Note: Complying with the YouTube Developer Policies provides guidance and examples to help you ensure that your API clients follow specific portions of the YouTube API Services Terms and Policies (API TOS). The guide offers insight into how YouTube enforces certain aspects of the API TOS, but it does not replace any existing documents.
Les Conditions de service suivantes relatives aux Services API YouTube constituent un document juridique que vous devez respecter lorsque vous accédez à ou que vous utilisez les Services API YouTube. Veuillez les relire régulièrement et vous assurer que vous les avez compris. Vous pouvez vous abonner au flux RSS dédié à l’historique des modifications afin d’être notifié de tout changement aux Conditions de service relatives aux Services API YouTube. En lisant les Conditions de service ci-dessous en lien avec les Services API YouTube ainsi qu’en accédant et en utilisant les Services API YouTube, veuillez garder à l’esprit ce qui suit :
Il est très important pour nous de respecter et de favoriser la croissance de la communauté de créateurs, de visiteurs, de titulaires de droits sur les contenus et d’annonceurs publicitaires sur YouTube. Nous fournissons les Services API YouTube pour permettre aux développeurs de créer des expériences qui apportent une valeur additionnelle à l’écosystème YouTube et à ses utilisateurs. Si votre mise en œuvre est en violation avec les Conditions de services relatives aux Services API YouTube, ou a un impact négatif sur la communauté YouTube, il se peut que nous imposions des limitations et des interdictions à votre accès/utilisation des Services API YouTube.
Merci,
—L’équipe Services API YouTube
Conditions de service relatives aux Services API YouTube
Merci de l’intérêt que vous portez aux Services API YouTube. Les Services API YouTube (tels que définis ci-dessous) vous sont fournis par YouTube LLC, sis 901 Cherry Ave., San Bruno CA 94066 (désignés par « YouTube », « nous », « notre » ou « nos »). Ces Conditions de service relatives aux Services API YouTube (« Conditions de service ») constituent un document juridique auquel vous devez vous conformer à tout moment lorsque vous accédez à ou que vous utilisez les Services API YouTube. Le terme « Services API YouTube » désigne (i) les Services API YouTube (p. ex., les services Données API Youtube et les services de Reporting API YouTube) mis à disposition par YouTube, y compris les services API YouTube mis à disposition sur le Site Youtube pour les développeurs (tels que défini ci-dessous), (ii) la documentation, les informations, les éléments, les exemples de code et les logiciels (y compris les instructions de programmation intelligibles) en relation avec les Services API YouTube qui sont mis à disposition sur le Site YouTube pour les développeurs ou par YouTube, (iii) les données, les contenus (y compris les contenus audiovisuels) et les informations fournies aux Clients API (telles que définis ci-dessous) via les services API YouTube (les « Données API »), et (iv) les données d’identification qui vous sont attribuées et votre ou vos Clients API auprès de YouTube ou Google. En accédant à et en utilisant les Services API YouTube, et en retour des avantages des Services API YouTube qui vous sont fournis par YouTube, vous acceptez d’être lié(e) par le Contrat (tel que défini ci-dessous).
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1. Définitions Définitions. Ces termes définis ont les significations suivantes :
- Société affiliée désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec YouTube, y compris Google Inc.
- Client API désigne un site Web ou une application logicielle (y compris une application mobile), que vous avez développée, qui accède à ou utilise les Services API YouTube.
- Politiques relatives aux développeurs désigne les politiques liées aux Services API YouTube accessibles à l’adresse https://developers.google.com/youtube/terms/developer-policies que vous et votre ou vos Clients devez respecter, outre l’ensemble des autres conditions du Contrat lorsque vous accédez à ou utilisez les Services API YouTube.
- Le terme Données personnelles a le sens qui lui est donné dans les lois nationales des ETats Membres de l’Union Européène implémentant la Directive européenne 95/46/CE relative à la Protection des données, telle que mise à jour, modifiée et/ou remplacée régulièrement.
- Signes Distinctifs YouTube désigne les appellations commerciales, les marques commerciales, les marques de service, les logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs de YouTube.
- Consignes relatives à la marque Youtube désigne les consignes d’utilisation de marque relatives aux Services API YouTube accessibles à l’adresse. https://developers.google.com/youtube/terms/branding-guidelines.
- Informations confidentielles Youtube désigne toutes informations de YouTube ou de ses Sociétés affiliées qui vous sont fournies en lien avec votre accès à ou votre utilisation des Services API YouTube, à l’exclusion des informations que vous avez développées de façon indépendante, qui vous ont été légitimement fournies par une tierce partie sans obligation de confidentialité, ou qui deviennent publiques sans que vous en soyez responsable.
- Le terme Site YouTube pour les développeurs désigne le site Web de Youtube pour les développeurs, y compris les pages Web accessibles actuellement à l’adresse https://developers.google.com/youtube.
- Le terme Consignes YouTube désigne les consignes et tout autre document publiés sur le Site YouTube pour les développeurs, y compris les Consignes relatives à la marque YouTube.
- Le terme Conditions YouTube désigne les Conditions génrales du service YouTube accessibles actuellement à l’adresse https://www.youtube.com/t/terms.
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2. Le Contrat Le Contrat.
2.1 Composantes du Contrat. Le Contrat est composé de ce qui suit:
- ces Conditions de service;
- les Politiques relatives aux développeurs;
- les Consignes YouTube;
- les références qui vous sont à assignées, à vous et à votre ou vos Clients API par YouTube ou Google;
- les Principes relatifs aux logiciels de Google sont actuellement accessibles à l’adresse http://www.google.com/corporate/software_principles.html; et
- les Conditions YouTube.
