Les présentes Conditions d'utilisation de Hotel Center par Google (les "Conditions") sont conclues entre Google Ireland Limited ("Google") et l'entité qui signe ces Conditions ou qui accepte ces Conditions par voie électronique (le "Partenaire Voyages"). Les présentes Conditions régissent l'utilisation par le Partenaire Voyages de Hotel Center, y compris les services et fonctionnalités connexes (les "Services") (i) qui sont accessibles via le ou les comptes attribués au Partenaire Voyages dans le cadre de ces Conditions (les "Comptes") ou (ii) qui sont intégrées sous forme de référence dans les présentes Conditions (collectivement, "Hotel Center").
1. Utilisation de Hotel Center. Le Partenaire Voyages peut soumettre des données, des flux ou d'autres types de contenus (le "Contenu") à Hotel Center par divers moyens, y compris via les API Google. Le Partenaire Voyages accepte de soumettre du Contenu conformément aux instructions ou spécifications fournies par Google au Partenaire Voyages. Google peut mettre à la disposition du Partenaire Voyages des fonctionnalités permettant à celui-ci d'exporter, d'associer, de transférer ou d'utiliser autrement le Contenu depuis Hotel Center avec un autre service Google. Dans ce cas, les conditions d'utilisation de cet autre service Google s'appliqueront à l'utilisation de ce service par le Partenaire Voyages, à condition que l'utilisation de Hotel Center par le Partenaire Voyages continue d'être régie par les présentes Conditions. Si le Partenaire Voyages choisit d'utiliser certains Services facultatifs de Hotel Center, le Partenaire Voyages peut être tenu d'accepter des conditions d'utilisation distinctes, spécifiques à ces Services. Certains Services de Hotel Center sont identifiés comme étant en version "Bêta" ou comme confidentiels ou ne bénéficiant pas d'une assistance (les "Fonctionnalités bêta") . Le Partenaire Voyages ne peut divulguer aucune information concernant les Fonctionnalités bêta, les conditions d'utilisation ou l'existence de Fonctionnalités bêta non publiques, ni aucun renseignement qui en découle. Google ou ses Sociétés affiliées peuvent suspendre, modifier ou arrêter les Services, y compris les Fonctionnalités bêta, à tout moment. En vertu des présentes Conditions, le terme "Société affiliée" se réfère à toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou se trouve sous contrôle commun avec Google, de temps en temps.
2. Compte. L'utilisation de Hotel Center par le Partenaire Voyages est soumise à la création et à l'approbation par Google d'un ou de plusieurs Comptes. Afin de vérifier les Comptes, et de temps en temps, Google peut demander des informations supplémentaires, y compris le nom de l'entité légale, l'offre commerciale, le contact principal, le numéro de téléphone, l'adresse et les domaines correspondants. Le Partenaire Voyages est responsable de son utilisation de Hotel Center, y compris de tous les accès aux Comptes et de leur utilisation, du Contenu soumis à Hotel Center via les Comptes ainsi que de la sauvegarde des noms d'utilisateur et des mots de passe des Comptes.
3. Règles.
a. L'utilisation de Hotel Center par le Partenaire Voyages est soumise (i) aux règles Google applicables, énoncées sur la page https://support.google.com/hotelprices/topic/11077677 et à toutes les autres règles que Google met à la disposition du Partenaire Voyages, telles que pouvant être modifiées par Google de temps en temps (collectivement, les "Règles"), (ii) aux présentes Conditions et (iii) au droit applicable que le Partenaire Voyages est tenu de respecter.
b. En ce qui concerne Hotel Center, (i) Google s'engage à se conformer aux règles de confidentialité de Google accessibles sur la page google.com/policies/privacy (telles que pouvant être modifiées de temps en temps) et (ii) dans la mesure où elles s'appliquent, Google et le Partenaire Voyages acceptent les Conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement disponibles sur la page https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/ (les "Conditions relatives à la protection des données"). Google ne modifiera pas les Conditions relatives à la protection des données, sauf dans les cas expressément autorisés par celles-ci.
4. Contenu du Partenaire Voyages.
a. Le Partenaire Voyages accorde par la présente à Google une licence d'utilisation irrévocable, mondiale et libre de droits sur tout Contenu (dans la mesure où il est protégé par les droits de propriété intellectuelle) en lien avec les produits et services de Google ou de ses Sociétés affiliées, pour la durée maximale de ces droits de propriété intellectuelle et conformément au droit applicable. Le Partenaire Voyages accepte que Google puisse concéder en sous-licence ces droits aux Sociétés affiliées et prestataires fournissant des services pour Google, ainsi qu'aux utilisateurs de Google afin qu'ils puissent se servir de ce contenu dans le cadre de l'utilisation des produits et services de Google ou de ses Sociétés affiliées.
