LES ECHOS
Société par Actions Simplifiée au capital de 794 240 Euros
Siège social : 10, boulevard de Grenelle – CS 10817 – 75738 Paris cedex 15
RCS Paris : B 582 071 437
Numéro individuel d’identification de TVA : FR 50 582 071 437
N° identifiant unique CITEO : FR232162_03GRSN

Ci-après, « Les Echos » ou « l’Éditeur »,

I. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Abonné désigne une personne physique ou morale liée à l’Éditeur par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux dans le cadre d’un abonnement. Un Abonné personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.

Achat à l’Acte désigne toute opération, hors abonnement, sollicitant un moyen de paiement.

Accusé de Réception désigne le courrier électronique adressé à l’Utilisateur et/ou l’Abonné par l’Éditeur récapitulant les éléments essentiels de son contrat d’abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d’Inscription.

Applications désigne de manière générique les applications téléchargeables et exécutables à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette, éditées par l’Éditeur, disponibles sur l’Apple Store, Google Play et/ou toute autre plateforme de téléchargement choisie par l’Éditeur.

Codes d’Accès désigne l’identifiant de l’Utilisateur et/ou de l’Abonné et son mot de passe de connexion fournis à l’Éditeur lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux aux Produits et/ou Services souscrits.

Commande désigne l’acte de l’Utilisateur et/ou de l’Abonné manifestant sa volonté ferme d’acquérir un Produit ou de souscrire un Service proposé par l’Éditeur à titre onéreux. L’Utilisateur passant une commande devient un Abonné.

Compte désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou de l’Abonné sur le Site et/ou Applications, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’Accès, à toutes les données concernant son Contrat, à ses factures éventuelles et à son Profil.

Cookie Pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre Charte cookies.

Formulaire d’Inscription désigne le formulaire permettant à l’Utilisateur et/ou l’Abonné de communiquer à l’Éditeur son Profil.

Informations désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et/ou Applications.

L’Éditeur désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Offres d’abonnement désigne les offres proposées via le lien suivant : https://abonnement.lesechos.fr/

Profil désigne les informations communiquées par l’Utilisateur et/ou l’Abonné lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles de l’Utilisateur et/ou l’Abonné nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et/ou Applications et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

Service Clients désigne le service d’information et d’assistance mis à la disposition des Utilisateurs et/ou des Abonnés par l’Éditeur.
Sous réserve des Conditions Particulières, le Service Clients peut être contacté par téléphone au 01 70 37 61 36 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe) de 9h à 18h ou de l’étranger au +33 1 70 37 61 36 (tarification habituelle) ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : rf.sohcesel@stneilcecivres, Les Echos, Service Clients, 45 avenue du Général Leclerc 60643 CHANTILLY CEDEX.

Signature désigne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par l’Abonné et/ou l’Utilisateur intervenant lors de la validation en ligne par un clic effectué sur le bouton de validation du Formulaire d’Inscription.

Site désigne l’ensemble des produits et services proposés par l’Éditeur sur Internet depuis l’adresse https://www.lesechos.fr/. Est rattaché au Site et accessible depuis celui-ci, l’ensemble des pages consacrées aux Produits et/ou Services spécifiques.

Tarif d’Abonnement désigne le prix de l’abonnement souscrit par l’Abonné, tel qu’indiqué sur son Formulaire d’Inscription, en vigueur à la date de Signature.

Tarif des Informations payantes désigne le prix de la consultation et de l’utilisation des Informations payantes du Site, dont les Achats à l’acte, en vigueur à la date de Signature.

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

Utilisateur désigne une personne physique ou morale liée à l’Éditeur par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre gratuit. Un mineur peut être Utilisateur avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et, le cas échéant, des Conditions Particulières.

II. Objet

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation régissent les offres de Produits et/ou Services proposées par l’Éditeur. Elles sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Particulières. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et, le cas échéant, les Conditions Particulières, constituent le Contrat liant l’Éditeur à l’Utilisateur et/ou Abonné.

L’Utilisateur et/ou l’Abonné s’engage donc à lire attentivement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les Conditions Particulières et reconnaît que l’utilisation, la souscription et/ou la Commande des Produits et/ou Services de l’Éditeur implique leur acceptation sans restriction ni réserve.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et les Conditions Particulières peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur, afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire.

