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Mises en demeure prononcées par la CNIL

Description

La Présidente de la CNIL a la possibilité de mettre en demeure un responsable de traitement de prendre les mesures nécessaires, dans un délai qu'elle fixe, au respect de la loi Informatique et Libertés modifiée et, à compter du 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le jeu de données présenté concerne le nombre de mises en demeure notifiées chaque année depuis 2014 (et leur ventilation publiques/non publiques).

En complément de la diffusion de ce jeu, le contenu des mises en demeure publiques est accessible sur Legifrance.

Avertissement : pour toute question sur le fonctionnement d'un fichier et l'aide que peut vous apporter la CNIL, merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; utilisez le service Besoin d'aide (https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22.

Producteur

CNIL

Dernière mise à jour

25 août 2023

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

Qualité des métadonnées
100.0/100

2 Fichiers principaux

open-cnil-volumes-med-depuis-2014-maj-aout-2023.csv

Mis à jour le 25 août 2023

csv (199.0o)

238 téléchargements

URL
https://static.data.gouv.fr/resources/mises-en-demeure-prononcees-par-la-cnil/20230825-091415/open-cnil-volumes-med-depuis-2014-maj-aout-2023.csv
URL stable
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/c153ef05-e8dc-40f1-837c-77ae2b2f091f
sha1
41460977b08df1c029ea64125fdb12dbfa217a7f
Type MIME
text/csv
Créée le
16 mai 2017
Modifiée le
25 août 2023
Taille
199.0o

Ce jeu comporte les volumes annuels de mises en demeure prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur caractère public ou non public. Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l'année concernée.

open-cnil-volumes-med-depuis-2014-maj-aout-2023.xlsx

Mis à jour le 25 août 2023

xlsx (10.2Ko)

392 téléchargements

URL
https://static.data.gouv.fr/resources/mises-en-demeure-prononcees-par-la-cnil/20230825-091339/open-cnil-volumes-med-depuis-2014-maj-aout-2023.xlsx
URL stable
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/731f781b-2424-4ca2-b53d-c2d2f6f3f783
sha1
64b196e9b0a8ad5e03d5b1ca2bf18b6edcf4d853
Type MIME
application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet
Créée le
16 mai 2017
Modifiée le
25 août 2023
Taille
10.2Ko

Ce jeu comporte les volumes annuels de mises en demeure prononcées par la CNIL depuis 2014, ainsi que leur caractère public ou non public.
Les chiffres correspondent aux décisions notifiées sur l'année concernée.

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Informations

Tags

Licence

Licence Ouverte / Open Licence

ID

591acfbb88ee387bd5a92ab7

Temporalité

Création

16 mai 2017

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

2014 à 2020

Dernière mise à jour

25 août 2023

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Pays

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