Immobilier : le propriétaire qui réalise les travaux peut-il s'exonérer des vices cachés ?
La Cour de cassation rappelle que le propriétaire qui effectue des travaux lui-même est assimilé à un constructeur, et donc à un professionnel. Explications.
Par Diane de Tugny
Une société civile immobilière (SCI) avait effectué par elle-même des travaux d’extension sur une maison, puis l’avait vendue en insérant dans l’acte une clause d’exclusion de garantie à raison des vices cachés. L’acquéreur se plaignant par la suite de fuites et, fort d’une expertise concluant à l’absence de conformité des travaux aux règles de l’art, assigne la SCI sur le fondement des vices cachés. Sa demande est rejetée, car les juges d’appel considèrent que la clause excluant la garantie du vendeur en raison des vices cachés doit s’appliquer, faute pour l’acquéreur de démontrer que le premier avait connaissance de ces vices. Il conteste devant la Cour de cassation.
La décision
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