Les nouvelles Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et Conditions Particulières seront opposables à l’Utilisateur et/ou Abonné à compter de leur mise en ligne sur le Site et/ou Applications et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou Commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou commande, à la version en vigueur des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou des Conditions Particulières. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisations sont consultables sur le Site et/ou Applications et peuvent être demandées au Service Client.

Les stipulations des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des Conditions Particulières s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité de l’Éditeur.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre l’Éditeur et l’Utilisateur et/ou l’Abonné sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et le cas échéant, les Conditions Particulières.

III. Produits et/ou services de l’Éditeur

1. Produits et/ou Services

En application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Éditeur informe les Utilisateurs et/ou les Abonnés que les Produits et/ou Services sont détaillés dans l’article VII et accessibles via le lien suivant : https://abonnement.lesechos.fr/

En vous inscrivant sur le Site et/ ou Applications, l’Éditeur offre la possibilité d’accéder gratuitement à certains contenus et produits et/ou services des marques. Après une création de compte, l’Editeur se réserve le droit d’envoyer à l’Utilisateur jusqu’à 5 newsletters. L’Utilisateur aura la possibilité de se désinscrire de ces produits éditoriaux à partir de la page des newsletters ou à partir du lien de désinscription présent dans chacune des newsletters via le lien suivant : https://www.lesechos.fr/newsletters. Sans contre-indication de la part de l’Utilisateur, ce dernier recevra les produits éditoriaux que l’Editeur aura sélectionné pour lui :

• Capital Finance
• Entrepreneurs
• Historia
• Investir
• Série Limitée
• Les Echos Start

2. Site et Applications

2.1. Le Site et/ou les Applications permettent d’accéder aux Contenus, Produits et/ou Services numériques proposés par l’Éditeur.

L’accès et l’utilisation du Site et/ou des Applications nécessitent d’être connecté à Internet. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou l’Abonné, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L’accès et l’utilisation du Site et/ou des Applications nécessitent une contrepartie laissée alternativement au choix de l’Utilisateur et/ou Abonné. Cette contrepartie peut :
— prendre la forme d’une souscription par l’Utilisateur d’une Offre d’abonnement.
— prendre la forme des revenus générés pour l’Éditeur par la vente de campagnes de publicités personnalisées sur le Site. Cette contrepartie suppose l’acceptation des cookies non exemptés de consentement de la part des Utilisateurs du Site. Cette contrepartie permet aux Utilisateurs d’accéder à une sélection d’articles.

En tout état de cause, les Utilisateurs et/ou Abonnés sont informés que le développement et l’exploitation du Site et/ou Applications sont financés en partie par des revenus liés à la publicité diffusée dans des espaces promotionnels dédiés. La souscription d’une Offre d’abonnement tout comme l’acceptation des cookies exemptés de consentement excluent uniquement l’affichage de publicités personnalisées, mais en aucun cas celui de publicité non personnalisée. L’utilisation du Site et/ou des Applications vaut acceptation de l’affichage desdites publicités.

2.2.L’Éditeur accorde à l’Utilisateur et/ou Abonné un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations dans les conditions suivantes : De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur et/ou Abonné s’engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs.
• Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site et/ou Applications ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.
• Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site et/ou Applications.
• Utiliser et/ou télécharger les Informations sur son équipement uniquement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n’imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement individuel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante.
• Ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise.
• Ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse ainsi que de veille média, sauf accord écrit et préalable du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie) (www.cfcopies.com) ou de l’Éditeur.
• Ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
• Ne pas reproduire, collecter, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, le contenu éditorial des Informations [(texte, articles, titre… et/ou reproduction (illustrations, photos ...)] et/ou le nom, le logo, la marque de l’Éditeur et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de l’Éditeur et/ou des Titulaires sur les Informations.
• Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
• Mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Informations et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• Informer l’Éditeur dès la connaissance d’un "piratage" et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

La violation de ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur et/ou Abonné ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

2.3. Certains Produits et/ou Services accessibles depuis le Site et/ou les Applications nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur et/ou Abonné. Il ne peut être créé qu’un seul Compte par Utilisateur et/ou Abonné.

