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Plaintes reçues par la CNIL

Description

Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa conformité à la loi et demander des actions correctives si nécessaire. A l'issue, le plaignant est informé des actions réalisées.

Ce jeu de données présente le nombre de plaintes reçues depuis 1981.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Producteur

CNIL

Dernière mise à jour

28 juin 2023

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
100.0/100

2 Fichiers principaux

opencnil-volumes-plaintes-depuis-1981-maj-juin-2023.csv

Mis à jour le 28 juin 2023

csv (454.0o)

267 téléchargements

URL
https://static.data.gouv.fr/resources/plaintes-recues-par-la-cnil/20230628-083540/opencnil-volumes-plaintes-depuis-1981-maj-juin-2023.csv
URL stable
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/0f678674-4327-4c4d-8819-b6f508b41d0e
sha1
897fb9e0ebb5eef7a81dfaecb9553b88b0f11f7b
Type MIME
text/csv
Créée le
19 mai 2015
Modifiée le
28 juin 2023
Taille
454.0o

Volumes annuels de plaintes de particuliers ou d'associations reçues par la CNIL, depuis 1981, pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

opencnil-volumes-plaintes-depuis-1981-maj-juin-2023.xlsx

Mis à jour le 28 juin 2023

xlsx (9.0Ko)

295 téléchargements

URL
https://static.data.gouv.fr/resources/plaintes-recues-par-la-cnil/20230628-083606/opencnil-volumes-plaintes-depuis-1981-maj-juin-2023.xlsx
URL stable
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/8af52489-56d6-4d17-b998-7bc837359dae
sha1
34f2fd073308dfe0a77774c9ce21a80a6570954d
Type MIME
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
Créée le
19 mai 2015
Modifiée le
28 juin 2023
Taille
9.0Ko

Volumes annuels de plaintes de particuliers ou d'associations reçues par la CNIL, depuis 1981, pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Informations

Mots-clés

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

ID

555b616ec751df4bb2190c78

Temporalité

Création

19 mai 2015

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

1981 à 2020

Dernière mise à jour

28 juin 2023

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Pays

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