2.2 Conditions d’utilisation. Avant d’accéder aux Services API YouTube, veuillez lire attentivement les documents constitutifs du Contrat et vous assurer que vous les avez compris. Si vous êtes en désaccord avec un quelconque aspect du Contrat, vous n’avez pas notre autorisation de, et vous ne devez pas accéder à ou utiliser les Services API YouTube.
2.3 Modification du Contrat. YouTube peut à tout moment modifier les Conditions de service ou tout autre document constitutif du Contrat. YouTube fournira un avis de modification des Conditions de service en publiant les modifications à l’adresse https://developers.google.com/youtube/terms/revision-history (ou toute URL qui lui succédera), et YouTube vous avertira par écrit en cas de modification des présentes Conditions de Service (en vous envoyant un courrier électronique par exemple) dans un délai minimum de 30 jours calendaires avant que ces modifications ne prennent effet. YouTube vous informera de la date d’entrée en vigueur de telles modifications qui ne s’appliqueront pas de manière rétroactive et qui seront effectives au plus tôt 30 jours après leur publication. Cependant, les changements relatifs à une nouvelle fonction ou ceux établis pour des raisons juridiques pourront être effectifs immédiatement lors de leur notification. Si vous n’acceptez pas une modification au Contrat, vous devez résilier ce dernier. YouTube vous informera sur votre droit de résiliation, et sur la manière de l’exercer. Dans l’hypothèse où vous ne résiliez pas explicitement le Contrat, la continuité de votre accès à ou de votre utilisation, ou celles de votre ou vos Clients API, des Services API YouTube, y compris la continuité de vos activités de développement en lien avec les Services API YouTube et l’interaction de votre ou vos Clients API avec les Services API YouTube après que les modifications au Contrat soient devenues effectives, seront considérées comme un consentement et une acceptation de votre part à ces modifications.
2.4 Priorité. En cas de contradiction entre ces Conditions de service et d’autres documents constitutifs du Contrat en lien avec les Services API YouTube, ces Conditions de service prévalent.
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3. Accès à et utilisation autorisés des Services API YouTube Accès à et utilisation autorisés des Services API YouTube.
3.1 Respect du Contrat. Vous et votre ou vos Clients API (i) respecterez le Contrat à tout moment lorsque vous accéderez à ou utiliserez les Services API YouTube; (ii) n’accéderez (ou vous efforcerez d’accéder) aux Services API YouTube que pour développer et gérer votre ou vos Clients API via les méthodes décrites dans le Contrat, y compris de façon conforme à la documentation relative aux Services API YouTube auxquels vous accédez en particulier; et (iii) si votre Client API est une application logicielle, vous et votre Client API vous conformerez également aux Principes de Google relatifs aux logiciels. YouTube peut suspendre ou résilier votre accès à ou votre utilisation de tout aspect des Services API YouTube (y compris tout élément d’identification qui vous est attribué, à vous ou à votre ou vos Clients API), imposer des exigences et des restrictions supplémentaires, ou résilier le Contrat entre vous et YouTube, pour toute violation du Contrat par vous, votre ou vos Clients API ou par ceux agissant pour votre compte.
3.2 Personnes non autorisées. Vous ne devez pas accepter le Contrat, ou accéder à ou utiliser les Services API YouTube si (a) vous n’avez pas l’âge requis pour conclure un contrat ayant un effet contraignant avec nous, ou (b) vous n’avez pas le droit d’utiliser ou de recevoir les Services API YouTube en vertu des lois en vigueur aux États-Unis ou dans le pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services API YouTube.
3.3 Acceptation pour le compte de tiers. Si vous utilisez les Services API YouTube pour le compte d’un tiers (comme votre employeur), vous garantissez avoir la capacité d’engager ce tiers (personne physique ou personne morale) au titre du Contrat et en acceptant ce dernier, vous agissez pour le compte de ce tiers (et toute référence faite à « vous » dans le présent Contrat fait référence à ce tiers).
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4. Inscription Inscription. Afin d’accéder aux Services API YouTube, il peut vous être demandé de fournir certaines informations (comme votre identité et vos coordonnées) dans le cadre du processus d’inscription, ou dans le cadre de la continuité de votre accès à ou de votre utilisation des Services API YouTube. Nous pouvons conserver ces informations jusqu'à ce que nous n'en ayons plus besoin, y compris à des fins contractuelles et d'intégrité. Notre Politique de confidentialité actuellement accessible à l’adresse https://www.google.com/policies/privacy explique ce que nous faisons de vos données personnelles et la façon dont nous protégeons votre vie privée lorsque vous nous fournissez vos Données Personnelles en lien avec votre accès et votre utilisation des Services API YouTube.
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5. Respect des lois Respect des lois. Vous et votre ou vos Clients API, et vous demanderez à ceux qui agissent en votre nom et à vos utilisateurs d’en faire autant, devez (i) respecter l’ensemble des lois, règles et règlements en vigueur et (ii) ne pas accéder à ou utiliser les Services API YouTube d’une façon qui viole ces lois, règles ou règlements, ou d’une manière qui soit mensongère, contraire à l’éthique, erronée ou trompeuse. Sans limitation de ce qui précède, vous ne distribuerez pas ni ne fournirez un accès à votre ou à vos Clients API en violation des lois des États-Unis relatives au contrôle des exportations ou des lois commerciales.