La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur et/ou Abonné de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits et/ou Services du Site et/ou des Applications. Le Compte est associé à des Codes d’Accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur et/ou Abonné, lui permettant de s’identifier sur le Site et/ou Applications, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits et/ou Services associés. Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur et/ou Abonné s’engage à fournir des informations sincères, exactes et complètes comme requis dans le Formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délais.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur et/ou l’Abonné fournirait des informations erronées, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Éditeur serait en droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées à l’article VII des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site et/ou Applications.

Les Codes d’Accès permettent à l’Utilisateur et/ou l’Abonné de s’identifier et de se connecter aux services souscrits proposés sur le Site et ou/Applications. Les Codes d’Accès ne permettent de se connecter qu’à partir d’un seul appareil à la fois. Ces Codes d’Accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur et/ou Abonné reconnaît et accepte que toute connexion au Site et/ou aux Applications, toute utilisation d’un Produit et/ou Service ou toute Commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur et/ou l’Abonné ou par l’Éditeur à la demande de l’Utilisateur et/ou l’Abonné (Code d’Accès oublié, piraté …). L’Utilisateur et/ou l’Abonné est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’Accès le concernant.

L’Utilisateur et/ou l’Abonné s’engage à conserver ses Codes d’Accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l’Utilisateur et/ou l’Abonné a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’Accès, l’Utilisateur et/ou l’Abonné doit en informer sans délai, le Service Clients, par courrier électronique ou postal. Celui-ci, procèdera alors à l’annulation dans les meilleurs délais des Codes d’Accès de l’Utilisateur et/ou l’Abonné. À l’issue de cette procédure, l’Utilisateur et/ou l’Abonné recevra un nouveau mot de passe. À défaut d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur et/ou Abonné du Compte sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès.

Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, l’Utilisateur et/ou l’Abonné doit choisir un mot de passe conforme aux recommandations sécurité de l’Éditeur et il est vivement recommandé à l’Utilisateur et/ou Abonné de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. L’Éditeur décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur et/ou l’Abonné.

L’ouverture d’une nouvelle session par des Codes d’Accès déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

Les mineurs sont admis à s’inscrire et/ou s’abonner sur le Site et/ou Applications, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute utilisation des services et/ou abonnements disponibles sur le Site et/ou Applications par un Utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’Utilisateur mineur concerné.

Enfin, l’Utilisateur et/ou l’Abonné a la possibilité de se créer un compte Les Echos ou de se connecter à son compte existant Les Echos via l’option « se connecter avec Google » ou « Sign In With Google » sur la base des informations de son compte Google. Cette option n’impliquera pas le traitement des données personnelles de l’Utilisateur et/ou Abonné à des fins de prospection commerciale sans le consentement ultérieur de l’Utilisateur/et ou Abonné.

IV. Commandes de produits et/ou services

Avant validation d’un Abonnement, l’Utilisateur et/ou l’Abonné peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

L’Utilisateur doit cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente et je les accepte » pour pouvoir valider son achat. Cette action vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, pleinement et sans réserve. Puis l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « JE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » pour pouvoir passer à l’étape de paiement de l’achat. Le process de paiement nécessite une nouvelle confirmation spécifique au paiement. Un Accusé de Réception lui sera adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le Formulaire d’Inscription, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de l’achat. Cet Accusé de Réception vaut acceptation de la Commande et valide la transaction.

L’Utilisateur et/ou l’Abonné reconnaît que les données enregistrées sur le Site et/ou Applications constituent la preuve du Contrat (nature, objet et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-dessous à l’article VII, la preuve de la transaction financière.

L’acceptation des Cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site. Pour plus d’informations sur ces Cookies, consultez notre charte cookies.

V. Données personnelles

5.1. Liste d’opposition BLOCTEL : Pour l’optimisation de la fourniture des services et notamment son accès depuis les terminaux mobiles, les coordonnées téléphoniques de l’Utilisateur et/ou l’Abonné sont recueillies lors de la souscription à un abonnement. L’Éditeur informe l’Utilisateur et/ou l’Abonné qu’il est possible de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel.

