18.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/1

(1)

L'article 169, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'Union contribue à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union.

(2)

Conformément à l'article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le marché intérieur doit comporter un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens et des services est assurée. Pour avoir confiance dans la dimension numérique du marché intérieur et pouvoir en bénéficier, il est nécessaire que les consommateurs aient accès à des moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de règlement des litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne. Cet aspect revêt une importance particulière lorsque les consommateurs effectuent des achats transfrontaliers.

(3)

Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance” », la Commission considère la législation sur le règlement extrajudiciaire des litiges (REL), qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance dans le marché unique.

(4)

Le cloisonnement du marché intérieur freine les efforts visant à stimuler la compétitivité et la croissance. En outre, les disparités au sein de l'Union en ce qui concerne l'existence, la qualité et la connaissance de moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de résoudre les litiges résultant de la vente de biens ou de la prestation de services constituent un obstacle au sein du marché intérieur, qui sape la confiance des consommateurs et des professionnels en matière d'achat et de vente au-delà des frontières.

(5)

Dans ses conclusions des 24 et 25 mars et celles du 23 octobre 2011, le Conseil européen a invité le Parlement européen et le Conseil à adopter, d'ici la fin de 2012, un premier train de mesures prioritaires afin d'imprimer un nouvel élan au marché unique.

(6)

Le marché intérieur est une réalité dans la vie quotidienne des consommateurs lorsqu'ils voyagent, font des achats et effectuent des paiements. Les consommateurs sont des acteurs essentiels du marché intérieur dont ils devraient, par conséquent, constituer l'élément central. La dimension numérique du marché intérieur devient essentielle tant pour les consommateurs que pour les professionnels. De plus en plus de consommateurs effectuent des achats en ligne et les professionnels sont toujours plus nombreux à vendre sur l'internet. Les consommateurs et les professionnels devraient pouvoir réaliser des transactions en ligne en toute confiance, c'est pourquoi il est essentiel de supprimer les obstacles existants et de stimuler la confiance des consommateurs. Un système fiable et efficace de règlement en ligne des litiges (RLL) pourrait apporter une contribution notable à la réalisation de cet objectif.

(7)

La possibilité de parvenir à régler un litige de façon simple et peu onéreuse peut stimuler la confiance des consommateurs et des professionnels dans le marché unique numérique. Toutefois, les consommateurs et les professionnels ont encore des difficultés à trouver des solutions extrajudiciaires, en particulier à leurs litiges nés de transactions transfrontalières en ligne. Actuellement, de tels litiges restent donc souvent sans solution.

(8)

Le RLL apporte une solution extrajudiciaire simple, efficace, rapide et peu onéreuse aux litiges nés de transactions en ligne. Pour l'heure, aucun mécanisme ne permet cependant aux consommateurs et aux professionnels de résoudre de tels litiges par des moyens électroniques; cela nuit aux consommateurs, fait obstacle, en particulier, aux transactions transfrontalières en ligne, crée des conditions de concurrence inéquitables pour les professionnels et entrave par conséquent le développement du commerce en ligne d'une manière générale.

(9)

Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges qui sont introduits par des consommateurs résidant dans l'Union à l'encontre de professionnels établis dans l'Union et qui relèvent de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC) (3).

(10)

Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE. L'application du présent règlement à de tels litiges ne devrait imposer aux États membres aucune obligation d'assurer que les entités de REL proposent de telles procédures.

(11)

Si ce sont avant tout les consommateurs et les professionnels effectuant des transactions transfrontalières en ligne qui tireraient profit de la plateforme de RLL, le présent règlement devrait également s'appliquer aux transactions nationales en ligne afin d'assurer l'égalité des conditions dans le domaine du commerce en ligne.

(12)

Le présent règlement devrait être sans préjudice de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (4).

(13)

La définition de «consommateur» devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cependant, si le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé (contrats à double finalité) et si la finalité professionnelle est limitée à tel point qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global de la fourniture, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.

