Les nouvelles dispositions sociales et fiscales au 1er janvier LES MESURES FISCALES POUR LES MÉNAGES

Droits de succession. La réforme introduit un abattement de 50.000 euros sur l'actif net taxable, après application de l'abattement existant de 20 % sur la résidence principale. La part revenant au conjoint survivant se voit toujours appliquer, ensuite, une franchise de 76.000 euros, mais l'abattement en faveur des enfants passe de 46.000 à 50.000 euros.

Dons aux oeuvres. Pour les dons effectués à partir du 1er janvier, le montant de la réduction d'impôt passera, dès que la loi de cohésion sociale sera promulguée, de 60 à 66 % du don pour les associations d'intérêt général et de 66 à 75 % pour celles fournissant des repas ou des soins aux plus démunis.

Emploi à domicile. Le plafond de la rémunération annuelle de l'employé ouvrant droit à une réduction d'impôt de 50 % passe de 10.000 à 12.000 euros, avec une majoration de 1.500 euros par enfant ou personne à charge âgée de plus de 65 ans, dans la limite de 15.000 euros.

POUR LES ENTREPRISES
Surtaxe Juppé. La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, dite « surtaxe Juppé », passe de 3 % à 1,5 %, ramenant le taux global de l'IS à 33,83 %.

TVA financière. Le choix optionnel de la TVA « de plein droit », jusqu'alors définitif, est désormais révocable au bout de cinq ans d'exercice de l'option. Les établissements financiers peuvent donc revoir leur situation, selon que la TVA ou la taxe sur les salaires est plus ou moins attractive pour tel ou tel client installé, dans tel ou tel pays
Plus-values de participation. Les plus-values de participation sont imposées à 15 %, au lieu de 19 % auparavant. Ce nouveau régime fiscal ne s'applique toutefois qu'aux plus-values sur les titres cédés à compter du 1 er janvier 2005. En contrepartie, les entreprises doivent acquitter une « exit tax » forfaitaire et libératoire de 2,5 %, payable en deux échéances annuelles et calculée sur le stock de la réserve spéciale au 1 er janvier 2005. Celui-ci est abattu de 500.000 euros, afin d'exonérer les PME.

LES MESURES SOCIALES
Sécurité sociale. Le plafond mensuel de la Sécurité sociale passe de 2.476 à 2.516 euros par mois. Il est utilisé comme référence pour le calcul des cotisations sociales, des retraites de base du régime général et de nombreuses autres prestations.

Minima sociaux. Le revenu minimum d'insertion (RMI), qui est versé sous conditions de ressources, augmente de 1,8 %, après une augmentation de 1,5 % en 2003 et en 2004. Il passe ainsi de 411,70 à 425,40 euros par mois pour une personne seule. L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est également revalorisée de 1,8 %, selon un décret à paraître aujourd'hui. Elle s'élève à 14 euros par jour, contre 13,76 euros auparavant.

Prestations familiales. La prestation accueil du jeune enfant (Paje), créée il y a tout juste un an, est portée de 162 à 165,22 euros net. Elle est versée tous les mois sous conditions de ressource, à partir de la naissance de l'enfant et jusqu'au mois précédent ses trois ans. La prime naissance et la prime d'adoption passent de 808 à 826,10 euros net mensuels.Les allocations familiales sont portées de 113,15 à 115,07 euros par mois pour 2 enfants à charge. Elles s'élèvent à 262,49 et 409,91 euros pour respectivement 3 et 4 enfants à charge. Tout enfant supplémentaire donne droit à 147,42 euros par mois. Les majorations « pour âge » entre 11 et 16 ans et après 16 ans sont portées respectivement à 32,36 et 57,54 euros. Le complément familial passe de 146,54 à 149,76 euros.

Assurance-maladie. La contribution de 1 euro par consultation et par acte médical entre en vigueur. Elle sera déduite du remboursement effectué par la Sécurité sociale. Le forfait hospitalier passe de 13 à 14 euros. L'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) des salariés est étendue de 95 % à 97 % du salaire. Son taux de cotisation est également relevé de 6,2 % à 6,6 % pour les retraités imposables. Il est augmenté de 0,7 point sur les revenus du patrimoine et de placement, et de 2 points sur les produits de jeux, à hauteur de 9,5 %. Les organismes complémentaires _ sociétés d'assurances mutuelles et institutions de prévoyance _ vont appliquer des hausses moyennes situées entre 2,5 et 10 %.

Handicap. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée de 2 %, à hauteur de 599,49 euros par mois. Le complément AAH est fixé à 95,92 euros par mois. Il sera remplacé dans le courant de l'année par la garantie de ressources pour personnes handicapées, qui s'élève à 140 euros par mois.

Fonctionnaires. Les pensions des fonctionnaires augmentent de 2 % dans les trois fonctions publiques.