Réutilisation des informations publiques
Les droits de réutilisation des « informations publiques » contenues dans les documents produits ou reçus par les Archives nationales sont soumis au principe de gratuité, via la décision 2017-11 {Pdf}
Tous les documents conservés par les Archives nationales ne sont pas des « informations publiques » au sens du code des relations entre le public et l'Administration (CRPA) : en effet, seuls les documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas des droits de propriété intellectuelle sont des « informations publiques » et relèvent à ce titre du droit de réutilisation.
Y échappent les documents qui ne sont pas encore librement communicables au regard du code du patrimoine ou d'autres dispositions législatives, les documents d'origine privée conservés aux Archives nationales mais dont l'accès ou l'exploitation sont soumis à restrictions ainsi que les œuvres de l'esprit qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public. Ces documents sont soit non réutilisables, soit le sont sous conditions, dans un cadre qui dépasse celui du CRPA (code de la propriété intellectuelle notamment).
En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d'un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l'article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle.
Si le document comporte des données à caractère personnel, le réutilisateur est tenu au respect de la loi Informatique et Libertés (autorisation CNIL le cas échéant, existence d'une disposition législative ou réglementaire spécifique, anonymisation ou recueil du consentement des personnes).
Les Archives nationales tenues de satisfaire les demandes faites au titre du droit d'accès, donc de remettre, le cas échéant, des copies des documents dès lors qu'ils sont librement communicables, ne pourront pas être déclarées responsables du non-respect par le réutilisateur des obligations prévues par la loi Informatique et Libertés.
S'agissant des informations publiques, le réutilisateur dispose d'un droit non exclusif et gratuit de libre « réutilisation » à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, à condition que ces informations soient librement communicables au sens de l'article L.213-1 du Code du patrimoine et qu'elles n'aient pas été communiquées par autorisation ou par dérogation.
Le réutilisateur est donc tenu au respect des droits d'auteur attachés aux documents, des droits attachés aux personnes visées dans les documents, notamment en recourant à des procédés d'anonymisation des éléments permettant de les identifier ; ainsi qu'au respect de l'intégrité des informations, en veillant à ce que la teneur et la portée des informations ne soient pas altérées par des retraitements (modification des informations, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du contenu de l'administration, coupes altérant le sens du texte ou des informations).
Il doit accompagner chaque rediffusion des informations de l'indication précise de l'origine et du lieu de conservation du document « Archives nationales (France) », date, référence, l'auteur et du titre du document s'il y a lieu.
Un exemplaire justificatif de la publication illustrée avec des documents conservés aux Archives nationales est à envoyer à l'adresse suivante : Archives nationales, DIRP, 59 rue Guynemer, 93380 Pierrefitte-sur-Seine Cedex.
Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l'article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour toute question relative à la réutilisation du contenu des bases de données des Archives nationales, veuillez contacter la direction des publics des Archives nationales par courriel : valery.bataille@culture.gouv.fr