(14)

Par «contrat de vente ou de service en ligne», il convient d'entendre un contrat de vente ou de service par lequel le professionnel, ou son intermédiaire, propose, sur un site internet ou par d'autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site internet ou par d'autres moyens électroniques. Il y a lieu également d'inclure dans cette définition les cas où le consommateur a accès au site internet ou à un autre service de la société de l'information à l'aide d'un appareil électronique mobile tel qu'un téléphone portable.

(15)

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre consommateurs et professionnels résultant de contrats de vente ou de service conclus hors ligne, ni aux litiges entre professionnels.

(16)

Il convient de considérer le présent règlement en liaison avec la directive 2013/11/UE par laquelle les États membres sont tenus de veiller à ce que l'ensemble des litiges entre des consommateurs résidant dans l'Union et des professionnels établis dans l'Union, nés de la vente de biens ou de la prestation de services, puissent être soumis à une entité de REL.

(17)

Avant de soumettre leur plainte à une entité de REL au moyen de la plateforme de RLL, les consommateurs devraient être encouragés par les États membres à prendre contact avec le professionnel par tout moyen approprié, en vue de rechercher une solution amiable.

(18)

Le présent règlement vise à mettre sur pied une plateforme de RLL à l'échelle de l'Union. La plateforme de RLL devrait prendre la forme d'un site internet interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne. La plateforme de RLL devrait fournir des informations générales sur le règlement extrajudiciaire des litiges contractuels découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre consommateurs et professionnels. Elle devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer des plaintes en remplissant un formulaire électronique de plainte disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union et de joindre des pièces pertinentes. Elle devrait transmettre les plaintes à une entité de REL compétente pour traiter le litige. La plateforme de RLL devrait proposer gratuitement un outil de gestion électronique des affaires qui permette aux entités de REL de mener la procédure de règlement des litiges avec les parties par l'intermédiaire de la plateforme de RLL. Les entités de REL ne devraient pas être tenues de recourir à l'outil de gestion des affaires.

(19)

La Commission devrait être responsable du développement, du fonctionnement et de la maintenance de la plateforme de RLL et fournir tous les moyens techniques nécessaires à son fonctionnement. La plateforme de RLL devrait offrir une fonction de traduction électronique permettant aux parties et à l'entité de REL d'obtenir, au besoin, la traduction des informations échangées via la plateforme de RLL et nécessaires au règlement du litige. Cette fonction devrait permettre d'effectuer toutes les traductions nécessaires et s'appuyer sur une intervention humaine si nécessaire. Sur la plateforme de RLL, la Commission devrait également fournir aux plaignants des informations concernant la possibilité de demander une assistance aux points de contact pour le RLL.

(20)

La plateforme de RLL devrait permettre de procéder à des échanges sécurisés de données avec les entités de REL et respecter les principes sous-jacents du cadre d'interopérabilité européen adopté en vertu de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (5).

(21)

La plateforme de RLL devrait être accessible notamment via le portail «L'Europe est à vous» créé conformément à l'annexe II de la décision 2004/387/CE, qui permet aux entreprises et aux citoyens de l'Union d'accéder à des services paneuropéens interactifs et d'information en ligne multilingues. La plateforme de RLL devrait être bien visible sur le portail «L'Europe est à vous».

(22)

Une plateforme de RLL à l'échelon de l'Union devrait s'appuyer sur les entités de REL existantes dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers. Les entités de REL destinataires d'une plainte via la plateforme de RLL devraient donc appliquer leurs propres règles de procédure, y compris en matière de coût. Le présent règlement vise toutefois à établir certaines règles communes applicables à ces procédures, qui préserveront leur efficacité. Ces règles devraient notamment prévoir que le règlement des litiges ne nécessite pas la présence physique des parties ou de leurs représentants devant l'entité de REL, à moins que ses règles de procédure prévoient cette possibilité et que les parties en conviennent.

(23)

Veiller à ce que toutes les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE soient enregistrées auprès de la plateforme de RLL devrait permettre la prise en compte complète des litiges nés de contrats de vente ou de service en ligne dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges en ligne.

