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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT (SAUF ACHATS EFFECTUÉS AVEC PLAN DE FINANCEMENT) (« CONDITIONS »)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT (SAUF ACHATS EFFECTUÉS AVEC PLAN DE FINANCEMENT) (« CONDITIONS »)
Retours
Services sans fil
Prix et réductions / Corrections de prix
Commande, accusé de réception de commande et acceptation de la commande
Expédition et livraison
Points de retrait
Garantie contractuelle limitée Apple d’un an et garantie légale du vendeur de 2 ans au sens du Code de la Consommation
Service clientèle de l’Apple Store
Exportation
Disponibilité des produits et restrictions
Paiements
Modèle de formulaire de rétractation pour les retours de produits et l’annulation des contrats de services
Règlement alternatif des litiges

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT (SAUF ACHATS EFFECTUÉS AVEC PLAN DE FINANCEMENT) (« CONDITIONS »)

Nous vous remercions d’avoir passé commande sur l’Apple Store en ligne. Nous voulons nous assurer de vous fournir la meilleure expérience possible lorsque vous recherchez, évaluez et achetez nos produits sur l’Apple Store en ligne à l’adresse http://www.apple.com/lu, sur l’app mobile Apple Store ou par téléphone via le centre d’appels Apple. L’Apple Store en ligne, l’app mobile Apple Store ainsi que le centre d’appels Apple sont exploités par Apple Distribution International Ltd., une société constituée en République d’Irlande dont le siège social se situe à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande, enregistrée au Bureau d’Enregistrement des Sociétés de la République d’Irlande sous le n° 470672. Pour votre facilité et la nôtre, nous nous référerons à l’Apple Store en ligne, à l’app mobile Apple Store et au centre d’appels Apple sous le terme « Apple Store », ainsi qu’à Apple Distribution International Ltd. sous les termes « Apple », « nous » ou « notre ». Vous pouvez contacter Apple par courrier à l’adresse du siège social susmentionnée, par téléphone au numéro gratuit 800 25662 du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00, ou par e-mail à l’adresse contactus.befr@euro.apple.com.

Comme pour toute expérience d’achat, les transactions effectuées sur l’Apple Store sont soumises à des conditions générales. Si vous achetez un produit via l’Apple Store, les présentes conditions générales s’appliquent au contrat de vente conclu entre vous et Apple, de même que la Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour pouvoir passer des commandes sur l’Apple Store.

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Retours

Vous avez le droit d’annuler votre commande, de retourner un produit ou d’annuler un contrat de service pour quelque raison que ce soit, dans le cadre de vos droits légaux. Pour retourner un produit acheté sur l’Apple Store ou pour annuler un contrat de services, veuillez nous communiquer votre volonté de retour ou d’annulation dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne désignée par vous, avez pris possession des produits, ou suivant la date de la conclusion du contrat de service. Si vous avez commandé plusieurs produits dans une même commande, veuillez nous communiquer votre volonté de retour dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous, ou une personne désignée par vous, avez pris possession du dernier produit de la commande. Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous faire part de manière claire de votre volonté de retourner un produit ou d’annuler une commande ou un contrat de service. Vous pouvez nous en informer en nous envoyant le formulaire type disponible à la fin de cette document, en soumettant le formulaire électronique disponible à l’adresse http://www.apple.com/lu/shop/account/home, en appelant notre numéro de téléphone gratuit 800 25662 ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse contactus.befr@euro.apple.com.

Une fois que vous nous avez fait part de votre intention de retourner le produit, il vous suffit de nous retourner le produit accompagné de la facture d’origine, dans son emballage d’origine et avec les accessoires inclus. Vous disposez également de 14 jours suivant la notification de votre volonté de retourner un produit ou d’annuler un contrat de service pour retourner votre produit ou prendre les dispositions nécessaires à son enlèvement. Lorsque nous aurons récupéré le produit ou, si vous remettez le produit au transporteur, lorsque nous aurons reçu le produit ou la preuve que le produit a été expédié, nous procéderons au remboursement dans les 14 jours selon la méthode de paiement d’origine.

