Décisions réservées obligatoirement aux associés de SAS

Certaines décisions importantes relatives à la vie de la société doivent être prises par les associés d’une SAS. On peut les regrouper en plusieurs grandes catégories :

Opérations liées à la structure du capital social :

• Augmentation de capital, amortissement ou réduction du capital
• Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire: titleContent prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées
• Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société

Opérations de restructuration :

• Fusion: titleContent ou scission: titleContent
• Apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions
• Transformation en une autre forme de société
• Transfert du siège social dans un autre pays de l’UE: titleContent
• Dissolution de société

Opérations liées à la gouvernance, au contrôle et à la surveillance des dirigeants :

• Nomination des commissaires aux comptes
• Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices
• Modification ou adoption d'une clause d'agrément: titleContent ou d'exclusion: titleContent
• Examen de conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés

Lorsque la société subit un plan de sauvegarde ou un redressement judiciaire, elle doit convoquer une assemblée générale pour soumettre à l'approbation des associés une des modifications suivantes :

• Modification du capital social (exemple : réduction du capital social)
• Modification des statuts

Lorsqu’une décision prise modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société (président, directeur général, etc.), la décision doit être rendue publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales et la modification significative doit être inscrite au RCS: titleContent et au RNE: titleContent. La modification doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Décisions pouvant être confiées par les statuts aux associés de SAS

Dans certains cas, une décision collective n’est pas imposée par la loi, mais elle peut être imposée par les statuts. Il peut s’agir des décisions suivantes :

• Nomination du président et des autres dirigeants sociaux
• Transfert du siège social en France
• Changement de dénomination sociale
• Émissions d’obligations

Cela signifie donc que ces décisions peuvent donc être prises au choix soit :

• Par le président, le conseil de direction, l’associé majoritaire ou de toute autre manière
• Par la collectivité des associés

En cas de silence des statuts, les décisions doivent être prises :

• Collectivement par les associés en cas de modification des statuts
• Par le président en cas d’absence de modification des statuts

Réunion d’une assemblée

Les décisions peuvent être prises par les associés de SAS en assemblée ordinaire ou en assemblée extraordinaire. Le type d'assemblée dépend de la nature de la décision. En effet, dès lors qu'une décision impacte les statuts de la société, elle est prise en assemblée extraordinaire. Les autres décisions sont prises en assemblée ordinaire.

Qui peut convoquer l’assemblée ?

Les assemblées doivent être convoquées par le président.

S'il ne convoque pas les associés, il pourra s'agir de l'une des personnes suivantes :

• Commissaire aux comptes, s'il y en a un
• Mandataire de justice désigné par les associés

Comment sont convoquées les assemblées ?

Ce sont les statuts qui fixent les délais et les modes de convocation des assemblées d'associés.

Les associés peuvent être convoqués par courrier ou par voie électronique.

Consultation écrite

Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre les décisions collectives (toutes ou en partie) par le biais d'une consultation écrite. Il s’agit d’une consultation à distance effectuée par voie de correspondance.

Quelles sont les démarches préalables à la décision des associés ?

Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certain nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.

Ces documents (rapport de gestion: titleContent, textes des projets de décision, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.

Comment sont prises les décisions lors d'une consultation écrite ?

Une décision est adoptée dès lors que les associés ayant pris part au vote représentent plus de la moitié des actions.

Faut-il établir un procès verbal ?

Après chacune des assemblées d'associés, un procès-verbal contenant un certain nombre d'informations doit être rédigé pour établir une trace des décisions prises.

Il doit notamment comporter les informations suivantes :

• Date et lieu de réunion
• Mode de convocation
• Ordre du jour
• Nom, prénom et rôle du président
• Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d’actions détenues par chacun
• Documents et rapports soumis à l'assemblée
• Résumé des débats
• Textes des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)
• Résultat des votes

Ces décisions doivent être répertoriées dans le registre des procès-verbaux de la société.

Les procès-verbaux peuvent également être tenus et signés sous forme électronique si les statuts l'autorisent.

Décision prise dans un acte

Les associés peuvent prévoir dans les statuts que certaines décisions sont prises dans un acte unanime signé par tous les associés. Cette pratique est généralement utilisée dans la cas ou il y a un petit nombre d'associés.

Cette prise de décision est rapide et ne nécessite pas de convocation (comme c'est le cas pour une assemblée) ni de délai de réponse (comme pour une consultation écrite).

Quelles sont les règles liées au droit de vote ?

Un associé ne peut pas être privé de son droit de vote. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Les statuts peuvent déroger à cette règle uniquement dans les cas prévus par la loi.

Les statuts peuvent toutefois attribuer à certains associés un nombre de voix différent de celui accordé aux autres. On parle de droit de vote multiple: titleContent).

Quelles sont les règles de majorité pour adopter les décisions ?

Les statuts déterminent les conditions de majorité et, le cas échéant, les conditions de quorum: titleContent des décisions collectives. Les statuts ne peuvent pas prévoir qu’une décision puisse être prise à un nombre de voix inférieur à la majorité simple.

Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée (majorité qualifiée: titleContent,unanimité), mais jamais inférieure à la majorité simple. Cette règle s’applique à toutes les décisions collectives, qu’elles soient prévues par la loi ou par les statuts.

Quelles sont les décisions exigeant l’unanimité des associés ?

Certaines décisions sont toujours prises à l'unanimité: titleContent :

• Modification ou adoption d'une clause d'agrément: titleContent ou d'exclusion: titleContent
• Examen de convention conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés
• Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire: titleContent prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées
• Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société

En cas de silence des statuts, les décisions suivantes doivent également être prises à l'unanimité :

• Modification des statuts
• Prorogation de la durée de la société
• Nomination du liquidateur après dissolution de la société
• Approbation des comptes annuels après la liquidation de la société