La loi précise toutefois que l’Utilisateur peut toujours être contacté dans les hypothèses suivantes :

• Pour les appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines (dont ceux objet du présent abonnement) ;
• Par les professionnels avec qui l’Utilisateur et/ou l’Abonné a un contrat en cours ;
• Pour les appels non commerciaux émanant d’un service public, d’un institut d’études et de sondage ou d’une association à but non lucratif.
• Si l’Utilisateur et/ou l’Abonné demande de manière libre et non équivoque à être rappelé.

En conséquence l’Éditeur demeure autorisé à contacter l’Utilisateur et/ou l’Abonné par téléphone, même après son inscription à la liste BLOCTEL. Pour plus d’information concernant l’utilisation du numéro de téléphone : www.bloctel.gouv.fr

5.2. Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, l’Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Abonné.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’Utilisateur et/ou l’Abonné est invité à consulter la politique de confidentialité du site Les Echos.

VI. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur et/ou l’Abonné dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa Commande.

Toutefois, conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les contrats de :
— Fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
— Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Abonné ou nettement personnalisés,
— Fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, en cas de Commande, lorsque (i) l’Abonné a donné préalablement son consentement express pour que l’exécution du Contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation, (ii) qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs courant à compter de : — la réception de sa Commande en cas de livraison d’un bien ; — la conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement électronique ; — la réception du premier bien dans le cas de la souscription d’un abonnement papier.

L’Abonné informe l’Éditeur de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation accessible en cliquant ici et également reproduit en annexe B.

Aucune pénalité ne sera réclamée à l’Abonné en cas de rétractation.

L’Éditeur autorise l’Abonné à remplir et transmettre en ligne le formulaire prévu. Si l’Abonné ne souhaite pas la transmission en ligne du formulaire de rétractation, il peut l’adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Les Echos – Service Client – 45 avenue du Général Leclerc — 60643 CHANTILLY CEDEX. A réception du formulaire de rétractation, l’Éditeur communique à l’Abonné un Accusé de Réception.

Aucune pénalité ne sera réclamée à l’Abonné en cas de rétractation.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.

VII. Prise d’effet — Durée — Résiliation

7.1. Abonnements proposés

Sous réserve des Conditions Particulières, l’Éditeur et ses filiales proposent des abonnements aux publications papier et/ou électronique présentées via le lien suivant : https://abonnement.lesechos.fr/

Chaque offre d’abonnement est détaillée selon :

• Le contenu,
• La durée de l’abonnement,
• Le prix toutes taxes comprises

De manière spécifique, dans l’espace Abonné s’agissant du réabonnement ou en contactant le Service Clients, l’Utilisateur et/ou l’Abonné peut également se voir proposer les abonnements aux publications papier et/ou électronique présentées via le lien suivant : https://abonnement.lesechos.fr/

Chaque offre d’abonnement est détaillée et précise le prix TTC ainsi que les tarifs préférentiels pour les chômeurs, les créateurs d’entreprises et les retraités.

En cas d’offre promotionnelle, il sera précisé :

• La durée de cette offre,
• L’économie ainsi réalisée,
• Les personnes à qui elle est exclusivement réservée.

7.2. Mise en service de l’abonnement

Si la mise en service de l’abonnement n’a pas été réalisée dans le délai de dix (10) jours ouvrés visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure, mais sans préjudice de la faculté de rétractation et des délais spécifiquement applicables, la souscription à l’abonnement pourra être annulée par tout moyen par l’Abonné auprès du Service Clients.

Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, l’Utilisateur autorise l’Éditeur à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que l’Utilisateur et/ou l’Abonné conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

L’Abonné pourra alors obtenir le remboursement de l’abonnement dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant la réception de la demande de rétractation, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

La mise en service d’un abonnement électronique a lieu dès la réception par e-mail par l’Abonné de ses Codes d’Accès quel que soit le mode de souscription et de paiement, sauf Conditions Particulières mentionnées sur l’Offre d’abonnement.

La mise en service d’un abonnement papier prend effet dès réception du premier numéro servi.