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6. Clients API et contrôle Clients API et contrôle. YouTube peut contrôler, examiner et inspecter votre ou vos Clients API ainsi que contrôler et auditer votre accès à et votre utilisation des Services API YouTube, à tout moment et sans vous en aviser autrement afin d’assurer la qualité, l’amélioration de nos produits et de nos services ainsi que de vérifier votre respect du Contrat.
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7. Vie privée de des utilisateurs et des Clients API Vie privée de des utilisateurs et des Clients API. Sans limiter l’Article 5 (Respect des lois), vous vous conformerez à l’ensemble des lois et règlements sur la vie privée, y compris ceux qui s’appliquent aux Données personnelles. Chaque Client API fournira et se conformera à une politique de confidentialité publiée, qui décrit clairement et précisément à ses utilisateurs les informations relatives aux utilisateurs auxquelles vous et votre Client API accédez et celles que vous et votre Client API collectez et conservez, et la façon dont ainsi que les raisons pour lesquelles vous et votre Client API utilisez, traitez et partagez ces informations (y compris pour la publicité) avec nous et avec d’autres tierces parties.
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8. Sécurité Sécurité. Dans la mesure où vous et votre ou vos Clients API disposez de l’autorisation d’accéder à ou d’utiliser des données, vous et votre ou vos Clients API, et vous exigerez cela de ceux qui agissent en votre nom, adopterez les contrôles administratifs, structurels, techniques et physiques raisonnables et appropriés destinés à garantir la vie privée, la sécurité et la confidentialité des données YouTube (y compris les Données API), les Informations confidentielles de YouTube et les données utilisateurs collectées par votre ou vos Clients API (y compris les Données personnelles) pour les protéger des destructions, accès ou utilisations accidentels ou non autorisés.
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9. Avis aux utilisateurs Avis aux utilisateurs.
9.1 Notification obligatoire
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Si vos clients API utilisent des services d'API YouTube pour permettre aux utilisateurs de mettre en ligne des vidéos sur les sites Web, les applications, les services ou les produits de YouTube, l'écran ou la fenêtre où l'utilisateur clique sur le bouton "Mettre en ligne" doit impérativement afficher l'avertissement suivant dans les langues disponibles pour ces clients API :
"En cliquant sur "Mettre à jour", vous certifiez que le contenu mis en ligne respecte les conditions d'utilisation de YouTube (y compris le règlement de la communauté YouTube) disponibles à l'adresse [sélectionner l'URL voulue dans le paragraphe suivant et l'insérer ici]. Veillez à ne pas enfreindre les droits d'auteur ni la vie privée d'autres personnes."
Si la mise en ligne est effectuée sur un ordinateur de bureau ou portable, l'URL est la suivante : https://www.youtube.com/t/terms. Si la mise en ligne est effectuée sur un appareil mobile, l'URL est la suivante : http://m.youtube.com/terms.
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Sous réserve de la section 9.1 alinéas (iii) et (iv) ci-dessous, les clients API qui permettent aux utilisateurs de mettre en ligne des vidéos sur les sites Web, les applications, les services ou les produits de YouTube doivent offrir à chaque utilisateur la possibilité de mettre en ligne lesdites vidéos sur ses propres chaînes YouTube. Si vos clients API permettent également aux utilisateurs de mettre en ligne des vidéos sur votre chaîne YouTube, celle-ci doit (i) indiquer clairement les conditions de votre contrat de licence concernant ces vidéos, y compris en mentionnant aux utilisateurs que vous êtes désormais le propriétaire desdites vidéos ou que vous en détenez les droits, et (ii) faire apparaître l'option de mise en ligne sur la chaîne YouTube de l'utilisateur au moins aussi visiblement que l'option de mise en ligne sur votre propre chaîne YouTube.
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Si votre client API (ou une partie de celui-ci) cible les enfants ou s'adresse à eux au sens des lois applicables, y compris la loi COPPA (Children's Online Privacy Protection Act) des États-Unis et le RGPD (Règlement général sur la protection des données) de l'Union européenne (ci-après "Client API destiné aux enfants"), (a) vous et votre client API devez respecter les dispositions de la section III.J ("Clients API destinés aux enfants") du Règlement pour les développeurs, y compris en indiquant à Google que votre client API est destiné aux enfants ; chaque client API destiné aux enfants signalé à Google selon les dispositions de la section III.J.2.b du règlement pour les développeurs ou autre est désigné ci-après comme "Client API destiné aux enfants connu", et (b) aucune action en écriture liée aux services d'API YouTube (y compris, mais sans s'y limiter, la mise en ligne de contenus, l'ajout de commentaires, et la création et le partage de playlists) effectuée par les utilisateurs du Client API destiné aux enfants connu ne sera mise en œuvre sur les sites Web, les applications, les services et les produits de YouTube, selon les dispositions de la section III.J ("Clients API destinés aux enfants") du règlement pour les développeurs. Pour en savoir plus, veuillez vous référer à la section III.J ("Clients API destinés aux enfants") du règlement pour les développeurs.
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Si votre client API n'est pas destiné aux enfants, vous devez appliquer une des mesures suivantes : (a) permettre aux utilisateurs de votre client API non destiné aux enfants d'indiquer, via votre client API, que leur contenu est conçu pour les enfants avant qu'ils puissent mettre en ligne leurs contenus sur les sites Web, les applications, les services ou les produits de YouTube ; ou (b) notifier aux utilisateurs de votre client API non destiné aux enfants que, s'ils mettent en ligne des contenus conçus pour les enfants sur les sites Web, les applications, les services ou les produits de YouTube via ce client API, ils doivent immédiatement indiquer, dans la version YouTube pour ordinateur, que leurs contenus sont conçus pour les enfants. Pour savoir comment déterminer si un contenu est conçu pour les enfants, cliquez ici.
