M&A : ce nouveau tour de vis de Bruxelles qui inquiète Contenu réservé aux abonnés
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A compter du 12 octobre, les deals de fusions-acquisitions seront suspendus au contrôle des subventions publiques étrangères par la Commission. Un passage au crible qui vise aussi les groupes et fonds européens.
Par Anne Drif
Nouveau frein pour les fusions-acquisitions en Europe. D'ici à deux semaines, les entreprises devront notifier les transactions impliquant des subventions publiques d'Etats tiers. Avec un risque qu'elles soient rejetées. Tous les deals enclenchés depuis le 12 juillet, date de publication du règlement d'application, sont concernés. Qu'ils soient menés par des entreprises étrangères ou européennes.
« L'Etat français avait fait de ce texte une priorité de la présidence française de l'Union européenne en 2022 », rappelle Christophe Lemaire, responsable de la concurrence et du droit européen chez Ashurst. Accusant Bruxelles de « faute politique », Paris avait été ulcéré par le rejet par la Commission de la fusion Alstom-Siemens , alors que le géant ferroviaire chinois CRRC, soutenu par Pékin, ne rencontrait lui aucun obstacle de concurrence .
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