Le passeport de prévention : des modalités de mise en œuvre progressive
Le passeport de prévention, en cours de déploiement, doit constituer à terme, pour les travailleurs et les employeurs, un outil numérique de gestion des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Qu’est-ce que le passeport de prévention ?
Prévu récemment par le Code du travail, le passeport de prévention est un passeport numérique individuel permettant de recenser l’ensemble des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs à la suite de ces formations. Il concerne tous les travailleurs (salariés, stagiaires…), ainsi que les demandeurs d’emploi.
Depuis octobre 2022, un portail d’information sur le passeport de prévention, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est mis à disposition des travailleurs, des employeurs et des organismes de formation. Il permet aux titulaires d’accéder à leur passeport de formation en les orientant vers l’espace personnel sécurisé de leur compte personnel de formation (CPF) accessible via Mon Compte Formation.
A ce jour, seul l’espace dédié aux salariés est opérationnel. Les espaces dédiés aux employeurs et aux organismes de formation ou de certification seront progressivement déployés d’ici 2024 afin qu’ils puissent alimenter les données relatives aux formations suivies par les titulaires du passeport de prévention.
Le passeport de prévention est intégré dans le dispositif plus large du passeport dit « de compétences ». Ce dispositif regroupe toutes les données personnelles sécurisées relatives à la formation professionnelle du titulaire (formations initiales et continues, diplômes).
| À noter La date d’entrée en vigueur du dispositif de passeport de prévention prévue par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail était fixée au plus tard le 1er octobre 2022. Toutefois, en raison de l’adoption tardive des dispositions réglementaires, le dispositif est partiellement opérationnel depuis le 30 mai 2023, date de mise en place d’une version bêta ayant permis l’alimentation automatique par des données « préchargées » relatives aux certifications en santé et sécurité. |
La Caisse des dépôts précise qu’actuellement seules les formations effectuées grâce au compte personnel de formation ou à un financement public figurent dans le passeport de prévention.
Quels sont les objectifs du passeport de prévention ?
Le passeport de prévention est destiné notamment à faciliter la circulation entre les employeurs et les salariés de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus. Il permet de regrouper dans un lieu sécurisé des données relatives aux formations et qualifications en santé et sécurité, d’apporter des garanties quant aux formations suivies, de partager des informations de façon numérique et d’anticiper les mises à jour des formations, certifications et diplômes. Il a également pour objectif de rationnaliser la formation à la sécurité en évitant les formations redondantes.
Quelles sont les formations concernées par le passeport de prévention ?
Les formations concernées par les obligations relatives au passeport de prévention sont les formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées en interne au sein de l’entreprise ou en externe par des organismes de formation ou de certification (y compris les formations en lien avec la santé et la sécurité dispensées à l’étranger).
Le dispositif de passeport de prévention en cours de déploiement, prévoit de donner la priorité à l’intégration des formations transférables d’une entreprise à une autre et notamment celles rendues obligatoires par le Code du travail (amiante, travaux sous tension, travail en milieu hyperbare…).
Un simulateur sera mis à disposition des utilisateurs pour déterminer si la formation doit être renseignée dans le passeport de prévention.
Qui pourra renseigner le passeport de prévention ?
L’alimentation du passeport de prévention constituera une obligation pour l’organisme de formation les ayant dispensées et pour l’employeur concernant celles qu’il a pris l’initiative d’organiser en interne.
Cependant, le salarié ou le demandeur d’emploi, titulaire du compte, conserve le choix :
- d’activer son passeport dit « de compétences » auquel est intégré le passeport de prévention ;
- d’alimenter son passeport de prévention pour les formations qu’il aurait suivies de sa propre initiative.
Sur la plateforme, trois espaces distincts, avec des accès dédiés, sont ainsi prévus pour :
- les salariés : leur donnant la possibilité d’alimenter les données relatives aux formations suivies à leur initiative ;
- les entreprises : renseignements sur les formations dispensées au sein de l’entreprise, outil de suivi des formations… ;
- les organismes de formation ou de certification : renseignements concernant les compétences acquises par les titulaires lors des formations dispensées pour le compte d’un employeur, partage des déclarations de formation…
Les espaces dédiés aux employeurs et aux organismes de formation ne sont actuellement pas encore opérationnels, ils devraient l’être en 2024.
Les données renseignées dans le passeport de prévention concernent l’identification de l’employeur, de l’organisme de formation, du titulaire du passeport de prévention et les informations relatives aux attestations, certificats et diplômes obtenus dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Depuis le 30 mai 2023, seules les formations ayant données lieu à une certification ont été versées automatiquement dans la partie accessible aux titulaires du compte de prévention. Il s’agit notamment des certifications suivantes dont la liste sera mise à jour régulièrement.
Les travailleurs titulaires d’un passeport de prévention actif ayant obtenus une de ces certifications en santé et sécurité, peuvent ainsi obtenir, via leur espace sécurisé, une attestation de formation.
Dans quelles conditions, le passeport de prévention pourra-t-il être consulté ?
Le passeport de prévention est un outil géré par son titulaire. C’est au travailleur qu’il appartient d’apprécier ce qu’il souhaite rendre consultable et communicable à son employeur ou à un futur employeur : il pourra refuser ou accorder totalement ou partiellement l’accès aux données intégrées dans le passeport de prévention.
| À noter Un arrêté à paraître fixera les modalités et conditions d’accès au passeport de prévention. |
Quel est le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du passeport de prévention ?
L’application des obligations relatives au passeport de prévention, liée aux différentes étapes de déploiement des fonctionnalités techniques du portail d’information, sera progressive.
Le calendrier qui reste prévisionnel, est le suivant :
- 1re étape : depuis le 30 mai 2023, ouverture du passeport pour les travailleurs avec la possibilité d‘en extraire une attestation de formation pour les certifications versées automatiquement dans le dispositif ;
- 2e étape :
- 2023-2024 : ouverture de l’espace dédié aux employeurs afin d’y déclarer les formations organisées à leur initiative,
- 2024 : ouverture du passeport de prévention aux organismes de formation pour la déclaration des données et des fonctionnalités de consultation des passeports pour tous les employeurs, lorsque le titulaire du passeport a autorisé cet accès.
| À noter Aucune démarche ne s’impose aux employeurs tant que la fonctionnalité permettant la déclaration des données relatives aux formations organisées à leur initiative n’est pas opérationnelle. Les formations dispensées antérieurement à la mise en œuvre effective du passeport de prévention ne sont pas concernées par les obligations prévues par le nouveau dispositif. Toutefois, pour faciliter leur suivi, il sera possible de les y intégrer. Par ailleurs, l’employeur reste libre de garder les supports qu’il utilise actuellement pour justifier des formations en cas de contrôle. |
Références juridiques :
- Article L. 4141-5 du Code du travail : passeport de prévention
- Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur
- Article L. 6323-8 du Code du travail : passeport d’orientation, de formation et de compétences ou passeport dit « de compétences »
Voir aussi
- Portail d’information du passeport de prévention
- Plaquette de présentation du passeport de formation
- D'où proviennent les données présentes dans mon passeport ?
- Foire aux questions