9.2 Avis aux utilisateurs de l’UE. Pour les utilisateurs qui se trouvent dans l’Union Européenne, vous et votre ou vos Clients API devez vous conformer à la Politique de consentement de l’utilisateur de l’UE, accessible à l’adresse http://www.google.com/about/company/user-consent-policy.html.
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10. Caractéristiques de marque et attribution Caractéristiques de marque et attribution.
10.1 Octroi de licence. YouTube vous octroie une licence personnelle, incessible, ne pouvant être octroyée ensous-licence, non exclusive, révocable et limitée d’afficher les Signes Distinctifs YouTube, qui sont indiquées dans les Consignes relatives à la marque YouTube ou via votre ou vos Clients API uniquement en conformité vis-à-vis des Consignes relatives à la marque YouTube et ces Conditions de service.
10.2 Restrictions. Toute utilisation des Signes Distinctifs YouTube (y compris toute clientèle associée) se fera au profit de YouTube. Vous cédez et céderez irrévocablement à YouTube tout droit, titre et intérêt que vous obtenez vis-à-vis de tout Signe Distinctif YouTube. Vous ne remettrez pas en question ni n’aiderez des tiers à remettre en question, à aucun moment, la validité des Signes Distinctifs YouTube ou leur enregistrement (sauf dans la mesure où vous ne pouvez abandonner ce droit en vertu de la loi), et vous ne tenterez d’enregistrer aucune appellation commerciale, marque commerciale, marque de service, aucun logo ou nom de domaine qui serait similaire aux Signes Distinctifs YouTube au point de prêter à confusion.
10.3 Attribution. Tous les Clients API doivent fournir une attribution adéquate conformément aux Consignes relatives à la marque YouTube et à ces Conditions de service (le cas échéant) lorsqu’elles utilisent des Signes Distinctifs YouTube. YouTube se réserve le droit de déterminer si votre ou vos attributions et votre affichage des Signes Distinctifs YouTube sont conformes aux Consignes relatives à lamarque YouTube et à ces Conditions de service. YouTube se réserve le droit de résilier votre licence d’affichage des Signes Distinctifs YouTube à tout moment pour tout motif.
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11. Avis de droits exclusifs Avis de droits exclusifs. Vous ne procéderez pas au retrait, à la dissimulation ou à la modification d’une quelconque condition de service de YouTube ou de Google ou de tout lien ou mention relatifs à ces conditions, ou tout droit d’auteur, marque commerciale, ou toute autre mention de droits exclusifs ; ou à la falsification ou à la suppression de tout crédit de droit d’auteur, de toute mention juridique ou de tout autre attribution indiquant l’origine d’une source ou d’un document. Si ces mentions n’apparaissent pas sur, ou ne sont pas fournis via les Services API YouTube, vous acceptez d’afficher ces notifications conformément aux Consignes relatives à lamarque YouTube, le cas échéant.
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12. Droits des tierces parties Droits des tierces parties. Vous et votre ou vos Clients API n’enfreindrez et ne violerez pas, et exigerez de ceux qui agissent en votre nom et devos utilisateurs de ne pas enfreindre ni violer, les droits des tierces parties, y compris notamment les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit exclusif, la confidentialité, le droit à la vie privée ou encore le droit à l’image de ces tierces parties.
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13. Publicité Publicité. YouTube peut utiliser le nom de votre société ou de votre organisation (ou un nom personnel dans le cas d’une personne physique), ses noms de produits ou logos dans des présentations, documents marketing, listes de clients, rapports financiers, listes de sites Internet de clients, études de marché ou marketing et autres activités liées au marketing, y compris la production et la distribution de descriptions accessoires comme des copies d’écran, des vidéos ou d’autres contenus de votre ou de vos Clients API. Vous accordez à YouTube et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, irrévocable, gratuite et dans le monde entier d’afficher le nom de votre société ou de votre organisation (ou votre nom personnel s’il s’agit d’une personne physique), le nom d’un de ses produits ou ses logos aux fins décrites ci-dessus. Vous ne devez pas faire de déclaration publique concernant votre accès à ou, votre utilisation des Services API YouTube, qui suggère un partenariat avec, ou un parrainage ou un soutien fournit par YouTube sans examen et autorisation écrits préalables de YouTube.
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14. Modification des Services API YouTube Modification des Services API YouTube.
14.1 Droit de modification. YouTube innove constamment, et dans le cadre de ces innovations constantes, YouTube peut modifier ou interrompre tout aspect des Services API YouTube (y compris des spécifications, protocoles ou méthodes d’accéder à un quelconque aspect des Services API YouTube) pour quelque raison que ce soit, tel qu’appliqué à un des Services API YouTube en particulier ou à un Client API, à une catégorie d’utilisateurs ou de Clients API, ou à l’ensemble des utilisateurs et des Clients API, à tout moment et sans préavis ou annonce. YouTube s’efforcera de vous fournir un préavis raisonnable ou de faire une annonce préalable.
14.2 Modifications incompatibles avec les versions antérieures. Lorsque YouTube aura pour intention d’effectuer des modifications incompatibles avec les versions antérieures aux Services API YouTube, YouTube annoncera ces modifications au Site de YouTube pour les développeurs et essaiera de continuer à maintenir le code logiciel pour la ou les versions impactées des Services API YouTube six (6) mois à compter de la date à laquelle ces modifications incompatibles avec les versions antérieures sont annoncées, pour une période que YouTube déterminera raisonnablement.