7.3. Durée de l’abonnement

L’abonnement est souscrit soit pour une durée déterminée soit pour une durée indéterminée.

7.3.1. Hors exercice du droit de rétractation, les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par l’Abonné ou l’Éditeur avant leur terme, sauf défaut d’exécution.

Toutefois, par exception, si l’abonnement est conclu pour une durée d’au moins un (1) an, l’Abonné peut le résilier, à tout moment, en respectant un préavis de quinze (15) jours, pour motif légitime dûment prouvé : chômage, incarcération, longue hospitalisation, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle ou encore une atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de son abonnement.

Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata de la somme perçue pour les numéros restant à servir.

Les abonnements à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction sauf mentions expresses qui seraient stipulées aux Conditions Particulières.

Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouvel abonnement, l’abonnement cesse.

7.3.2. Sous réserve des Conditions Particulières, les abonnements à durée indéterminée, peuvent être résiliés, à tout moment, par l’Abonné ou l’Éditeur en respectant un préavis de un (1) mois.

7.4. Résiliation de l’abonnement

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la résiliation d’un Abonnement doit être adressée par lettre recommandée ou email avec avis de réception au Service Client.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement, consultation d’Informations payantes ou autre service en cas de manquement grave de l’Utilisateur et/ou de l’Abonné aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour l’Éditeur de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice. L’Abonné peut résilier par courrier recommandé son contrat d’abonnement à durée déterminée en cas de manquement grave par l’Éditeur à ses obligations, dans les conditions rappelées à l’article XII Garanties. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service Clients.

7.5. Force majeure

Ni l’Abonné ni l’Éditeur ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou dans le Contrat d’abonnement, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou du Contrat d’abonnement pendant toute sa durée.

Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à 1 mois, l’abonnement pourra être résilié par l’Abonné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service Clients.

7.6. Fin de l’abonnement

L’arrivée du terme ou la résiliation du Contrat d’abonnement entraîne la suppression de l’accès de l’Abonné à son abonnement. Toutefois, l’Abonné conserve les données de son Profil.

VIII. Tarifs et conditions de paiement

8.1. Tarifs

Sauf clause spécifique des Conditions Particulières, Les Tarifs des Informations payantes sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés. Leur dernière mise à jour peut être consultée ici : https://abonnement.lesechos.fr/

Les Tarifs des Abonnements et les Tarifs des Informations payantes s’entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.

Les offres spéciales ou promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité. Ils ne s’appliquent qu’à la première souscription et ne peuvent être cumulés entre eux.

Les tarifs standard de l’abonnement sont susceptibles d’évoluer en cours de souscription, les tarifs des abonnements en reconduction tacite peuvent donc être augmentés lors du renouvellement. Le cas échéant, un e-mail vous sera envoyé 1 mois avant chaque échéance de votre abonnement. En cas d’offres promotionnelles, les tarifs précisés dans l’offre ne sont valables que pour la première souscription.

Le Tarif des Abonnements hors offres spéciales ou promotionnelles est celui en vigueur au jour de leur souscription.

8.2. Modalités de paiement

8.2.1. Les modalités de paiement d’un abonnement

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l’offre concernée :
— paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte bleue, Visa, MasterCard).
— paiement par prélèvement SEPA au nom de l’Éditeur sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat et adressée à : Les Echos Abonnement – 45 avenue du Général Leclerc 60643 CHANTILLY CEDEX.
— paiement par chèque à adresser à : Les Echos Abonnement – 45 avenue du Général Leclerc 60643 CHANTILLY CEDEX.

S’agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée Dalenys, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi l’Éditeur ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Dalenys et les transactions avec l’Éditeur se font à partir de numéro d’autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de la carte de crédit de l’Abonné ne transitent jamais en clair sur le réseau.

S’agissant du paiement par prélèvement SEPA : lors de la souscription d’un abonnement, l’Abonné doit signer le mandat via la solution sécurisée en ligne Universign (Cryptolog international) et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire portant les coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). L’Abonné s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais l’Éditeur de toute modification desdites informations survenues en cours de contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.

