Auto, habitation : des contrats d'assurance plus faciles à résilier

Il aura fallu du temps. Mais la résiliation à tout moment des contrats d'assurance - inscrite dans la loi consommation du 17 mars 2014 - va enfin devenir effective. Son décret d'application sera publié ce mercredi au « Journal officiel », a annoncé mardi le gouvernement.

Concrètement, il va devenir possible pour les consommateurs de résilier leur contrat d'assurance auto ou habitation quand ils le veulent dès lors qu'ils ont dépassé douze mois d'engagement. Jusqu'alors, il leur fallait attendre la date anniversaire du contrat. Cette nouvelle faculté - qui concerne aussi les assurances dites « affinitaires », comme celles associées par exemple à l'achat d'un téléphone portable ou d'un appareil électroménager - est ouverte aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats signés avant cette date, cela ne sera possible qu'à compter de leur prochaine reconduction tacite. Autrement dit, certains assurés devront encore patienter quelques mois avant de pouvoir dénoncer leur engagement.

« Les dépenses d'assurance, qui sont des dépenses obligatoires (voiture ou habitation), représentent 5 % du budget des ménages. Jusqu'à la loi consommation, la fenêtre de tir pour résilier son assurance était trop étroite pour que les consommateurs puissent véritablement faire jouer la concurrence », souligne Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée de la Consommation. « Avec cette nouvelle mesure, il sera désormais possible, à tout moment, de changer d'assureur et ainsi gagner en pouvoir d'achat et/ou en service rendu », ajoute-t-elle.

En pratique, la résiliation prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur, et ouvrira droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation. Il est toutefois prévu des garde-fous pour éviter des cas de non-assurance. Ainsi, pour l'auto et l'habitation, la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur. Et c'est ce dernier qui effectuera cette résiliation pour le compte de l'assuré.

Voulue par Benoît Hamon, quand il était ministre de la Consommation, cette réforme avait entraîné une levée de boucliers chez les assureurs. Ceux-ci affirment qu'elle va inévitablement engendrer une hausse des prix de l'assurance, en raison des coûts entraînés par une plus grande rotation des contrats d'assurance. Dernièrement, les mutuelles du Gema - qui comptent parmi les principaux assureurs auto et habitation en France - avaient demandé que cette disposition n'entre pas en vigueur avant le second semestre 2015. En vain.