ouvrir sur explore.data.gouv.fr ouvrir sur explore.data.gouv.fr

Contrôles réalisés par la CNIL

Description

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

  • sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;

  • sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;

  • sur pièces (demande de documents) ;

  • et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Huit jeux de données sont publiés :

  1. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls) ;

  2. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2020 (csv et xls).

Producteur

CNIL

Dernière mise à jour

3 octobre 2023

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
100.0/100

20 Fichiers principaux

open-data-controles-cnil-2022-v20231003.csv

Mis à jour le 3 octobre 2023

csv (22.2Ko)

613 téléchargements

URL
https://static.data.gouv.fr/resources/controles-realises-par-la-cnil/20231003-083117/open-data-controles-cnil-2022-v20231003.csv
URL stable
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/ff243a18-37c3-484f-b065-807282a7fc96
sha1
d4b8be818c706ba2410d022cffd9f861c2d61707
Type MIME
text/csv
Créée le
22 juin 2023
Modifiée le
3 octobre 2023
Taille
22.2Ko

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l’identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.

open-data-controles-cnil-2022-v20231003.xlsx

Mis à jour le 3 octobre 2023

xlsx (31.9Ko)

530 téléchargements

URL
https://static.data.gouv.fr/resources/controles-realises-par-la-cnil/20231003-083055/open-data-controles-cnil-2022-v20231003.xlsx
URL stable
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/cfc93e3e-a125-435a-b4eb-aef84759c695
sha1
8b8f2bfb13628e4e47637db7bb94bc685ac32635
Type MIME
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
Créée le
22 juin 2023
Modifiée le
3 octobre 2023
Taille
31.9Ko

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l’identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.

open-data-controles-2021-v20220921.csv

Mis à jour le 25 octobre 2022

csv (26.3Ko)

616 téléchargements

URL
https://static.data.gouv.fr/resources/controles-realises-par-la-cnil/20221025-111715/open-data-controles-2021-v20220921.csv
URL stable
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/a98f65fa-a4e7-465e-8ab0-9bd8548fdf21
sha1
f1e2dd2b6d12850f2fa57685917c63b26f399876
Type MIME
text/csv
Créée le
26 août 2022
Modifiée le
25 octobre 2022
Taille
26.3Ko

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l’identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.

open-data-controles-2021-v20220921.xlsx

Mis à jour le 25 octobre 2022

xlsx (44.7Ko)

548 téléchargements

URL
https://static.data.gouv.fr/resources/controles-realises-par-la-cnil/20221025-111639/open-data-controles-2021-v20220921.xlsx
URL stable
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/1885ab39-5195-49d3-9459-8e586cf73c9e
sha1
5c56c6ddd2365a14777b0e151c5479e4ad4c6fa0
Type MIME
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
Créée le
26 août 2022
Modifiée le
25 octobre 2022
Taille
44.7Ko

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l’identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.

open-data-controles-2020-vd-20210603.csv

Mis à jour le 3 juin 2021

csv (14.2Ko)

435 téléchargements

URL
https://static.data.gouv.fr/resources/controles-realises-par-la-cnil/20210603-121859/open-data-controles-2020-vd-20210603.csv
URL stable
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/40f96c85-5d8c-4865-814a-5466b37208e3
sha1
81681187e14e651b7c056aa55def1682da29d851
Type MIME
text/csv
Créée le
3 juin 2021
Modifiée le
3 juin 2021
Taille
14.2Ko

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l’identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.

open-data-controles-2020-vd-20210603.xlsx

Mis à jour le 3 juin 2021

xlsx (21.6Ko)

501 téléchargements

URL
https://static.data.gouv.fr/resources/controles-realises-par-la-cnil/20210603-121635/open-data-controles-2020-vd-20210603.xlsx
URL stable
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/412e3968-f7b7-493f-9b32-cef9b23f5a0b
sha1
75035f221a0be2d60b9d5051039c72db4e6d398a
Type MIME
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
Créée le
3 juin 2021
Modifiée le
3 juin 2021
Taille
21.6Ko

Le jeu de données détaille le type de contrôle effectué, les modalités de contrôle, l’identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.

Voir 20 fichiers principaux

2 Réutilisations

Ajouter une réutilisation

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Tags

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

ID

555c431bc751df5800190c78

Temporalité

Création

20 mai 2015

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

1990 à 2020

Dernière mise à jour

3 octobre 2023

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Commune française

Actions

Intégrer sur votre site

Statistiques des 12 derniers mois

Télécharger les statistiques de trafic au format CSV

Visites

7,2k

468 en avr. 2024

Téléchargements

5,2k

1,5k en avr. 2024

Réutilisations de ce jeu de données

2

Favoris

4