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Droit d'accès indirect (TAJ, STIC, JUDEX)

Description

Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce n’est désormais que si, au terme d’un délai de deux mois, ce ministère leur oppose une restriction ou ne leur répond pas, qu’elles ont la faculté de saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect de leurs droits.

Ce droit d'accès indirect (DAI) permet la vérification de ces fichiers par certains membres de la CNIL (magistrats). Le demandeur est informé des suites données à ces vérifications.

Le jeu de données contient le nombre de demandes reçues par la CNIL de 2012 à 2018 concernant les fichiers STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et JUDEX (Système judiciaire de documentation et d’exploitation) de la police et de la gendarmerie nationales, puis le fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) qui leur a succédé au 1er janvier 2014, ainsi que le résultat des vérifications menées au cours de ces mêmes années.

Avertissement 1 : l’attention du réutilisateur est appelée sur le fait que doivent être distingués, d’une part, le nombre de demandes reçues dans l’année et, d’autre part, le nombre de vérifications réalisées dans la même année qui intègre, compte tenu des délais de traitement relatifs à ces fichiers, des demandes formulées au cours des années précédentes.

Avertissement 2 : pour toute question sur le fonctionnement du fichier TAJ et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Producteur

CNIL

Dernière mise à jour

13 mai 2019

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
88.88888888888889/100

Fréquence de mise à jour non respectée

2 Fichiers principaux

opencnil-dai-stic-judex-taj-maj-janvier-2019.csv

Mis à jour le 13 mai 2019

csv (2.2Ko)

475 téléchargements

URL
https://static.data.gouv.fr/resources/droit-dacces-indirect-taj-stic-judex/20190513-182503/opencnil-dai-stic-judex-taj-maj-janvier-2019.csv
URL stable
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/b3b36cf7-9b7d-4cca-823c-3e5832b191ac
sha1
9ba8e0f1fc4941c0b585d3c137d29f5625af73dd
Type MIME
text/csv
Créée le
12 octobre 2015
Modifiée le
13 mai 2019
Taille
2.2Ko

Le jeu de données comporte les données suivantes :

  • Nombre total de demandes de vérification DAI portant sur TAJ/STIC/JUDEX reçues
  • Nombre de vérifications individuelles réalisées auprès de la police nationale
  • Nombre de personnes inconnues
  • Nombre de personnes enregistrées uniquement en tant que victimes
  • Nombre de fiches de personnes « mises en cause » vérifiées : dont pourcentage de fiches supprimées ; dont pourcentage de fiches mises à jour par mention des décisions judiciaires favorables ayant pour effet de rendre la personne inconnue du fichier sous son profil de consultation administrative (enquêtes administratives); dont pourcentage de fiches rectifiées ayant pour effet de réduire le délai global de conservation ; dont pourcentage de fiches examinées avec maintien de l'enregistrement (fiches exactes, rectifications mineures sans incidence sur la durée de conservation, défaut de réponse des parquets …)
  • Nombre de vérifications individuelles réalisées auprès de la gendarmerie nationale
  • Nombre de personnes inconnues
  • Nombre de personnes enregistrés uniquement en tant que victimes
  • Nombre de fiches de personnes « mises en cause » vérifiées : dont pourcentage de fiches supprimées ; dont pourcentage de fiches mises à jour par mention des décisions judiciaires favorables ayant pour effet de rendre la personne inconnue du fichier sous son profil de consultation administrative (enquêtes administratives); dont pourcentage de fiches rectifiées ayant pour effet de réduire le délai global de conservation ; dont Pourcentage de fiches examinées avec maintien de l'enregistrement (fiches exactes, rectifications mineures sans incidence sur la durée de conservation, défaut de réponse des parquets…).

opencnil-dai-stic-judex-taj-maj-janvier-2019.xlsx

Mis à jour le 13 mai 2019

xlsx (11.2Ko)

346 téléchargements

URL
https://static.data.gouv.fr/resources/droit-dacces-indirect-taj-stic-judex/20190513-182942/opencnil-dai-stic-judex-taj-maj-janvier-2019.xlsx
URL stable
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/162e9b42-5b26-4050-affb-fd0c4a0ded5c
sha1
7daf217d5ec6cebec84465b321c695f8e765387a
Type MIME
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
Créée le
12 octobre 2015
Modifiée le
13 mai 2019
Taille
11.2Ko

Le jeu de données comporte les données suivantes :

  • Nombre total de demandes de vérification DAI portant sur TAJ/STIC/JUDEX reçues
  • Nombre de vérifications individuelles réalisées auprès de la police nationale
  • Nombre de personnes inconnues
  • Nombre de personnes enregistrées uniquement en tant que victimes
  • Nombre de fiches de personnes « mises en cause » vérifiées :
    dont pourcentage de fiches supprimées ; dont pourcentage de fiches mises à jour par mention des décisions judiciaires favorables ayant pour effet de rendre la personne inconnue du fichier sous son profil de consultation administrative (enquêtes administratives); dont pourcentage de fiches rectifiées ayant pour effet de réduire le délai global de conservation ; dont pourcentage de fiches examinées avec maintien de l'enregistrement (fiches exactes, rectifications mineures sans incidence sur la durée de conservation, défaut de réponse des parquets …)
  • Nombre de vérifications individuelles réalisées auprès de la gendarmerie nationale
  • Nombre de personnes inconnues
  • Nombre de personnes enregistrés uniquement en tant que victimes
  • Nombre de fiches de personnes « mises en cause » vérifiées :
    dont pourcentage de fiches supprimées ; dont pourcentage de fiches mises à jour par mention des décisions judiciaires favorables ayant pour effet de rendre la personne inconnue du fichier sous son profil de consultation administrative (enquêtes administratives); dont pourcentage de fiches rectifiées ayant pour effet de réduire le délai global de conservation ; dont Pourcentage de fiches examinées avec maintien de l'enregistrement (fiches exactes, rectifications mineures sans incidence sur la durée de conservation, défaut de réponse des parquets…).

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Informations

Mots-clés

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

ID

561bd5d4c751df5cbacdbb48

Temporalité

Création

12 octobre 2015

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2012 à 2018

Dernière mise à jour

13 mai 2019

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

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Pays

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