S’agissant du paiement par chèque : le paiement par chèque des abonnements et réabonnements souscrits en ligne est possible. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci par l’Éditeur. La Commande ne devient livrable que lorsque l’Éditeur a encaissé le chèque. Les transactions et les informations concernant l’Abonné sont toujours confirmées. En tout état de cause, l’Abonné pourra accéder à l’enregistrement de la transaction effectué automatiquement sur son Compte. l’Abonné a également accès à toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.

Quel que soit le type d’Offre souscrite, seul l’Abonné est responsable du paiement par carte bancaire effectué sur le Site et/ou Applications. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

L’Abonné est facturé à la date de prise d’effet de son abonnement ou de sa date de réabonnement.

Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance du prélèvement automatique.

Pour tout abonnement souscrit depuis une Application de l’Éditeur sur Itunes, le montant est prélevé par Apple. L’abonnement est automatiquement renouvelé par périodes successives d’une durée identique à la période initiale, sauf s’il est résilié au moins 24 heures avant la fin de la période contractuelle en cours. L’Abonné peut gérer et résilier son abonnement en accédant aux paramètres de son compte sur l’App Store.

Pour tout Abonnement souscrit depuis une Application Les Echos sur Google Play, le montant est prélevé par Google Play. L’abonnement est automatiquement renouvelé par périodes successives d’une durée identique à la période initiale, sauf s’il est résilié au moins 24 heures avant la fin de la période contractuelle en cours. L’Abonné peut gérer et résilier son abonnement en accédant aux paramètres de son compte sur Google Play.

Pour tout Abonnement souscrit depuis le site d’abonnement Les Echos sur Google, le montant est prélevé par Google Play. L’abonnement est automatiquement renouvelé par périodes successives d’une durée identique à la période initiale, sauf s’il est résilié au moins 24 heures avant la fin de la période contractuelle en cours. L’Abonné peut gérer et résilier son abonnement en accédant aux paramètres de son compte sur Google Play.

8.2.2. Incidents de paiement et réclamation

8.2.2.1. Dans le cas où l’Éditeur ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l’Abonné, son abonnement sera suspendu puis interrompu si l’Abonné ne régularise pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l’abonnement, en laissant ainsi sans effet la lettre de relance, qui lui aura été signifiée par courrier postal.

8.2.2.2. Toute réclamation ou contestation de facture de l’Abonné peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique ou par courrier postal adressé au Service Clients.

8.2.2.3. Toute réclamation ou contestation de facture de l’Abonné peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : rf.sohcesel@stneilcecivres ou par courrier postal adressé au Service Clients.

IX. Livraison de l’abonnement papier

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, les frais de livraison du journal en France métropolitaine sont inclus dans le prix de l’abonnement souscrit.

La livraison est effectué par LA POSTE (aux horaires normaux de distribution du courrier) ou par porteur selon les zones géographiques couvertes par nos services de portage (Téléphoner au Service Clients : 01 70 37 61 36 numéro non surtaxé depuis un poste fixe).

Les publications de presse papier auxquelles l’Abonné s’abonne lui sont livrées, à la fréquence prévue par son Contrat, à l’adresse indiquée lors de sa Commande. Il appartient à l’Abonné de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa Commande puisse être correctement livrée.

Cette livraison peut se faire au domicile ou au bureau selon les modalités d’accès à préciser au Service Clients.

Dans ce dernier cas, il sera indispensable d’indiquer l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elles sont différentes ainsi que le numéro de téléphone et l’e-mail.

L’Abonné s’engage à prévenir sans délai l’Éditeur de tout changement d’adresse ou autre information nécessaire à la livraison des publications (changement de code d’accès à un immeuble par exemple) en contactant le Service Client ou en se connectant à son Compte en ligne.

L’ensemble de ces précisions est indispensable pour recevoir les publications et notamment les Codes d’Accès et un lien vers le Site en cas notamment de non distribution des publications de l’Éditeur par La Poste.

Des renseignements facultatifs pourront le cas échéant être demandés.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, l’Éditeur déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

Il est possible, durant une période temporaire de congés et/ou de déplacement, de faire livrer la publication papier à une autre adresse. Cette demande doit être effectuée au moins dix jours ouvrés à l’avance.