b. Si le Contenu soumis par le Partenaire Voyages contient des URL ou du contenu similaire, le Partenaire Voyages accorde par la présente à Google le droit d'accéder aux URL et au contenu disponible via ces URL, de les indexer, de les mettre en cache ou de les explorer (les "Destinations"). Par exemple, Google peut utiliser un programme logiciel automatisé pour récupérer et analyser les sites Web associés à ces URL. Le Partenaire Voyages accepte que tout contenu collecté par Google ou ses Sociétés affiliées à partir des Destinations sera considéré comme du Contenu et traité comme tel, conformément aux présentes Conditions.
c. En utilisant Hotel Center, le Partenaire Voyages autorise Google à utiliser toutes les marques, les marques de service, les noms commerciaux, les logos propriétaires, les noms de domaine et toute autre source ou tout identifiant d'entreprise dans le cadre de l'utilisation autorisée du Contenu par Google.
5. Tests. Le Partenaire Voyages autorise Google et ses Sociétés affiliées à (a) effectuer régulièrement des tests qui peuvent avoir une incidence sur l'utilisation des Services par le Partenaire Voyages (y compris en ce qui concerne les Destinations, la qualité, le classement, les performances, la mise en forme ou d'autres ajustements), sans en avertir le Partenaire Voyages préalablement, et (b) à créer des identifiants de test pour accéder aux Destinations et à automatiser la récupération ainsi que l'analyse de celles-ci.
6. Garanties.
a. Chaque partie garantit qu'elle a pleins pouvoirs et autorité pour accepter ces Conditions.
b. Le Partenaire Voyages déclare et garantit ce qui suit :
i. Il détient et conservera les droits nécessaires pour accorder les licences et les autorisations décrites dans la Section 4.
ii. Il ne fournira aucun Contenu qui enfreint les Règles, le droit applicable ou toutes règles de confidentialité applicables, ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
iii. Il dispose de tous les droits et consentements nécessaires pour mettre à la disposition de Google toute information recueillie auprès d'une personne physique ou concernant une personne physique faisant l'objet d'une protection en vertu des lois ou réglementations applicables en matière de confidentialité ou de protection des données.
iv. Les informations et les autorisations fournies par le Partenaire Voyages (y compris toutes les exigences de divulgation concernant les produits pour afficher les offres du Partenaire Voyages) sont et resteront complètes, correctes et à jour.
c. Les seules garanties des parties applicables en vertu des présentes Conditions sont expressément énoncées dans la présente Section 6 (Garanties). Selon les modalités décrites dans la Section 7(b) (Exceptions aux limitations), les parties refusent toutes les conditions, garanties et autres dispositions non expressément énoncées dans les présentes Conditions (y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier).
7. Limitation de responsabilité. Dans la présente Section 7 (Limitation de responsabilité), le terme "Responsabilité" désigne toute responsabilité, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et qu'elle soit ou non prévisible ou envisagée par les parties.
a. Limitations. Dans les limites autorisées par le droit applicable et selon les modalités décrites dans la section 7(b) (Exceptions aux limitations) :
i. aucune partie n'assumera de Responsabilité découlant de ou liée à ces Conditions pour toute perte de revenus ou de bénéfices (qu'elle soit directe ou indirecte) ; ou toute perte spéciale, indirecte, accessoire ou consécutive (qu'elle soit ou non prévisible ou envisagée par les parties à la Date d'entrée en vigueur) ; et
ii. la Responsabilité totale de chaque partie au titre des présentes Conditions ne saurait excéder 25 000 £.
b. Exceptions aux limitations. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la Responsabilité de l'une ou l'autre des parties s'agissant :
i. de décès ou de blessures corporelles résultant d'une négligence de cette partie ou de la négligence de ses employés ou agents ;
ii. de fraude ou de déclaration frauduleuse ;
iii. de ses obligations en vertu de la Section 8 (Indemnisation) ; ou
iv. de litiges pour lesquels sa Responsabilité ne peut être exclue ni limitée selon le droit applicable.
8. Indemnisation. Dans les limites autorisées par le droit applicable, le Partenaire Voyages s'engage à défendre et à indemniser Google, ses Sociétés affiliées, ses agents et ses concédants en cas de responsabilités, dommages, pertes, coûts, frais (y compris les frais juridiques) et dépenses en lien avec une action en justice intentée par un tiers, dans la mesure où de telles conséquences seraient liées au Contenu du Partenaire Voyages, à ses Destinations, à son utilisation de Hotel Center, à ses Services connexes ou à toute violation des présentes Conditions par le Partenaire Voyages, ou en découleraient.
