2016 12-14 colloque ssi-mise en oeuvre et responsabilités des établissements
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Marguerite Brac de La Perrière (cabinet Alain Bensoussan Avocats) Mise en oeuvre et responsabilités des établissements
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- 1. Mise en œuvre et responsabilités des établissements Marguerite Brac de La Perrière 14 12 2016 Copyright 2016 Lexing ® 1
- 2. Introduction (1) Copyright 2016 Lexing ® 2 Système d’information Données ApplicationsTraitement Notions juridiques
- 3. Introduction (2) Copyright 2016 Lexing ® 3 Double constat sur la sécurité des SI de santé : Clivage entre environnement HDS et autre ; Foisonnement de normes et difficile application par les ES. Erreur humaine ou informatique Malveillance externe Atteintes à un SI de santé
- 4. Plan 1. Mise en conformité 2. Actions prioritaires en cas d’atteinte SI 3. Responsabilité des ES Copyright 2016 Lexing ® 4
- 5. 1. Mise en conformité (1) Copyright 2016 Lexing ® 5 • Préparation à l’auditabilité du SI • Audit du SI Etat des lieux • Cartographie des exigences à implémenter Schéma directeur des exigences technico- juridiques • Structure du SI • Spécifications fonctionnelles et techniques Dossier d’implémentation des exigences Temps Budget Risque Objectif : engager des mesures de mise en conformité au niveau de l’ES / GHT Instruction du 14 octobre 2016 : Plan d’action SSI
- 6. 1. Mise en conformité (2) Copyright 2016 Lexing ® 6 Certifications Certification HAS Programme Hôpital numérique Perspectives Label Cnil / Certification et label RGPD Pack de conformité Cnil / Code de conduite RGPD TransitionversGHT
- 7. 1. Mise en conformité (3) Stratégie d’atténuation du risque Copyright 2016 Lexing ® 7 Loi pour la République numérique Prise en compte par la Cnil des mesures prises Décision Cnil Orange 2014 Obligation de sécurité et de confidentialité est une obligation de moyens RGPD Principe de protection des données dès la conception et par défaut Analyse d’impact préalable Désignation d’un DPO
- 8. 2. Actions prioritaires en cas d’atteinte SI Copyright 2016 Lexing ® 8 Cellule de crise Mesures techniques immédiates (plan de reprise d’activité, plan de continuité, etc.) Notification Cnil Notification patient Notification ARS Plainte, le cas échéant Faille de sécurité, perte de données, attaque, etc.
- 9. 3. Responsabilité des ES Copyright 2016 Lexing ® 9 Autorités •CNIL •3.000.000 € amende •10.000.000 € amende ou 2% CA annuel, à compter du 25 mai 2018 •HAS •Retrait certification •ARS •Modulation des financements •ASIP Santé •PGSSI-S ? •Possibilité de se retourner contre l’éditeur logiciel ou prestataire informatique : intégrer dans les contrats la conformité à la PGSSI- S Responsabilité civile •Dommages et intérêts pour le patient (responsabilité délictuelle) •Action de groupe Responsabilité pénale •1.500.000 € amende (pers. morale) / 5 ans + 300.000 € amende (pers. physique) – défaut de sécurité •75.000 € amende (pers. morale) / 1 an + 15.000 € d’amende (pers. physique) – violation secret médical •Responsabilité pénale du directeur et du délégué en cas de délégation de pouvoirs En cas d’atteinte SI ou de contrôle
- 10. Questions - Réponses Copyright 2016 Lexing ® 10
- 11. Qui sommes-nous ? Copyright 2016 Lexing ® 11 Le premier réseau international d’avocats dédié au droit des technologies avancées Le cabinet est distingué Law Firm of the Year pour l’année 2017 dans la catégorie Technologies de l’Information pour la France par la revue américaine Best Lawyers. Cette distinction fait suite à la désignation d’Alain Bensoussan comme Lawyer of the Year de 2011 à 2015 dans les catégories Nouvelles Technologies et Droit des Technologies. Le cabinet est à nouveau le gagnant exclusif du Client Choice Awards 2016 dans la catégorie IT & Internet pour la France parmi plus de 2500 candidats sélectionnés au niveau international par l’International Law Office (ILO), Lexology, et les membres de l’Association of Corporate Counsel. Le cabinet Alain Bensoussan-Avocats a, pour la 4e année consécutive, obtenu le 1er prix (Trophée d’or) du Palmarès de cabinets d’avocats 2016 dans la catégorie Technologies de l’information / Médias / Télécommunications, organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE). Après avoir obtenu les labels Cnil « Lexing® formation informatique et libertés » pour son catalogue de formations informatique et libertés et « Lexing® audit informatique et libertés » pour sa procédure d’audit, le cabinet a obtenu le label « Gouvernance »
- 12. Réseau Lexing Copyright 2016 Lexing ® 12
- 13. 58, boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 Paris Tél. : +33 (0)1 82 73 05 05 Fax : +33 (0)1 82 73 05 06 paris@lexing.law www.alain-bensoussan.com Alain Bensoussan Avocats @AB_Avocats Lexing Alain Bensoussan Avocats Alain Bensoussan Avocats Mob. : +33 (0)6 19 13 44 46 alain-bensoussan@lexing.law Alain Bensoussan @A_Bensoussan Alain Bensoussan LEXING est une marque déposée par Alain Bensoussan Selas LEXING Informations Copyright 2016 Lexing ® 13 Mob. : +33 (0)6 79 40 91 20 marguerite-brac-de-la- perriere@lexing.law Marguerite Brac de La Perrière
- 14. Crédits photos 3d a background the future©valya_Fotolia.jpg Cloud@morganimation Fotolia Digital mind@alphaspirit - Fotolia Disruptive technology innovation revolution word tag Energy@kentoh Fotolia Futuristic netword energy data grid@kentoh Fotolia Flow chart or business processes reengineering©adrian_ilie825_Fotolia Information word on computer pc keyboard key@fotoscool Fotolia Error 404©lupolucis_Fotolia Medicine doctor hand working with modern computer interface as m©everythingpossible_Fotolia Copyright 2016 Lexing ® 14