Les délibérations de la CNIL

Mise en œuvre de l’anonymisation

L’anonymisation concerne exclusivement les personnes physiques, parties, témoins, intervenants. L’anonymisation ne porte que sur les patronymes, à l’exclusion des prénoms, des qualités et des titres. Les adresses des parties et témoins (personnes physiques) sont anonymisées. Les noms des magistrats et avocats ne sont pas anonymisés (sauf s’ils sont parties à la décision).

Méthode
Les personnes physiques sont anonymisées dans l’ordre de leur mention dans la décision : la 1ère citée devient X…, la 2ème Y…, etc…, la 27ème devient XX, la 28ème YY, etc. La même lettre est reprise en cas de répétition d’un même patronyme.

Droit de rectification

Un demande de rectification au titre du droit prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans les meilleurs délais peut-être transmise à la DILA.

Les bases juridiques LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS, INCA, JADE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques. La modification d’une DTD générique peut donc impacter différentes bases. Pour simplifier la gestion des mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition le référentiel unique des DTD de toutes ces bases. Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD_Legifrance, mis à jour à chaque changement d'une des DTD.