Sanctions prononcées par la CNIL

Description

La CNIL peut sanctionner un responsable de traitement qui n'a pas pris les mesures nécessaires au respect de la loi Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les jeux de données présentés concernent le nombre de sanctions, prononcées par la formation restreinte de la CNIL, notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation par type de décision, qui a évolué d'où la publication de données avec la nouvelle typologie de sanctions à compter de 2019).

En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des sanctions publiques est accessible sur Legifrance.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Producteur

CNIL

Dernière mise à jour

24 novembre 2023

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées

100.0/100

4 Fichiers principaux

opencnil-sanctions-depuis-2019-maj-nov-2023.csv

Mis à jour le 24 novembre 2023

csv (763.0o)

593 téléchargements

URL: https://static.data.gouv.fr/resources/sanctions-prononcees-par-la-cnil/20231124-180255/opencnil-sanctions-depuis-2019-maj-nov-2023.csv
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Type MIME: text/csv

Créée le: 2 juin 2021
Modifiée le: 24 novembre 2023

Taille: 763.0o

Ce jeu comporte les volumes annuels de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur typologie. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l’année concernée.

opencnil-sanctions-depuis-2019-maj-nov-2023.xlsx

Mis à jour le 24 novembre 2023

xlsx (11.1Ko)

526 téléchargements

URL: https://static.data.gouv.fr/resources/sanctions-prononcees-par-la-cnil/20231124-180408/opencnil-sanctions-depuis-2019-maj-nov-2023.xlsx
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Créée le: 2 juin 2021
Modifiée le: 24 novembre 2023

Taille: 11.1Ko

Ce jeu comporte les volumes annuels de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2019, ainsi que leur typologie. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l’année concernée.

open-cnil-ventilation-sanctions-depuis-2014-vd.csv

Mis à jour le 14 mai 2019

csv (247.0o)

304 téléchargements

URL: https://static.data.gouv.fr/resources/sanctions-prononcees-par-la-cnil/20190514-165447/open-cnil-ventilation-sanctions-depuis-2014-vd.csv
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Type MIME: text/csv

Créée le: 16 mai 2017
Modifiée le: 14 mai 2019

Taille: 247.0o

Ce jeu comporte les volumes annuels de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur typologie. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l'année concernée.

open-cnil-ventilation-sanctions-depuis-2014-vd.xlsx

Mis à jour le 14 mai 2019

xlsx (10.0Ko)

388 téléchargements

URL: https://static.data.gouv.fr/resources/sanctions-prononcees-par-la-cnil/20190514-165405/open-cnil-ventilation-sanctions-depuis-2014-vd.xlsx
URL stable: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/3c313b29-f4a1-4ce3-bfbb-c418b7694f0b
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Type MIME: application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet

Créée le: 16 mai 2017
Modifiée le: 14 mai 2019

Taille: 10.0Ko

Ce jeu comporte les volumes annuels de sanctions prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur typologie. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l'année concernée.

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Publié le 25 novembre 2022 par Predictice

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Informations

Mots-clés

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

ID

591af43d88ee3826b379093a

Temporalité

Création

16 mai 2017

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2014 à 2020

Dernière mise à jour

24 novembre 2023

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Pays

Actions

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Licence

Qualité des métadonnées :

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opencnil-sanctions-depuis-2019-maj-nov-2023.csv

opencnil-sanctions-depuis-2019-maj-nov-2023.xlsx

open-cnil-ventilation-sanctions-depuis-2014-vd.csv

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