Article sur évolution du nombre de plaintes

1 used dataset

• 

  Plaintes reçues par la CNIL

  From CNIL

  Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa…

  Metadata quality:

  Metadata quality:

  100.0/100

  Updated on 28 de junio de 2023

  Licence Ouverte / Open Licence

  • 0 reuses
  • 3 favorites