Veuillez noter que les produits suivants ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de produits défectueux ou non conformes :

Les téléchargements de logiciels électroniques, lorsque le téléchargement a commencé avec votre accord préalable et exprès et votre reconnaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation.
Les inscriptions au Programme de mise à jour, les cartes cadeaux iTunes, les cartes cadeaux Apple Store et tous autres produits Apple Developer Connection.
Les services, tels que les emballages cadeaux, une fois que les services ont été entièrement exécutés, lorsque l’exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et votre reconnaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation une fois que les services ont été entièrement exécutés. Si les services n’ont pas été entièrement exécutés, et que vous avez demandé que l’exécution de ces services commence dans les 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de service, vous serez facturé d’un montant proportionnel aux services déjà exécutés, jusqu’au moment où vous nous avez notifié votre volonté d’annuler le contrat de service.
Les logiciels informatiques fournis sous emballage scellé qui ont été ouverts après la livraison.

Si le produit est endommagé, nous pouvons imputer la diminution de valeur du produit sur le montant de votre remboursement.

Nous rembourserons tous les frais que vous aurez supportés en lien avec le produit ou le service, à l’exception des frais de livraison express (lorsque vous n’avez pas sélectionné la livraison standard).

Pour des informations détaillées sur la manière de retourner un produit acheté sur l’Apple Store, veuillez consulter la section Retours & remboursement sur la page d’aide située à l’adresse http://www.apple.com/lu/shop/help/returns_refund.

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Services sans fil

Certains produits Apple utilisent des services sans fil qui peuvent générer des frais supplémentaires et qui sont régis par les conditions d’un contrat distinct entre vous et l’opérateur de votre choix. Pour plus d’informations, contactez votre opérateur de téléphonie mobile.

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Prix et réductions / Corrections de prix

Apple se réserve le droit de modifier les prix des produits affichés sur l’Apple Store à tout moment et de corriger toutes les erreurs de prix qui pourraient survenir par inadvertance. Tout changement de prix n’affectera pas les commandes qui ont déjà été acceptées par Apple. En cas d’erreur de prix, nous vous informerons de l’erreur et vous permettrons, soit de procéder à la transaction au prix correct, soit d’annuler sans frais votre commande. Plus d’informations concernant les prix et les taxes sont disponibles dans la rubrique d’aide Paiement et prix à l’adresse http://www.apple.com/lu/shop/help/payments.

En plus de votre droit d’annuler votre commande, de retourner un produit ou d’annuler un contrat de services pour quelque raison que ce soit comme décrit ci-dessus, si Apple réduit son prix sur tout produit de marque Apple dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle vous avez reçu votre produit, vous pouvez contacter l’Apple Store au 800 25662 (numéro d’appel gratuit) afin de demander un remboursement ou une note de crédit de la différence entre le prix qui vous a été facturé et le prix de vente actuel. Pour recevoir le remboursement ou la note de crédit, vous devez contacter Apple dans les 14 jours calendaires suivant le changement de prix. Veuillez noter que ceci ne concerne pas les réductions de prix limitées dans le temps, telles que celles applicables lors d’événements de ventes spéciaux.

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Commande, accusé de réception de commande et acceptation de la commande

Pour passer une commande de produits ou de services sur l’Apple Store, vous pouvez parcourir le site web http://www.apple.com/lu ou l’app mobile Apple Store, puis simplement ajouter à votre panier les produits de votre choix, régler la commande (mode de paiement au choix) avec votre identifiant Apple ou en tant que client invité, et vous faire livrer les produits ou les faire livrer à une personne que vous aurez désignée. Vous pouvez également appeler l’Apple Store au 800 25662 (numéro d’appel gratuit) du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00. Un spécialiste Apple vous assistera tout au long du processus de commande, depuis la sélection des produits jusqu’au choix du mode de paiement. Quelle que soit la manière dont vous choisissez de passer commande, vous aurez la possibilité de vérifier votre commande avant de la soumettre. Une fois que vous aurez passé votre commande, nous vous fournirons un numéro de commande web.

Dans les minutes qui suivent la réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation de commande. Tout comme le numéro de commande web, l’e-mail de confirmation de commande ne vaut pas l’acceptation de votre commande ; nous confirmons simplement que nous avons bien reçu votre commande. Une fois que nous aurons traité votre commande et que nous l’aurons préparée pour envoi, nous vous enverrons un e-mail indiquant que nous avons accepté votre commande, lequel comprendra les détails relatifs à l’envoi (« E-mail d’avis d’expédition »). La décision d’accepter votre commande est à notre entière discrétion. Parce que nous voulons nous assurer que votre produit est disponible, nous n’accepterons pas votre commande avant d’avoir préparé votre produit pour l’envoi. Dans la plupart des cas, cette validation s’effectue sous 24 heures pour les produits en stock. Pour les produits qui ne sont pas en stock, vous recevrez l’e-mail d’acceptation de la commande lorsque le produit sera disponible et aura été préparé pour l’envoi, ce qui en aucun cas n’interviendra après le délai d’expédition qui vous a été signifié au moment de régler votre commande. Une fois que nous vous avons envoyé et que vous avez reçu l’e-mail d’acceptation de la commande, un contrat entre vous et Apple est établi (nous inclurons les conditions essentielles de ce contrat dans l’e-mail d’acceptation). À partir de là, il ne nous reste plus qu’à vous livrer le ou les produits, ce que nous ferons immédiatement afin que vous puissiez commencer à profiter des produits exceptionnels que vous avez achetés sur l’Apple Store.