14.3 Conditions particulières. Des Conditions particulières s’appliquent à des versions spécifiques des Services API YouTube qui sont identifiés comme étant des « Services API assujettis » à l’adresse https://developers.google.com/youtube/terms/subject-api-services. YouTube fera ses efforts raisonnables pour continuer à maintenir le code logiciel pour les Services API assujettis pendant un an à partir du 10 Février 2017,
- à moins que YouTube ne soit tenue par la loi, par une décision judiciaireou par une relation avec une tierce partie (y compris des évolutions législatives ou des évolutions dans ses relations) d’effectuer ces modifications plus tôt;
- à moins que la mise en œuvre de ces modifications ne crée des risques liés à la vie privée, à la sécurité ou des risque de toute autre nature, ou des charges économiques ou techniques substantielles; ou
- sauf dans le cas de fonctionnalités inclues aux Services API assujettis qui ne sont pas ou ne sont plus disponibles sur, ou via les produits, services, applications ou sites Web de YouTube (p. ex., www.youtube.com, l’application mobile YouTube) à l’exception des Services API YouTube.
Après le 10 Février 2018, YouTube peut modifier ou interrompre les Services API assujettis conformément aux Articles 14.1 et 14.2 ci-dessus.
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15. Utilisation et Quotas Utilisation et Quotas. YouTube peut fixer un quota sur l’utilisation des Services API YouTube à tout moment, tel qu’appliqué à tout utilisateur des Services API YouTube en particulier ou à tout Client API, catégorie d’utilisateurs ou de Clients API, ou à l’ensemble des utilisateurs ou des Clients API. Vous et votre ou vos Clients API ne dépasserait pas, ne contournerait pas, ni n’essayerez de dépasser ou de contourner les restrictions relatives à l’utilisation ou aux quotas. YouTube peut préciser des exigences additionelles liées à l’utilisation ou aux quotas, y compris au sein des Politiques relatives aux développeurs.
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16. Absence de droits implicites Absence de droits implicites.
16.1 Propriété. Dans votre relation avec YouTube, YouTube, ses sociétés affiliées ainsi que leurs concédants de licence et fournisseurs, conservent l’ensemble des droits, titres, intérêts, droits de propriété relatifs à (y compris tous les droits de propriété intellectuelle [tels que tous les brevets, marques commerciales, droits d’auteurs, secrets commerciaux, et autres droits exclusifs] dans et sur) l’ensemble des Services API YouTube (y compris l’ensemble des Données API), les Signes Distinctifs YouTube, le Site YouTube pour les développeurs, le Contrat, les Informations confidentielles de YouTube, l’ensemble des sites Internet, applications, produits et services YouTube, l’ensemble des technologies et programmations informatiques sous-jacentes ainsi que l’ensemble des œuvres dérivées de tout ce qui précède (« Propriété de YouTube »). Dans votre relation avec YouTube, vous conservez tous les droits, titres, intérêts et droits de propriétés relatifs à votre ou vos Clients API, à l’exception de la Propriété de YouTube.
16.2 Absence d’autres droits. À l’exception des droits explicites visés dans le Contrat, YouTube ne vous accorde aucun autre droit ou autre licence (qu’ils soient explicites, implicites, en vertu du principe de l’estoppel, par épuisement ou autrement) sur la Propriété de YouTube ou sur tout droit de propriété intellectuelle de YouTube ou de l’une de ses sociétés affiliées.
16.3 Absence de licences ou de droits à des brevets ou à des contenus. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, aucun droit ou aucune licence n’est accordé(e) en vertu de brevets détenus ou contrôlés par YouTube ou ses sociétés affiliées, et aucun droit ou aucune licence n’est accordé(e) pour reproduire ou distribuer des contenus audiovisuels ou rendre ces contenus disponibles de quelque manière que ce soit autrement qu’à travers l’utilisation des Services API YouTube conformément au Contrat. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par YouTube.
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17. Absence d’exclusivité Absence d’exclusivité. Le présent Contrat est un contrat non exclusif. Vous reconnaissez et acceptez que YouTube et ses sociétés affiliées puissent développer, à ce jour ou dans l’avenir, des sites Internet, des applications, des produits ou des services en concurrence avec les Services API YouTube, votre ou vos Clients API, ou tout autre produit ou service, et YouTube et ses sociétés affiliées n’ont aucune obligation de mettre ces produits ou services à votre disposition.
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18. Confidentialité Confidentialité. Les communications de YouTube à votre intention et les Services API YouTube peuvent contenir des Informations confidentielles de YouTube. Si vous recevez des Informations confidentielles de YouTube, vous devez en préserver la nature confidentielle, ne pas les utiliser en lien avec votre utilisation autorisée des Services API YouTube en vertu du Contrat, et ne pas les divulguer à une tierce partie sans le consentement préalable écrit de YouTube ; toutefois, vous pouvez divulguer des Informations confidentielles de YouTube lorsque vous êtes tenu(e) de le faire en vertu de la loi si vous adressez à YouTube une notification écrite préalable dans un délai raisonnable, à moins qu’une juridiction compétente ordonne que YouTube ne reçoive pas de notification préalable.
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19. Garanties et Avertissements Garanties et Avertissements.
19.1 Respect du Contrat. Chaque partie garantit à l’autre qu’elle apportera toute l’attention et les compétences raisonnables afin de se conformer à ses obligations au titre du Contrat.
19.2 Absence de garanties. Aucune condition, garantie ou autre terme ne s’applique à un quelconque service, logiciel ou à tout autre bien ou service fourni par YouTube en vertu du Contrat à moins que cela ne soit expressément prévu au Contrat.