Sous réserve des Conditions Particulières, il est également possible de suspendre provisoirement la livraison de la publication, pendant une période maximale de douze semaines, consécutives ou non, par période de douze mois consécutifs. Une telle demande doit être formulée au moins sept jours ouvrés à l’avance sur le Compte de l’Abonné ou auprès du Service Client.

Si le Contrat provisoirement suspendu est souscrit pour une durée déterminée payée d’avance, cette durée est prolongée d’une période correspondant à la suspension.

Dans le cas d’un Contrat à durée libre avec prélèvement, les numéros correspondant à la période de suspension sont décomptés du prélèvement correspondant.

Les demandes de suspension ou de modification temporaire d’adresse de livraison peuvent être faites sur le Compte de l’Abonné ou auprès du Service Client uniquement pour les Abonnés individuels.

Selon la zone géographique de l’adresse de livraison, la publication sera livrée par La Poste.

IX. Règles d’usage de l’internet

L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l’Éditeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs et/ou Abonnés aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur et/ou Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation du Site et/ou Applications se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
• il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
• aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur et/ou l’Abonné de la part de l’Éditeur ou lors de l’utilisation du Site et/ou Applications ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
• l’Utilisateur et/ou Abonné est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Informations présentes sur le Site et/ou Applications;
• il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site ;
• il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• la communication de ses Codes d’Accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations.

En cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site imputable à l’Éditeur pendant un délai de quarante-huit (48) heures, l’Abonné et/ou l’Utilisateur pourra obtenir une compensation pour la période d’indisponibilité constatée en écrivant au Service Clients.

La demande de remboursement doit être adressée au Service Clients par courrier. Sauf volonté contraire de l’Abonné, l’Éditeur peut effectuer ces remboursements sous forme d’avoirs sur les prochaines factures.

XI. Propriété intellectuelle de l’Éditeur

11.1. L’Éditeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et/ou Services et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessin, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, lien hypertexte, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, stockage, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

L’Éditeur est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

11.2. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur et/ou de l’Abonné tant sur la structure que sur le contenu du Site.

Ainsi, l’Utilisateur et/ou de l’Abonné s’engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de l’Éditeur et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

Par ailleurs, l’utilisation de tout système logiciel automatisé, robots ou programme, exploités par un tiers ou toute autre personne, ou la récupération manuelle (capture de données d’écran « screen scraping ») visant à extraire des données du Site Les Echos et de les exploiter en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, est interdite, sauf à avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur.

Dès lors, l’Utilisateur et/ou l’Abonné s’interdit également de procéder de quelque façon que ce soit :

• à toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Les Echos notamment par des procédés lisibles par machine pour le contenu mis à la disposition du public en ligne ;
• à des opérations d’extractions d'œuvres et d'autres objets protégés accessibles de manière licite sur le Site Les Echos aux fins de fouille de textes et de données au sens de l’Article 4 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le Marché Unique Numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2011/29/CE. Ce faisant, conformément aux dispositions de l’article L 122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle, les actes de fouilles de texte et de données ainsi que toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Les Echos sont prohibés à des fins commerciales ;

• à la réalisation de copies ou reproductions numériques, en vue de l’exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique en dehors des autorisations prévues par la règlementation en vigueur en lien avec une source licite et à l’exclusion de toute finalité commerciale ;
• à l’utilisation de robots, de robots d'exploration, d'autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller, utiliser ou copier le Site Les Echos ou son contenu sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
• à l'utilisation du contenu du Site Les Echos et de ses données associées pour l'exploitation ou le développement de tout logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (dont notamment les API génératives Bard et Vertex AI de Google, ainsi que les futurs modèles qui alimenteraient ces produits).

Les Utilisateurs et/ou Abonnés, ou, d’une manière générale, tout tiers personne physique ou morale, ne sont pas autorisés à utiliser le support numérique et/ou le contenu à d’autres fins que dans le cadre d’un usage personnel, privé, non collectif et non commercial.

