La COB veut imposer une redevance aux émetteurs de TCN

La Commission des opérations de Bourse envisage de faire payer aux émetteurs de titres de créances négociables ainsi qu'aux sicav, FCP (fonds communs de placement), SCPI (sociétés civiles de placements immobiliers), FCC (fonds communs de créances) et FCIMT (fonds communs d'intervention sur les marchés à terme) une redevance pour rémunérer les services de contrôle qu'elle effectue. Ce projet s'inscrit dans le cadre des difficultés éprouvées par la COB pour équilibrer ses finances dans une conjoncture marquée par un net ralentissement des émissions de valeurs mobilières en France, notamment sur le marché des actions.
Ainsi, pour l'année 1992, la COB devrait­elle faire face à un déficit de l'ordre de 10 millions de francs. Certes, ce déficit peut être aisément financé en tirant sur le fonds de réserve de l'autorité de marché (environ 65 millions de francs), comme cela a déjà été le cas en 1991, « mais cette évolution ne peut pas se poursuivre indéfiniment », estime Pierre Fleuriot, le directeur général de la commission.
Un projet de décret
est négocié
avec le Trésor
« En faisant le tour de l'ensemble des travaux effectués par la COB qui ne font pas pour le moment l'objet d'une rémunération, nous avons découvert que cela était le cas pour un certain nombre de services de surveillance », précise­t­il. D'où l'idée de créer de nouvelles redevances pour permettre au budget de la COB de revenir à l'équilibre.
Dans un projet de décret encore en cours de négociation avec le Trésor, une série de dispositions créant de nouvelles ressources financières pour l'autorité de marché est prévue. Elle concerne deux catégories de services :
- ceux rendus aux sicav et aux SCPI, qui seraient assujettis à une redevance fixée à 0,020 pour 1.000 de leur encours constaté au 31 décembre de chaque année. Les sociétés de gestion des FCP, FCC et FCIMT seraient aussi soumises à une redevance de 0,020 pour 1.000 de leur encours ;
- ceux rendus aux émetteurs de titres de créances négociables, qui seraient soumis à une redevance de 0,020 pour 1.000 de l'encours moyen des titres émis, « calculé le 30 septembre en effectuant la moyenne des encours constatés à la fin de chacun des douze mois écoulés jusqu'à cette date, tels que publiés par la Banque de France ». Ce taux serait ramené à 0,0020 pour 1.000, soit dix fois moins, pour les émetteurs dont le programme d'émission bénéficie d'une notation par une agence spécialisée agréée par le Trésor (Euronotation France, Moody's, S&P-Adef). Le montant de la redevance annuelle due par les émetteurs de TCN aurait un plancher de 2.000 francs et un plafond de 50.000 francs pour les émetteurs non notés et de 20.000 francs pour les émetteurs notés.
Ce dernier projet a suscité une polémique avec les émetteurs qui estiment que cette redevance équivaut à la création d'une taxe à l'entrée du marché français, dommageable pour le développement de la place de Paris et notamment la venue en France d'émetteurs étrangers. D'autres observateurs font par ailleurs remarquer que la COB n'assure qu'un rôle négligeable dans le contrôle des titres de créances négociables, charge assurée pour l'essentiel par la Banque de France.
L'AFTE
manifeste
son opposition
L'Association française des trésoriers d'entreprise (AFTE), prévenue début juillet par la COB, a fait savoir immédiatement son opposition à ce que les émetteurs notés payent une redevance, terme que l'on préférerait d'ailleurs voir remplacé par « frais de dossier » pour éviter une assimilation à un impôt. L'AFTE fait valoir que l'obtention d'une note, dont le coût est estimé entre 100.000 francs et 150.000 francs, démontre déjà la volonté d'une entreprise de faire preuve de transparence financière. Elle ne justifie pas de payer une taxe supplémentaire pour une surveillance qualifiée par certains de « pure formalité administrative », puisqu'il s'agit essentiellement d'un contrôle a posteriori.
En revanche, l'opposition est beaucoup moins virulente pour les émetteurs non notés, pour lesquels la COB assume effectivement une mission de contrôle en délivrant un visa à l'émetteur. Le nouveau projet de décret en cours de rédaction devrait intégrer ces préoccupations. On semble s'acheminer vers une solution de moyen terme dans laquelle les émetteurs notés ne seraient pas assujettis à la redevance, tandis que les émetteurs non notés seraient contraints de payer puisque, dans ce dernier cas de figure, la COB joue un rôle effectif.