Recherche judilibre

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux

APPEL CIVIL

APPEL CIVIL

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Après avoir estimé qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est exposé un parent victime, le juge qui délivre une ordonnance de protection peut, pour assurer la protection de ce parent et sans avoir à se prononcer sur l'existence d'un danger encouru par le ou les enfants, interdire à la partie défenderesse de rencontrer ceux-ci autrement qu'à l'occasion du droit de visite qui a pu le cas échéant lui être accordé ou de se rendre au domicile familial où le parent victime demeure avec eux

INDIVISION

Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure est intervenu en cours de délibéré devant la cour d'appel et qu'il n'est pas soutenu que l'intéressée, qui disposait de sa pleine capacité juridique lors des derniers actes de la procédure et était représentée par un avocat, en ait informé la juridiction et ait sollicité la réouverture des débats

SAISIE IMMOBILIERE - conditions - titre authentique et exécutoire - définition - acte notarié modifié par des avenants sous seing privé n'opérant pas novation - contenu acte notarié ou avenant - eléments permettant d'évaluer la créance - nécessité

Lorsqu'un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été modifié par un avenant sous seing privé qui n'a pas opéré novation, la créance est liquide, lorsque l'acte notarié ou l'avenant contient tous les éléments permettant son évaluation

JUGE DE L'EXECUTION - décision - appel - recevabilité - conditions - détermination

Les jugements rendus par le juge de l'exécution étant susceptibles d'appel, sauf disposition contraire à l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, le pourvoi en cassation n'est pas recevable à l'encontre de ces décisions.

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005)

Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas aux exigences de ce second texte, la publicité d'un avis d'attribution d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) qui n'a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution

MANDATAIRE LIQUIDATEUR

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester dans les conditions des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code précité

MANDATAIRE LIQUIDATEUR

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu'il peut ultérieurement la contester dans les conditions des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code précité