne pas se marier. Pour autant, un éleveur qui fa...
Parmi les choix à faire avant de se marier, celui du régime matrimonial est fondamental.

Vie personnelle, vie professionnelle Quel contrat de mariage pour les éleveurs ?

Comment protéger l’entreprise en cas de séparation ? Comment protéger son conjoint et sa famille en cas de difficultés f...