19.3 Avertissements supplémentaires. Sous réserve de l’Article 20.1(a) (Limitation de responsabilité), l’ensemble des conditions, garanties ou autres termes implicites (y compris tout terme implicite concernant la qualité satisfaisante, l’adaptation à l’usage ou la conformité à la description) sont exclus. En particulier, YouTube ou ses sociétés affiliées ne vous garantissent pas que:
- les Services API YouTube répondront à vos exigences;
- les Services API YouTube seront ininterrompus, sans retard, sûrs ou exempts d’erreurs;
- les Services API YouTube seront exacts, fiables, complets, continueront d’exister ou seront autrement valables; ou
- les défauts dans la mise en œuvre ou toute fonctionnalité des différents aspects des Services API YouTube, y compris les logiciels, codes, contenus (y compris les contenus audiovisuels), données, l’assistance ou tout autre élément pouvant vous être fourni, à vous et à votre ou vos Clients API faisant partie de, ou ayant un lien avec les Services API YouTube, seront corrigés.
19.4 Absence de garanties externes. Dans la mesure permise par la loi applicable, et sous réserve de l’Article 20(a)(ii), aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de la part de YouTube, de ses sociétés affiliées ou de parties associées, ou via ou à partir des Services API YouTube, ne créeront de garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans le présent Contrat.
19.5 Contenu des Données API. Le contenu fourni comme faisant partie des Données API comprend les vidéos, éléments audio, illustrations graphiques, photos, textes, fonctionnalités interactives, logiciels et autres éléments, y compris la musique, les sons, commentaires, scénarios et ensembles audiovisuels. YouTube est un fournisseur de services d’hébergement de contenu, et YouTube décline toute responsabilité quant à la disponibilité, l’exactitude, l’utilité, la sécurité ou la légalité dudit contenu, incluant tout contenu pouvant être offensant, indécent, diffamatoire ou répréhensible ou susceptible d’enfreindre les droits de tierces parties ou les lois ou règlements applicables. Toutes les Données API sont obtenues par vous et votre ou vos Clients API à votre seule discrétion et à vos propres risques, et vous serez seul(e) responsable de tout dommage subi par vous ou par le ou les systèmes informatiques ou appareils de vos utilisateurs, de toute perte de données ou de tout autre dommage ou préjudice corporel résultant d’un quelconque aspect des Services API YouTube.
19.6 Services des tierces parties. Par ailleurs, les Services API YouTube peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers et vers des services en ligne tiers, qui ne sont ni la propriété de, ni contrôlés par YouTube. YouTube n’exerce aucun contrôle sur lesdits sites Web et services en ligne et décline toute responsabilité à cet égard.
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20. Limitation de responsabilité Limitation de responsabilité.
20.1 Limitations.
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Rien dans ce Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité d’aucune des parties pour:
- les décès et les blessures corporelles résultant de la négligence d’une des parties ou de leurs exécutants, agents ou employés;
- la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse;
- les obligations en vertu de l’Article 21 (Indemnisation); ou
- les questions ne pouvant pas faire l’objet de limitations ou d’exclusions en vertu de la loi applicable.
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Sous réserve de la Section 20.1(a) ci-dessus, YouTube ou ses sociétés affiliées ne seront pas tenues responsables en vertu du Contrat (que ce soit contractuellement, délictuellement (y compris par négligence) ou autrement) pour les pertes spéciales ou indirectes, pertes de profits, pertes de revenus ou pertes d’opportunités, subies ou encourues par vous, ou autrement pour la suppression ou la corruption de données, le retrait ou la modification de tout aspect des Services API YouTube, ou en lien avec tout contenu soumis aux sites Web, applications, services et produits YouTube par des utilisateurs ou des partenaires, ou pour les comportements diffamatoires, insultants ou illégaux de ces personnes ou entités (que ces pertes soient ou non envisagées par les parties à la date du Contrat).
20.2 Limitations supplémentaires. Dans la mesure permise par la loi applicable et sous réserve de l’Article 20.1, la responsabilité totale de YouTube en vertu de ou en lien avec le présent Contrat (que ce soit contractuellement, délictuellement [y compris par négligence] ou autrement) est limitée au montant le plus élevé entre le montant payé par vous à YouTube pour accéder à ou utiliser les Services API YouTube au cours des six mois précédent l’événement ayant donné lieu à la responsabilité, ou 1 000 £.
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21. Indemnisation Indemnisation. Vous devez indemniser et dégager de toute responsabilité YouTube et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et utilisateurs concernant l’ensemble des responsabilités, dommages, pertes, coûts, frais (y compris les honoraires d’avocat) et toute dépense se rapportant à une quelconque allégation ou procédure judiciaire intentée par un tiers (collectivement, les « Plaintes ») dans la mesure de ce qui découle de ou est lié à:
- l’accès à ou l’utilisation des Services API YouTube par vous, ceux agissant pour votre compte, votre ou vos Clients API ou l’un de vos utilisateurs;
- une violation réelle ou supposée du Contrat (ou de toute portion de ce dernier) par vous, ceux qui agissent pour votre compte, votre ou vos Clients API, ou l’un de vos utilisateurs, y compris la violation réelle ou supposée commise à l’encontre des droits d’une tierce partie (y compris les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits exclusifs, la confidentialité, le droit à la vie privée et le droit à la publicité) par vous, ceux qui agissent pour votre compte, votre ou vos Clients API, ou l’un de vos utilisateurs; ou
- l’ensemble des contenus, données, technologies, documents fournis ou élaborés en partie par, ou via, vous, ceux qui agissent pour votre compte, votre ou vos Clients API, ou l’un de vos utilisateurs, et non par YouTube et ses sociétés affiliées.
