10.2.2017   

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L 35/1

(1)

La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord relatif à l'exemption de visa de court séjour avec les Tuvalu (ci-après dénommé «accord»).

(2)

Conformément à la décision (UE) 2016/1342 du Conseil (2), l'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire à partir du 1er juillet 2016.

(3)

L'accord institue un comité mixte d'experts chargé de sa gestion. L'Union doit être représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par les représentants des États membres.

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(6)

Il convient d'approuver l'accord,

10.2.2017   

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L 35/3

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

10.2.2017   

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L 35/6

(1)

L'oxyde de bis(pentabromophényle) («décaBDE») est largement utilisé en tant qu'additif retardateur de flamme et a des applications dans de nombreux secteurs, notamment dans les articles plastiques et textiles, mais aussi dans les adhésifs, les produits d'étanchéité, les revêtements et les encres.

(2)

Le 29 novembre 2012, le comité des États membres visé à l'article 76, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, a identifié le décaBDE en tant que substance persistante, bioaccumulable et toxique («PBT») et substance très persistante et très bioaccumulable («vPvB») conformément aux points d) et e) de l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006. Le 19 décembre 2012, la substance a été inscrite sur la liste des substances extrêmement préoccupantes en vue d'une éventuelle inscription dans l'annexe XIV dudit règlement.

(3)

Le 2 mai 2013, la Norvège a proposé que le décaBDE devrait figurer à l'annexe A (élimination) de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP).

(4)

À la suite de la proposition de la Norvège, la Commission a considéré que le fait de soumettre le décaBDE à l'obligation d'autorisation prévue par le règlement (CE) no 1907/2006 n'était plus la mesure réglementaire la plus appropriée. Le 21 juin 2013, la Commission a demandé à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») d'établir un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «dossier annexe XV») en vue d'engager une procédure de restriction conformément aux articles 69 à 73 de ce règlement.

(5)

Le 4 août 2014, l'Agence, en coopération avec la Norvège, a présenté un dossier annexe XV (2) à son comité d'évaluation des risques (ci-après le «CER») et à son comité d'analyse socio-économique (ci-après le «CASE»). Le dossier démontre qu'une action à l'échelle de l'Union est nécessaire pour prévenir les risques pour la santé humaine et l'environnement posés par la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation du décaBDE, tel quel, comme constituant d'autres substances, dans des mélanges ou des articles.

(6)

Le 2 juin 2015, le CER a adopté son avis, qui confirme que les propriétés persistantes et bioaccumulatives du décaBDE donnent lieu à des préoccupations spécifiques quant à sa distribution très large et son potentiel d'effets néfastes à long terme irréversibles sur l'environnement, même après la cessation des émissions. En outre, l'exposition au décaBDE peut entraîner une neurotoxicité chez les mammifères, y compris les humains.

(7)

Le CER partage la conclusion du dossier annexe XV selon laquelle une restriction générale applicable à toutes les utilisations du décaBDE, mis à part quelques exceptions spécifiques, réduirait les émissions de décaBDE autant que possible à moyen ou à long terme.

(8)

Le 10 septembre 2015, le CASE a adopté son avis indiquant que la restriction proposée, telle que modifiée par le CASE, est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union pour réduire les émissions de décaBDE en termes de proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques. Le CASE a fondé son avis sur le rapport coût-efficacité de la restriction proposée, telle que modifiée, et sur un certain nombre d'autres arguments qualitatifs.

(9)

Le CASE a accepté le report de dix-huit mois de l'application de la restriction proposée dans le dossier annexe XV pour permettre aux parties prenantes de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer.

(10)

Le CER et le CASE ont également accepté l'exemption de la restriction proposée dans le dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV pour le secteur de l'aviation civile. À la suite d'observations reçues au cours de la consultation publique, le CASE a également suggéré que l'exemption s'applique aux avions militaires.

(11)

Il y a lieu que la restriction proposée ne s'applique pas aux équipements électriques et électroniques relevant du champ d'application de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3), étant donné que la mise sur le marché de tels équipements contenant des diphényléthers polybromés (PBDE) dans une concentration supérieure à 0,1 % en poids est déjà régie par ladite directive.

(12)

Le CER et le CASE ont également accepté d'exempter de la restriction proposée les articles déjà mis sur le marché avant la date d'application de cette restriction.

(13)

Sur la base des informations issues de la consultation publique, le CASE a proposé des exemptions pour les pièces de rechange destinées aux véhicules à moteur régis par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), aux véhicules agricoles et forestiers régis par le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et aux machines régies par la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (6) produits avant le 1er juillet 2018. Le CASE a justifié ces exemptions sur la base de la charge disproportionnée que la restriction proposée imposerait pour ces pièces de rechange, du fait des faibles volumes concernés, de la réduction progressive de la quantité de décaBDE requise (à mesure que les véhicules et les machines arrivent en fin de vie) et du coût des essais des matériaux de remplacement pour la production de ces pièces. Le CASE n'a vu aucune raison de traiter différemment les pièces de rechange pour ces véhicules et machines, même si leurs cycles de vie sont différents.