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Expédition et livraison

L’Apple Store propose des options de livraison standard et express. La livraison standard est gratuite pour toute commande excédant un certain montant. Pour les commandes inférieures à ce montant ou pour les livraisons express, des frais d’envoi seront applicables. Rendez-vous sur le site http://www.apple.com/lu/shop/help/shipping_delivery pour consulter les tarifs et frais d’envoi actuellement en vigueur. Votre commande vous sera envoyée une fois que tous les produits de votre commande seront disponibles pour une livraison groupée. Les commandes ne sont pas acceptées en dehors du Luxembourg et les produits ne peuvent pas vous être livrés en dehors de ce pays.

Veuillez vous référer à la rubrique d’aide Expédition et livraison à l’adresse http://www.apple.com/lu/shop/help/shipping_delivery pour obtenir plus d’informations sur les délais et la façon dont vous recevrez les produits que vous avez achetés sur l’Apple Store. Veuillez noter que la livraison effective de votre commande peut être affectée par de nombreux événements qui ne relèvent pas du contrôle d’Apple une fois que celle-ci a quitté nos locaux. Cependant, nous vous informerons de tout retard significatif et coopérerons avec vous afin d’assurer une livraison sans incident.

Dès lors qu’Apple se charge de l’envoi des produits que vous achetez sur l’Apple Store, le risque de perte ou de dommage affectant ces produits vous sera transféré lorsque vous, ou une personne désignée par vous, aurez pris physiquement possession des produits. La propriété des produits vous sera transférée au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur depuis notre entrepôt. À ce stade, vous recevrez un avis d’expédition par e-mail. Si vous rencontrez un problème concernant la livraison, veuillez contacter Apple pour que nous vous aidions à le résoudre.

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Points de retrait

Apple propose des points de retrait pratiques pour de nombreux articles vendus sur l’Apple Store en ligne. Toutefois, certains produits ne sont pas éligibles pour un retrait. Les articles achetés ne peuvent être retirés que par vous ou par une personne que vous avez désignée. Une pièce d’identité officielle avec photo ainsi que le numéro de commande seront exigés pour effectuer le retrait. Vous pouvez également désigner un tiers pour le retrait de votre commande. Vous devez alors fournir le nom et l’adresse e-mail de la tierce personne, qui devra en outre se munir d’une pièce d’identité officielle avec photo ainsi que du numéro de commande pour effectuer le retrait. Apple n’est pas responsable des agissements de la tierce personne une fois vos articles retirés. Apple vous adressera une notification lorsque votre commande sera prête, et vous informera de la date limite de retrait de vos articles. En outre, Apple vous enverra un ou deux rappels, pour vous rafraîchir la mémoire. Apple se réserve le droit d’annuler votre commande si vous ne la retirez pas Veuillez consulter la page http://www.apple.com/lu/shop/help/shipping_delivery pour des informations complètes sur les points de retrait.

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Garantie contractuelle limitée Apple d’un an et garantie légale du vendeur de 2 ans au sens du Code de la Consommation

Apple fournit une garantie fabricant limitée d’un an contre tout défaut affectant le matériel ou la fabrication pour tous les produits neufs de marque Apple. Les conditions générales applicables à la garantie peuvent être consultées à l’adresse http://www.apple.com/lu/legal/warranty/ et sont incluses dans le coffret du matériel Apple. La garantie limitée Apple d’un an ne s’applique pas aux produits de marque autre qu’Apple, même si ceux-ci sont emballés ou vendus conjointement avec des produits Apple. Les produits de marque autre qu’Apple peuvent bénéficier de la garantie fournie par le fabricant du produit en question. Pour plus de détails, veuillez consulter le coffret et la documentation du produit.

