Revenus fonciers : les sommes versées au locataire pour obtenir son départ sont déductibles de vos loyers imposables
Si vous relevez de régime réel d'imposition, les indemnités d'éviction versées au locataire sont déductibles des loyers imposables.
Vous pouvez déduire de vos loyers les indemnités d'éviction éventuellement versées à votre locataire en 2021 pour obtenir son départ, ou les frais supportés pour le reloger temporairement (CGI, art. 13, 1). Vous devrez être en mesure de justifier que ces dépenses ont été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation de vos revenus fonciers, si le fisc vous le demande.
Les sommes déductibles
L'indemnité d'éviction versée au locataire en cas de résiliation ou de non-renouvellement du bail est déductible, si elle est assimilable à une dépense engagée en vue de percevoir ou de conserver vos revenus fonciers. Par exemple, une indemnité versée au locataire pour récupérer le bien loué afin de le relouer dans des conditions plus avantageuses après travaux. Peu importe que le versement de l'indemnité coïncide avec l'acquisition du bien (CE 8.7.05, n° 253291) ou qu'il soit postérieur à sa relocation (CE 21.11.07, n° 275536). Seul compte le but poursuivi : relouer à des conditions plus…
