Réunion des directeurs de Jonzac - 15 mai 2024

Réunion des directeurs
Circonscription de Jonzac (17)
Directeurs.trices
La protection de l’enfance
Transmission d’informations : actualités (40 mn)/cadre protection de
l’enfance (20 mn)
Ateliers (50 mn) : fiche procédure/étude de situation complexe

Réunion des directeurs
Circonscription de Jonzac (17)

Réunion du 15 mai 20243
Point d’actualité : 40 mn
Enjeux de la protection de l’enfance au
sein de l’éducation nationale
Obligations
Procédures
Points de vigilance
Atelier néo-directeurs (expérience ≤ 6
ans)
. Focale sur les procédures
Atelier directeurs expérimentés
(expérience ≥ 6 ans)
Etude de cas
20 mn
50 mn
50 mn
Retour sur la situation complexe : 20 mn

Réunion du 6 septembre 2023
Point d’actualité : 40 mn
Enjeux de la protection de l’enfance au
sein de l’éducation nationale
Obligations
Procédures
Points de vigilance
Atelier néo-directeurs (expérience ≤ 6
ans)
. Focale sur les procédures
Atelier directeurs expérimentés
(expérience ≥ 6 ans)
Etude de cas
20 mn
50 mn
50 mn
Retour sur la situation complexe : 20 mn

Points d’actualité
Poursuite de scolarité
Sécurité : PPMS/ sorties scolaires
Notre Ecole Faisons-là Ensemble : point d’étape
Recrutement CSU : rappel
Autorisation d’absence
Passage à la classe exceptionnelle

Points d’actualité : poursuite de scolarité
 Décret du 16 mars 2024 :
 Les évolutions : l’avis de l’équipe pédagogique (hors élèves
MDPH) après consultation du RASED
 Les maintiens pour les élèves reconnus en situation de
handicap :
 En C1 :
MDPH : écrit du SDEI à venir
 En C2/C3 :
Dans le cadre d’une ESS : avertir l’enseignant référent qui
Transmet le dossier à l’IEN
Un maintien ne peut pas se substituer à un moyen de compensation

Points d’actualité : sécurité
 PPMS unifié:
 Nouveau document à partir de la rentrée 2024 :
 30% des écoles : désignation par la DSDEN
 Les autres : sur les mêmes modalités qu’actuellement
 Mise à jour des DUER
 Les dossiers de sortie scolaire avec nuitées:
 Points de vigilance :
 Les délais : 4 semaines (sans les jours fériés/le mercredi)
 Attention à la complétude
 Les avenants
 Le projet pédagogique : activités en amont/exploitation en
aval/ressortir le lien avec les différents domaines
(fondamentaux/EAC/EPS)/lutte contre les inégalités
territoriales

Points d’actualité : NEFLE
 Modification des critères
 Budget maximum d’environ 3000€ pour le premier degré
 Projet pluriannuel
 Un seul projet par établissement
 Montrer la plus–value pédagogique pour les élèves
 Montrer la modification des pratiques enseignantes

Points d’actualité : recrutement CSU
18-25 ans
6 mois
30 heures par semaine
Recrutement entre septembre et décembre
2 missions :
 Contribuer aux activités éducatives, pédagogiques et citoyennes
de l'école primaire
 Contribuer à l’inclusion des élèves en situation de handicap
 DIMEL : Mme Jeanne
Pour vous accompagner : Mme Chauvin : centralise les demandes
 Échéancier
 Outils
 Tableurs : nombre de missions et non ‘X’

Points d’actualité: arrêt de travail et
autorisation d’absence
Pour rappel: toutes les demandes d’autorisation d’
absences ne sont pas de droit
Elles peuvent être autorisées ou non
Avec ou sans traitement
Hors-département : elles sont visées par la SG et le DASEN
Les temps de formation font parti des ORS, donc une absence est
soumise à demande d’autorisation
 BO n°8 du 21 février 2013 : Circulaire n° 2013-019 du 4-2-2013

Points d’actualité: Classe exceptionnelle
Pour rappel: 5ème échelon de la hors-classe (au 31 août)
 décret n°2023-720 du 4 août 2023
1 seul vivier
Lignes Directrices de Gestion ministérielles du 27 novembre 2023
(BO n°3 du 7 décembre 2023)
Avis défavorable/favorable/très favorable:
Implication en faveur de la réussite des élèves
engagement dans la vie de l’école
richesse et la diversité du parcours professionnel

Enjeux de la protection de l’enfance au sein
de l’EN : cadre réglementaire
 Définition :
 Art. L112 : Code de l’action sociale et des familles
« L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de l’intérêt de ses besoins fondamentaux,
physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent
guider toutes décisions le concernant »
 Art L112-3: du code de l’action social et des familles
« La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les
parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives,
d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées
à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs… »

 Enjeux de la protection de l’enfance au
sein de l’EN : cadre réglementaire
 Obligations :
 Cadre général : Art 434-1 du code pénal
« Le fait pour quiconque ayant connaissance d’un crime qu’il est encore possible de
prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre
de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les
autorités judiciaires ou administratives est puni de … »
 En qualité de fonctionnaire : Article 40 du Code Pénal :
« Tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance
d’un crime ou d’un délit est tenu d’en aviser sans délai le procureur de la
République et de lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs ».

 Enjeux de la protection de l’enfance au
sein de l’EN : les procédures
 Information préoccupante : code de l’action sociale
et des familles art R226-2-2 :
 alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur,
bénéficiant ou non d'un accompagnement, (…)que les conditions de son
éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social
sont gravement compromises ou en risque de l'être
 La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de
déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille
peuvent bénéficier.
 classement sans suite ;
 mesure de protection administrative ;
 saisine de l’autorité judiciaire.
L’information préoccupante (IP) n’a « pas pour objet de déterminer la véracité
des faits allégués » (art. 1 du décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016).

 Enjeux de la protection de l’enfance au sein de l’EN :
les procédures
 Signalement au procureur: code pénal art 375:
 alerter le procureur de la république : judiciarisation
 situations qui font apparaître que l'enfant est victime de maltraitances
avérées (reposant sur des faits, paroles, constatations etc), qu'il est atteint
dans son intégrité physique et/ou psychique, et que les faits dont il est
victime peuvent constituer une infraction pénale .
L'auteur du signalement n'est pas tenu d'apporter des preuves : c'est le travail des
fonctionnaires de police ou de gendarmerie
 doute raisonnable et réfléchi, étayé par des faits
 éviter de rassembler des preuves : vous n’êtes pas officier de police judiciaire
(OPJ), les preuves rassemblées ne pourront pas être utilisées
Un signalement erroné n'engage la responsabilité de son auteur s'il est établi qu'il n'a
pas agi de bonne foi ( article 226-14 du code pénal)

Enjeux de la protection de l’enfance au sein de l’EN : points de
vigilance : signaux faibles

vigilance : quelle(s) attitude(s) adopter?
 Être à l’écoute
 Partager les regards, les analyses...
 Travailler en équipe (attention aux
limites professionnelles)
 Croiser l’action individuelle et
collective
 Importance du dialogue avec la famille
Ne jamais s’engager auprès d’un élève à promettre ce qui ne peut être
tenu…

vigilance : comment rédiger ces écrits?
 Style direct pour les faits constatés : « j’ai constaté que
… »
 Le style indirect pour les éléments confiés : «
l’enseignant m’a dit que… »
 Le conditionnel pour les éléments non vérifiés : « le père
aurait quitté le domicile … »
 Les guillemets pour les propos rapportés : l’enfant a dit :
« … ».

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