opencnil-violationsdcpnotifiees-20231231.csv
Mis à jour le 29 mars 2024
csv (8.9Mo)
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- URL
- https://static.data.gouv.fr/resources/notifications-a-la-cnil-de-violations-de-donnees-a-caractere-personnel/20240329-175151/opencnil-violationsdcpnotifiees-20231231.csv
- URL stable
- https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/4c176588-a444-4dc7-b6bf-60390ae7e5be
- sha1
- e7782baabe8af2033f5f72373b575340ae2bb190
- Type MIME
- text/csv
- Créée le
- 9 mai 2019
- Modifiée le
- 29 mars 2024
- Taille
- 8.9Mo
Précisions :
- Les données sont celles transmises à la CNIL par les organismes effectuant une notification.
- Secteur d'activité : en référence à la codification INSEE.
- Données sensibles : en complément de la colonne Typologies des données impactées, cette colonne précise si des données sensibles - au sens de l'article 9 du RGPD - sont concernées par la violation.
- Information des personnes : le RGPD prévoit (art.34) que le responsable du traitement de données informe la personne concernée par la violation dans les meilleurs délais en cas de risque élevé pour ses droits et libertés.