YouTube peut, à sa seule discrétion, décider que vous preniez en charge la défense de la Plainte pour laquelle vous êtes censé(e) indemniser YouTube et ses sociétés affiliées en vertu du présent Article 21. Si vous êtes responsable de la défense ou de l’accord transactionnel, YouTube peut à tout moment choisir par la suite de désigner son propre avocat (à ses propres frais); ou YouTube peut prendre le contrôle de la défense et de l’accord transactionnel relatifs à cette Plainte. Vous convenez de ne pas conclure d’accord transactionnel concernant une telle Plainte sans le consentement préalable écrit de YouTube. Chacune des parties fournira une assistance raisonnable à l’autre partie dans la mesure nécessaire afin d’assurer la défense contre toute Plainte pertinente.
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22. Mesure injonctive Mesure injonctive. Vous reconnaissez que les limitations et restrictions visées dans le Contrat sont nécessaires et raisonnables pour protéger YouTube, et acceptez expressément que les dommages-intérêts pécuniaires peuvent ne pas être suffisants pour remédier à votre violation du Contrat. De même, vous acceptez que YouTube ait le droit de prendre des mesures injonctives temporaires ou permanentes contre toute violation ou menace de violation de ces limitations ou restrictions devant toute juridiction compétente.
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23. Renonciation Renonciation. Dans la mesure permise par la loi applicable, pendant la durée du Contrat, et durant les trois (3) ans suivant toute résiliation ou expiration du Contrat par vous ou YouTube, vous acceptez de renoncer à faire valoir, ou autoriser, aider ou encourager toute tierce partie à faire valoir toute réclamation pour violation de brevet contre YouTube, ses sociétés affiliées dans la mesure où ces plaintes concernent les Services API YouTube auxquels vous ou votre ou vos Clients API avez accédé ou que vous avez utilisés. Sans préjudice de ce qui précède, dans l’hypothèse où YouTube ou Google Inc. introduirait, dans un premier temps, une action en contrefaçon de brevet contre vous dans le cadre d’une procédure contentieuse (à l’exclusion d’une action en contrefaçon de brevet introduite par YouTube ou Google Inc. en réponse à une procédure contentieuse, par exemple, dans le cadre d’une demande reconventionnelle ou d’une contre-notification), alors la clause de renonciation prévue au sein de la première phrase de cet Article sera suspendue seulement pour la durée de la première action en contrefaçon de brevet de YouTube ou Google Inc. contre vous (par exemple, jusqu’à ce que ladite action en contrefaçon de brevet soit résolue par transaction, ait fait l’objet d’un désistement, ou soit autrement annulée).
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24. Termination Résiliation.
24.1 Résiliation de votre fait. Vous pouvez résilier votre accord juridique avec YouTube en résiliant votre accès à et votre utilisation des Services API YouTube (y compris l’interruption de l’accès à et de l’utilisation de votre ou vos Clients API et de ceux qui agissent en votre nom) à tout moment. Il n’est pas nécessaire d’informer spécifiquement YouTube lorsque vous arrêtez d’utiliser et d’accéder aux Services API YouTube à moins que cela ne soit demandé par YouTube.
24.2 Résiliation par YouTube. Nonobstant toute indication contraire, YouTube se réserve le droit de (i) suspendre ou résilier votre acces à ou votre utilisation de tout aspect des Services API YouTube par vous, votre ou vos Clients API et ceux agissant pour votre compte), et (ii) résilier le Contrat (ou toute partie de ce dernier), tel qu’appliqué à tout utilisateur ou Client API en particulier, à toute catégorie d’utilisateurs ou de Clients API ou à l’ensemble des utilisateurs ou des API clientes à tout moment. Par exemple, nous pouvons avoir besoin d’exercer de tels droits dans les hypothèses de violation par vos soins du Contrat, d’une décision de justice, lorsque nous considérons qu’un mauvais agissement, ou un qu’un aagissement susceptible de créer une responsabilité éventuelle de YouTube ou de ses sociétés affiliées a eu lieu. Bien que nous nous efforcerons de vous notifier dans un délai raisonnable, nous n’avons aucune obligation de le faire.
24.3 Effet de la résiliation. À l’occasion de toute suspension, de tout avis d’interruption ou de toute résiliation (que ce soit de votre fait ou du fait de YouTube), vous cesserez immédiatement d’accéder et d’utiliser l’ensemble de ce qui constitue la Propriété de YouTube et supprimerez l’ensemble des Services API YouTube (y compris toutes les Données API) et les Informations confidentielles de YouTube en votre possession ou sous votre contrôle, y compris dans vos serveurs. À la demande de YouTube, vous attesterez votre suppression de l’ensemble des Services YouTube (y compris l’ensemble des Données API) et les Informations confidentielles de YouTube en votre possession ou sous votre contrôle, par écrit, en faisant signer cette attestation par votre représentant autorisé, qui a l’autorité nécessaire pour vous lier. YouTube peut communiquer de façon indépendante avec tout propriétaire de compte dont le ou les comptes sont associés aux références qui vous sont attribuées, à vous ou à votre ou vos Clients API pour fournir un avis de suspension de résiliation de votre accès à et de votre utilisation des Services API YouTube et de l’affichage de toute publicité associée à votre ou vos Clients API (le cas échéant).