Ainsi, toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion ou rediffusion, partielle ou totale de la structure et/ou du contenu du Site Les Echos, que ces données soient publiques ou non, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L. 122-4, L713-2 et L713-3 du Code de la propriété intellectuelle. De même, toute extraction ou réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données produites par l’Éditeur et mises à la disposition des Utilisateurs et/ou Abonnés sur le Site Les Echos sont interdites en vertu des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété Intellectuelle.

L’Éditeur se réserve le droit de (i) mettre en place tout système de protection qu’il jugera utile pour empêcher ou stopper tout système ou logiciel automatisé ou non et/ou toute action visant à extraire ou collecter toute donnée du support numérique et (ii) d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à ses droits sur le contenu et/ou le support numérique, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

XII. Garanties

L’Abonné consommateur et/ou non professionnel, au sens des textes en vigueur, est informé que les produits, Produits e/ou Services numériques vendus sur le Site et/ou Applications l’Éditeur, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants ainsi que L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicables à la fourniture de produits et services numériques. Les Produits sont également soumis à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

12.1. Garantie légale de conformité

2 : "L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». Un produit est conforme s’il répond aux critères énoncés à l’article L. 217-4 et L. 217_-5 du CodeCode de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ; il peut également suspendre le paiement du prix et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts (C. consom., art. L. 217-8). Le consommateur est en droit d’obtenir la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation et le remplacement (C. consom., art. L. 217-9). La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché (C. consom., art. L. 217-10). La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur et sans déduction d’une valeur d’usage (C. consom., art. L. 217-11). Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, sous certaines conditions à défaut desquelles le consommateur peut demander l’exécution forcée en nature de la solution initialement choisie (C. consom., art. L. 217-12).

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Utilisateur et/ou l’Abonné :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’Utilisateur et/ou l’Abonné peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

12.2. Garantie des vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1645 du Code civil dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

L’article 1646 du Code civil dispose que : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

L’article 1648 du Code civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

12.3. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

L’Éditeur répond des défauts de conformité des contenus et services numériques à compter de la fourniture du contenu ou service numérique pendant deux ans si celui-ci est fourni de manière ponctuelle ou pendant toute la durée du contenu ou service numérique si celui-ci est fourni de manière continue. En plus des critères de conformité prévus dans le contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères indiqués aux articles L.224-25-13 et L.224-25-14 du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat selon les conditions détaillées aux articles L.224-25-17 du code de la consommation.

L’article L224-25-20 dispose par ailleurs que :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;

3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

L’article L224-25-22 précise :

« I.—Dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

II.—Le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le rendre accessible à des tiers.

Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision de résoudre le contrat.

III.—Le professionnel est tenu :

1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du contrat ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service numérique non conforme pendant cette période ;

3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel ;

4° De s’abstenir d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur dans le contexte de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.

Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n’est d’aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s’il n’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été agrégé par le professionnel à d’autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.

Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.

S’agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Enfin, conformément à l’article L224-25-23, « le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

XIII. Responsabilité

13.1. L’Éditeur est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et Conditions Particulières.

Toutefois, l’Éditeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur et/ou à l’Abonné, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-dessous.

13.2. Limitation de responsabilité

L’Éditeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site et/ou Applications, qu’elles soient fournies par l’Éditeur, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site et/ou Applications sont fournies uniquement à titre d’information.

La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. L’Utilisateur et/ou l’Abonné reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site et/ou Applications qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

Si l’Utilisateur et/ou l’Abonné contracte avec des annonceurs présents sur le Site et/ou Applications, l’Éditeur n’assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

XIV. Dispositions diverses

Médiateur de la consommation.

L’utilisateur et/ou l’Abonné a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Éditeur adhère au Service du Médiateur CMAP que l’utilisateur peut contacter soit en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr/consommateurs), soit par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).

XV. Loi applicable et attribution de juridiction

15.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

15.2. Les parties au Contrat conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Annexe A (formulaire annexe à l’article R. 121-1 du Code de la consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Les Echos – Service Client – 45 avenue du Général Leclerc — 60643 CHANTILLY CEDEX

— Insérer numéro de télécopieur et adresse électronique :

— Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

— Commandé le (*)/reçu le (*) :

— Nom du (des) consommateur(s) :

— Adresse du (des) consommateur(s) :

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

— Date :