(14)

Le forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre de l'Agence, visé à l'article 76, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1907/2006, a été consulté au cours de la procédure de restriction et ses recommandations ont été prises en considération.

(15)

Le 28 septembre 2015, l'Agence a soumis les avis du CER et du CASE à la Commission (7).

(16)

Sur la base de ces avis, la Commission estime qu'un risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement découle de la fabrication, de l'utilisation ou de la mise sur le marché du décaBDE, tel quel, comme constituant d'autres substances, dans des mélanges et des articles. La Commission estime que ces risques doivent être traités à l'échelle de l'Union.

(17)

Compte tenu des incertitudes qui subsistent au regard de la capacité du secteur du recyclage à assurer la gestion des déchets contenant du décaBDE, la Commission estime que la période de report de dix-huit mois doit être prolongée.

(18)

La possibilité d'assurer la disponibilité permanente du décaBDE dans la production d'aéronefs, civils ou militaires, devrait être limitée à dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, étant donné que cela devrait donner à l'industrie suffisamment de temps pour s'adapter. Il y a également lieu d'accorder des exemptions pour la production et la mise sur le marché de pièces de rechange pour tous les aéronefs, civils ou militaires, fabriqués avant l'expiration de cette période.

(19)

Il convient d'établir une exemption pour la production et la mise sur le marché des pièces de rechange pour les véhicules et les machines visés au considérant 13 qui ont été produits avant le 2 mars 2019.

(20)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

(21)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

10.2.2017   

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L 35/10

(1)

L'article 28 du règlement (CE) no 178/2002 constitue dix groupes scientifiques chargés d'établir les avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»), chacun dans son domaine de compétence respectif. Ces groupes comprennent, entre autres: le groupe sur les additifs alimentaires et les sources d'éléments nutritifs ajoutées aux aliments (ci-après le «groupe ANS»), le groupe sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies (ci-après le «groupe NDA») et le groupe sur les enzymes, les arômes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments (ci-après le «groupe CEF»).

(2)

Le 3 février 2016, l'Autorité a présenté à la Commission une demande de modification de la dénomination des groupes ANS, NDA et CEF afin de tenir compte de l'évolution attendue en matière de développement technique et scientifique.

(3)

Les changements techniques et scientifiques ont principalement des répercussions sur la charge de travail des groupes. En particulier, la charge de travail du groupe CEF est susceptible d'augmenter dans les années à venir compte tenu de la nécessité d'évaluer les demandes en attente portant sur l'inclusion d'enzymes alimentaires sur la liste de l'Union, conformément au règlement (CE) 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). Par conséquent, l'évaluation des arômes actuellement menée par le groupe CEF devrait être attribuée au groupe ANS.

(4)

Toutefois, pour éviter de surcharger l'actuel groupe ANS, l'évaluation des sources d'éléments nutritifs et autres substances ayant un effet physiologique ajoutées aux aliments devrait être affectée au groupe NDA, dans la mesure où sa charge de travail devrait diminuer en raison de la finalisation des valeurs nutritionnelles de référence et de la diminution du nombre des demandes d'inscription sur la liste des allégations de santé autorisées, conformément au règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Cette réattribution est également conforme à l'expertise du groupe NDA, puisque certaines substances utilisées comme sources d'éléments nutritifs entrent dans la catégorie des nouveaux aliments, qui sont actuellement évalués par le groupe en question.

(5)

Le nom des trois groupes concernés est donc modifié par le présent règlement comme suit: le groupe ANS est renommé «groupe sur les additifs alimentaires et les arômes», le groupe NDA est renommé «groupe sur la nutrition, les nouveaux aliments et les allergènes alimentaires», et le groupe CEF est renommé «groupe sur les enzymes, les auxiliaires technologiques et les matériaux en contact avec les aliments».

(6)

Le mandat actuel des membres des groupes ANS et CEF arrivera à son terme le 30 juin 2017 et le mandat actuel des membres des huit autres groupes scientifiques de l'Autorité, y compris le groupe NDA, prendra fin le 30 juin 2018. Afin de prévoir suffisamment de temps pour une organisation efficace des groupes par l'Autorité, conformément à l'article 28, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 178/2002, le présent règlement s'applique à partir du 1er juillet 2018.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 178/2002 en conséquence,

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

Le point a) est remplacé par le texte suivant:

2)

Le point e) est remplacé par le texte suivant:

3)

Le point j) est remplacé par le texte suivant:

10.2.2017   

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L 35/12

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Traditionally Reared Pedigree Welsh Pork» déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Traditionally Reared Pedigree Welsh Pork» doit donc être enregistrée,

10.2.2017   

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L 35/13

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

10.2.2017   

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L 35/15

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la quatrième adjudication partielle, il convient de ne pas fixer un prix de vente minimal.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,