Fonds de pension: Arthuis lève, prudemment, le voile sur les intentions du gouvernement

Récurrent depuis des années, le débat sur les fonds de pension a fait officiellement hier, pour la première fois, son entrée à l'Assemblée nationale. Les députés ont examiné la proposition de loi défendue par le groupe UDF (« Les Echos » du 29 mai) dans le cadre de la « fenêtre » mensuelle réservée aux initiatives parlementaires. A la demande du gouvernement, qui a jugé l'initiative « constructive » mais un peu prématurée, les articles n'ont pas été débattus et le texte n'a donc pas été formellement adopté hier soir. Compte tenu du règlement s'appliquant aux textes d'origine parlementaire, il ne devrait pas revenir à l'ordre du jour avant novembre. Ce qui laisse au gouvernement le temps de reprendre l'initiative.
Les débats d'hier ont en tout cas permis aux élus de se prononcer sur l'opportunité d'un complément aux régimes de retraite par répartition sous forme de capitalisation. Un complément jugé indispensable par le rapporteur du texte, Jean-Pierre Thomas, qui estime qu'à législation inchangée il faudra augmenter les taux de cotisations retraite de dix points dans les quinze prochaines années. Mais cette discussion a surtout donné l'occasion au gouvernement de préciser ses intentions, Alain Juppé ayant dû, plus vite que prévu, rendre quelques premiers arbitrages mercredi. Sur le calendrier, d'abord. « Je voudrais vous confirmer que le gouvernement a l'intention de soumettre un projet (...) à la concertation avec les partenaires sociaux dans les prochaines semaines. En tout état de cause, soyez assurés que nous serons en mesure de vous soumettre dès l'automne un texte complet », a indiqué Jean Arthuis. Sur le contenu du projet gouvernemental ensuite.
Auparavant, Jean Arthuis s'est attaché à défendre la création d'un mécanisme d'épargne retraite qui ne « saurait en aucun cas mettre en péril les régimes par répartition ». Sa vertu serait, selon lui, triple : « offrir un moyen supplémentaire et facultatif d'améliorer les revenus » des ménages ; « renforcer les fonds propres des entreprises » ; « développer la place financière de Paris ».

Un point crucial, l'avantage fiscal
Jean Arthuis s'est montré prudent sur le contenu de son texte à venir, en raison des résistances exprimées par l'opposition socialiste et celle des syndicats. Mais il n'en a pas moins hier levé le voile sur ses grandes lignes. Il a notamment donné son accord à une bonne partie des principes posés par la proposition de loi, qui crée un plan de dix ans: le caractère facultatif de l'épargne retraite pour les salariés; la « sortie en rente viagère », de préférence à une « sortie en capital », qui ferait des fonds de pension un nouveau produit d'épargne à côté des PEA, des PEP, de l'assurance-vie, etc.
En revanche, il a exprimé son désaccord avec la proposition de loi sur plusieurs points importants, mettant du coup en exergue, en creux, ses préférences. Jean Arthuis a exclu ainsi que la mise en place de ces plans concerne les salariés des entreprises publiques et les fonctionnaires. Il a récusé aussi l'idée de la souscription de plans directement par les salariés auprès des compagnies d'assurances, lui préférant « l'implication de l'entreprise ou d'un groupement d'entreprises » car « le versement complémentaire des entreprises constitue un encouragement puissant à la souscription de plans ». Le gouvernement marque son inclination pour une mise en place des plans au niveau de l'entreprise, des branches ou au niveau interprofessionnel.
Enfin, Jean Arthuis a écarté la gestion « interne » par les entreprises des fonds collectés, lui préférant une gestion « externe » par, entre autres, les banques, les assureurs, les mutuelles ou la Caisse des Dépôts. Les actifs des fonds seront constitués en priorité d'actions « de sociétés dédiées exclusivement à l'épargne retraite ». Il est en revanche un point sur lequel le ministre est resté discret: l'avantage fiscal qui sera consenti à l'investissement dans les plans. C'est pourtant un point essentiel. Les députés UDF proposent que les versements soient déductibles de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices des sociétés dans une limite fixée à 20 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 31.992 francs aujourd'hui), ce qui est évidemment considérable et coûteux. Jean Arthuis a renvoyé la discussion sur ce point à la présentation des mesures fiscales du budget 97.