9. Cessation. Google se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire (en totalité ou en partie) l'accès du Partenaire Voyages à Hotel Center, aux Services ou au(x) Compte(s) associé(s), ou son utilisation de Hotel Center, des Services ou du ou des Comptes associés, à condition d'en informer le Partenaire Voyages par écrit (ou d'envoyer un préavis écrit trente (30) jours à l'avance lorsque le droit applicable l'exige) si : (a) le Partenaire Voyages enfreint les présentes Conditions, toute Règle ou le droit applicable ; (b) Google est tenu de prendre de telles mesures pour se conformer à une obligation légale ou à une ordonnance du tribunal ; ou si (c) Google a des raisons de croire que la conduite du Partenaire Voyages cause un préjudice ou engage la responsabilité d'un autre partenaire Voyages, d'un tiers ou de Google. Si le Partenaire Voyages pense que son accès à Hotel Center, aux Services ou au(x) Compte(s) associé(s) a été restreint, suspendu ou interdit par erreur, il doit se référer au processus d'appel décrit dans les Règles. Le Partenaire Voyages peut résilier les présentes Conditions à tout moment en clôturant son ou ses Comptes et en cessant d'utiliser Hotel Center.
10. Modifications des Conditions. Google peut apporter des modifications mineures aux présentes Conditions à tout moment sans préavis. Toutefois, en cas de modifications majeures des présentes Conditions, un préavis sera adressé par Google. Les modifications ne s'appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins quinze (15) jours après leur publication sur cette page. Cependant, les modifications apportées pour des raisons juridiques ou en cas d'urgence (par exemple, pour mettre fin à une utilisation abusive en cours) entreront en vigueur immédiatement après en avoir informé les parties.
11. Loi applicable et résolution des litiges. Toute demande liée aux présentes Conditions ou à Hotel Center, ou qui en découle, sera régie par le droit anglais. Les parties se soumettent par ailleurs à la juridiction exclusive des tribunaux anglais en cas de litige (contractuel ou non contractuel) en lien avec les présentes Conditions ou Hotel Center. Si le Partenaire Voyages est basé dans une juridiction compétente, il peut également demander à résoudre un litige avec Google concernant les présentes Conditions ou Hotel Center par le biais d'une médiation. Le Partenaire Voyages trouvera ici plus d'informations sur les médiateurs avec lesquels Google est prêt à collaborer, ainsi que sur la procédure à suivre pour demander une médiation. Sauf disposition légale contraire, la médiation est une démarche volontaire, et ni le Partenaire Voyages, ni Google ne sont obligés d'y recourir pour régler des litiges.
12. Divers. (a) Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties concernant l'objet de ces Conditions et remplacent tout accord antérieur ou contemporain sur cet objet, y compris tout Contrat de licence de contenu conclu entre Google et le Partenaire Voyages pour le contenu soumis à Hotel Center après l'acceptation par le Partenaire Voyages des présentes Conditions. (b) Le Partenaire Voyages ne peut faire aucune déclaration publique concernant la relation établie par les présentes Conditions (sauf lorsque la loi l'exige). (c) À l'exception des modifications apportées aux présentes Conditions par Google en vertu de la Section 10, tout amendement des présentes Conditions doit être accepté par les deux parties et indiquer expressément qu'il entraîne la modification des présentes Conditions. (d) Tous les préavis de cessation ou de violation doivent être formulés par écrit et adressés au service juridique de l'autre partie. S'il n'est pas certain que l'autre partie dispose d'un service juridique, ces préavis doivent être communiqués au contact principal de l'autre partie ou à une autre adresse enregistrée. Les e-mails ont valeur d'avis écrits. Les préavis adressés au service juridique de Google doivent être envoyés à l'adresse e-mail legal-notices@google.com. Tous les autres avis destinés au Partenaire Voyages doivent être transmis par écrit à une adresse e-mail associée au compte du Partenaire Voyages. Tous les autres préavis à l'attention de Google seront formulés par écrit et adressés au contact principal du Partenaire Voyages chez Google ou par une autre méthode fournie par Google. Le préavis sera traité comme ayant été transmis dès réception, telle que confirmée par tout moyen écrit ou électronique. Ces exigences de préavis ne s'appliquent pas aux avis contentieux qui sont gouvernés par le droit applicable. (e) Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre des présentes Conditions. (f) Si l'une des dispositions des présentes Conditions s'avère non applicable, cette disposition sera supprimée et le reste des Conditions restera en vigueur. (g) Le Partenaire Voyages ne peut céder aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Google. (h) Il n'existe aucun tiers bénéficiaire des présentes Conditions. (i) Les présentes Conditions ne créent aucune relation d'agence, de partenariat ou de joint-venture ni aucune relation employeur-employé entre les parties. (j) Les Sections 1, 4, 6 à 9 et 11 à 12 survivront à toute expiration ou à cessation des présentes Conditions. (k) Aucune partie ni aucune de ses Sociétés affiliées ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ni d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.