Conformément à l’article L. 1311-1 du code de la santé publique (CSP), le HCSP a examiné le projet de décret visant à transposer en droit français la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH).

Le HCSP recommande que la définition actualisée, telle que préconisée dans son avis du 5 juillet 2021, des usages domestiques des EDCH soit intégrée dans le CSP.

Le décret et ses arrêtés d’application devront également s’attacher à réduire et mettre en cohérence l’ensemble des termes actuellement utilisés et ceux nouvellement introduits.

Le HCSP recommande à plusieurs niveaux du texte de maintenir ou d’introduire la consultation obligatoire de l’organisme de sécurité sanitaire compétent (Autorité de sûreté nucléaire, Anses ou HCSP, selon le cas).

La directive fixe des « valeurs guides » associées à des paramètres d’une liste de surveillance ainsi que des recommandations de gestion en cas de dépassement. Les modalités d’application de ces recommandations et le niveau réglementaire de ces valeurs guides associées à la liste de surveillance doivent être précisés dans le décret.

Il apparaît indispensable de procéder à une stratégie de mise en œuvre progressive des plans de gestion de la sécurité des eaux (PGSSE) dans les réseaux privés, qui doit concerner les réseaux les plus prioritaires (établissements recevant du public, usagers sensibles...). Les réseaux privés doivent être exclus du dispositif qui n’est pas applicable à cette échelle.

Le HCSP recommande par ailleurs d’autres modifications de forme.