24.4 Résiliation du support ou des efforts de modification. Si YouTube choisit de vous fournir, à vous ou à votre ou vos Clients API, un support ou des modifications relatives aux Services API YouTube, cette assistance ou ces modifications peuvent être suspendus ou résiliés par YouTube à tout moment, sans préavis à votre intention, tel qu’appliqué à tout utilisateur des Services APi YouTube ou à tout Client API, catégorie d’utilisateurs ou de Client API ou à l’ensemble des utilisateurs ou des Clients API.
24.5 Absence d’obligation de fourniture des services. YouTube n’est aucunement tenue de fournir les Services API YouTube API. Il est de votre seule responsabilité, à tout moment, d’être prêt(e) à mener votre activité et à exploiter votre ou vos Clients API sans accès à un quelconque aspect des Services API YouTube.
24.6 Survivance. Les Articles suivants de ces Conditions de service continueront de s’appliquer indéfiniment, nonobstant toute résiliation ou expiration du Contrat, tel qu’appliqué, à tout moment, à tout utilisateur des Services API YouTube ou à toute Client API, catégorie d’utilisateurs ou de Clients API ou à l’ensemble des utilisateurs ou des Clients API: 1 (Définitions), 2.1, 2.3 et 2.4 (Le Contrat), 3.3 ( Accès à et utilisation autorisés des Services API YouTube), 8 (Sécurité) dans la mesure où les données applicables sont en cours de suppression lors de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, 10.2 (Caractéristiques de marque et attribution), 13 (Publicité), 16 (Absence de droits implicites), 17 (Absence d’exclusivité), 18 (Confidentialité), 19 (Garantie et avis de non-responsabilité), 20 (Limitation de responsabilité), 21 (Indemnité), 22 (Mesures injonctives), 24 (Résiliation), et 25 (Conditions générales).
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25. Conditions générales Conditions générales.
25.1 Intégralité du Contrat. Le Contrat régit la relation entre vous et YouTube et constitue l’intégralité du contrat entre les parties concernant son objet.
25.2 Tiers bénéficiaire. Chaque société affiliée de YouTube est un tiers bénéficiaire en vertu du Contrat et est en droit de se fonder directement sur et faire appliquer tout droit ou avantage lui étant fourni en vertu du Contrat. Il n’existe pas d’autres tiers bénéficiaires en vertu du Contrat.
25.3 Absence de renonciation. YouTube ne sera pas réputée avoir renoncé à un droit quelconque au motif qu’elle n’aura pas exercé ledit droit aux termes du présent Contrat (ou qu’elle l’aura exercé tardivement). Une renonciation ne prendra effet que si YouTube déclare expressément par écrit, en apposant la signature d’un représentant autorisé à cette déclaration, que YouTube renonce à une condition spécifique du Contrat.
25.4 Divisibilité. S’il s’avère qu’une disposition particulière du Contrat est inapplicable, cette disposition sera modifiée par une juridiction compétente dans la mesure nécessaire pour créer une disposition applicable, qui reflète le plus précisément possible l’intention des parties. Si ce n’est pas possible, elle sera considérée comme annulée, et le reste du Contrat restera en vigueur sans en être affecté.
25.5 Demande de modifications au Contrat. Vous pouvez accorder des approbations, des autorisations et des consentements à YouTube par e-mail, mais toute modification que vous demanderez par rapport au Contrat devra être faite par écrit (e-mail non compris) et signée par YouTube et votre représentant autorisé, qui dispose de l’autorité nécessaire pour vous lier (et uniquement si YouTube consent à ladite modification).
25.6 Avis. Tous les avis adressés à YouTube doivent être en anglais, par écrit et envoyés à notre siège indiqué sur notre site Web par courrier rapide ou par voie aéropostale ou en moins de 24 heures, et sont considérés remis sur réception.
25.7 Cession du Contrat. YouTube peut transférer ou céder à un tiers le Contrat, y compris tout droit et toute licence accordés en vertu du Contrat, mais vous ne pouvez pas en faire autant.
25.8 Relation des Parties. Vous n’êtes pas le partenaire ou l’agent légal de YouTube ; les parties sont des contractants indépendants.
25.9 Changement de contrôle. Si vous ou une tierce partie opérant votre ou vos Clients API pour votre compte faite l’objet d’un changement de contrôle (par exemple, via l’achat ou la vente d’actions, une fusion ou toute autre forme de restructuration de société), vous fournirez à YouTube un avis écrit détaillant le changement de contrôle dans un délai de 15 jours calendaires suivant ce changement via ce formulaire. YouTube analysera le formulaire complété et s’il n’est pas approuvé dans les 45 jours calendaires suivant le changement de contrôle, votre identifiant de projet (ou « project ID ») sera automatiquement résilié.
25.10 Approbations de YouTube. YouTube peut refuser ou accorder tout consentement, approbation ou autorisation qui sont expressément envisagés en vertu du Contrat ou autrement demandés par vous, à notre discrétion.
25.11 Loi applicable et compétence. Le Contrat et votre relation avec YouTube en vertu du Contrat seront régis par le droit anglais. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez, ainsi que YouTube, de soumettre tout litige découlant du Contrat à la compétence exclusive des tribunaux anglais. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que YouTube soit autorisée à solliciter toute mesure d’injonction (ou autre mesure conservatoire de référé équivalente) auprès de toute juridiction.
25.12 Limitation des actions en justice. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez, ainsi que YouTube, que tout motif d’action en justice découlant du Service ou s’y rapportant doit être invoqué dans le délai d’un an à compter de la date de survenance du motif d’action en justice. À défaut, ledit motif d’action est définitivement prescrit.
25.13 Traductions. En cas d’incompatibilité entre les dispositions en langue anglaise et leur traduction dans toute langue au niveau local, les dispositions en anglais prévaudront.