Tous les produits que vous achetez sur l’Apple Store en ligne, y compris les produits de marque autre qu’Apple, sont couverts par la garantie légale du vendeur fournie par le Code de la consommation. En vertu des articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation, les consommateurs ont le choix d’obtenir du vendeur la réparation gratuite ou le remplacement, dans un délai de 1 mois à partir de la date de la demande du consommateur, des produits présentant un défaut de conformité au moment de la livraison, en dénonçant un tel défaut dans un délai de 24 mois à compter de la date de la livraison. Les défauts de conformité apparaissant dans les 6 mois à partir de la date de livraison du produit sont considérés comme existant à la date de livraison.

Au cas où la réparation ou le remplacement du produit s’avérerait impossible, serait excessivement onéreux(se), aboutirait à un retard non raisonnable ou causerait des inconvénients significatifs pour le consommateur, le consommateur a le droit d’obtenir en échange du produit un remboursement total ou d’obtenir un remboursement partiel et de garder le produit.

Le consommateur est déchu de son action en garantie au sens du Code de la consommation à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la dénonciation. Pour toute question au sujet du service d’Apple sous garantie légale du vendeur, cliquez ici.

Les dispositions qui précèdent ne privent pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

La garantie contractuelle limitée et le AppleCare Protection Plan (en option) sont proposés en parallèle de la garantie légale et ne remplacent pas les droits des consommateurs dans le cadre de la garantie légale.

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Service clientèle de l’Apple Store

Si vous rencontrez un problème concernant votre commande ou si vous souhaitez connaître l’état de votre commande, veuillez consulter le site http://www.apple.com/lu/shop/account/home ou contacter le service clientèle de l’Apple Store au 800 25662 (numéro d’appel gratuit) du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00.

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Exportation

Ce contrat est soumis aux lois applicables sur le contrôle des exportations. Vous ne pouvez exporter aucun produit acheté sur l’Apple Store vers un autre pays ou une autre région si cela est prohibé en vertu des lois sur le contrôle à l’exportation. Si vous avez l’intention d’exporter un produit Apple vers un autre pays ou une autre région, vous devez au préalable obtenir toutes les licences d’exportation (ou autres autorisations gouvernementales) requises par la loi.

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Disponibilité des produits et restrictions

Étant donné le succès rencontré par certains de nos produits et/ou les contraintes affectant leur disponibilité, Apple peut être amenée à limiter le nombre de produits disponibles à l’achat. Soyez toutefois assurés que nous les fabriquons aussi rapidement que possible. Apple se réserve le droit de changer les quantités disponibles à l’achat à tout moment, et ce même après que vous avez passé une commande, sous réserve qu’Apple ne l’ait pas encore acceptée.

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Paiements

Si vous payez par carte bancaire lorsque vous soumettez votre commande, nous pouvons bloquer une somme pouvant atteindre le montant total de votre commande sur votre compte. Si nous ne recevons pas l’autorisation de l’émetteur de votre carte bancaire, nous vous en informerons de manière à vous permettre de choisir un autre mode de paiement. Votre carte bancaire sera débitée lorsque nous aurons accepté votre commande.

Nous nous réservons le droit de vérifier l’identité du détenteur de la carte. Pour veiller à ce que votre carte de paiement ne soit pas utilisée sans votre consentement, nous comparerons le nom, l’adresse et les autres informations personnelles fournies pendant la commande avec les informations en la possession de l’émetteur et de l’intégrateur de la carte. Par le simple fait d’accepter ces conditions générales, vous consentez à ces vérifications.

Pour plus d’informations concernant le paiement, veuillez consulter la section Paiement & TVA de la page d’aide située à l’adresse http://www.apple.com/lu/shop/help/payments.

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Modèle de formulaire de rétractation pour les retours de produits et l’annulation des contrats de services

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer au contrat)

À :
Apple Distribution International Ltd.
Hollyhill Industrial Estate
Hollyhill
Cork
Irlande
Adresse e-mail : contactus.befr@euro.apple.com
Je/Nous [*] vous informe/informons par la présente que je/nous [*] renonce/renonçons à mon/notre [*] contrat de vente des biens suivants [*]/de fourniture du service suivant [*],
Commandé le [*]/reçu le [*],
Nom du ou des consommateurs,
Adresse du ou des consommateurs,
Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est envoyé au format papier),
Date

[*] Rayer la mention inutile.

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Règlement alternatif des litiges

La législation nationale appliquant la directive européenne sur le règlement des litiges de consommation exige que nous vous informions d’un service de règlement alternatif des litiges (« RAL ») et du fait que nous comptions ou non utiliser ce service de RAL pour résoudre le litige en question. Le service de RAL pour la France est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS. Apple n’a ni l’obligation ni l’intention d’utiliser ce service de RAL.

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Paiements

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