(24)

Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle au fonctionnement de toute entité de règlement des litiges fonctionnant en ligne ou de tout mécanisme de RLL existant dans l'Union. Le présent règlement n'empêche pas les entités ou mécanismes de règlement des litiges de traiter les litiges en ligne qui leur ont été soumis directement.

(25)

Chaque État membre devrait désigner des points de contact pour le RLL comprenant au moins deux conseillers en la matière. Les points de contact pour le RLL devraient aider les parties à un litige soumis via la plateforme de RLL, sans être tenus de traduire les pièces afférentes audit litige. Les États membres devraient pouvoir confier la responsabilité des points de contacts pour le RLL à leurs centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs. Les États membres devraient recourir à cette possibilité pour permettre aux points de contact pour le RLL de tirer pleinement parti de l'expérience des centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs aux fins du règlement des litiges entres consommateurs et professionnels. La Commission devrait créer un réseau des points de contact pour le RLL, afin de faciliter leur coopération et leur travail, et dispenser une formation appropriée aux points de contact pour le RLL, en coopération avec les États membres.

(26)

Le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable sont des droits fondamentaux définis par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le RLL n'a pas pour vocation de se substituer aux procédures judiciaires et ne peut pas être conçu à cet effet; en outre, il ne saurait priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux. Par conséquent, le présent règlement ne saurait empêcher les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire.

(27)

Il convient que le traitement des informations en vertu du présent règlement soit soumis à des garanties strictes de confidentialité et respecte les règles sur la protection des données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) ainsi que dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7). Il importe que ces règles s'appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué en vertu du présent règlement par les différents acteurs de la plateforme de RLL, intervenant à titre individuel ou en collaboration avec ces acteurs.

(28)

Les personnes concernées devraient être averties que leurs données à caractère personnel seront traitées sur la plateforme de RLL, consentir à ce traitement, et être informées de leurs droits y afférents à l'aide d'une note d'information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001 et à la législation nationale adoptée en application des articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE.

(29)

Le présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions en matière de confidentialité prévues par la législation nationale pour ce qui est du REL.

(30)

Pour mieux faire connaître la plateforme de RLL auprès des consommateurs, les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne devraient inclure, dans leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Les professionnels devraient en outre communiquer leur adresse électronique, de façon à ce que les consommateurs disposent d'un premier point de contact. Une proportion importante des contrats de vente ou de service en ligne sont conclus en utilisant des places de marché en ligne, qui mettent en contact les consommateurs et les professionnels ou qui facilitent les transactions en ligne. Les places de marché en ligne sont des plateformes en ligne qui permettent aux professionnels de mettre leurs produits et leurs services à la disposition des consommateurs. Ces places de marché en ligne devraient par conséquent être soumises à cette obligation de fournir un lien électronique vers la plateforme de RLL. Cette obligation devrait être sans préjudice de l'article 13 de la directive 2013/11/UE relatif à l'exigence pour les professionnels d'informer les consommateurs au sujet des procédures de REL auxquelles ces derniers sont soumis et de l'engagement qu'ils prennent ou non de recourir à des moyens de REL les opposant à des consommateurs. Par ailleurs, il convient que cette obligation soit sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, point t), et de l'article 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (8). L'article 6, paragraphe 1, point t), de la directive 2011/83/UE prévoit que, pour les contrats de consommation conclus à distance ou hors établissement, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat, le professionnel doit l'informer de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de plainte et de recours à laquelle le professionnel est soumis et des modalités d'accès à celle-ci. Pour les mêmes motifs de sensibilisation des consommateurs, les États membres devraient encourager les associations de consommateurs et les organisations professionnelles à fournir un lien électronique vers le site internet de la plateforme de RLL.

(31)

Afin de prendre en compte les critères selon lesquels les entités de REL définissent leur domaine de compétence respectif, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour adapter les informations qu'un plaignant doit mentionner sur le formulaire de plainte électronique disponible sur la plateforme de RLL. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(32)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le fonctionnement de la plateforme de RLL, les modalités de transmission d'une plainte et la coopération au sein du réseau des points de contact pour le RLL. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (9). Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution portant sur le formulaire de plainte électronique étant donné son caractère purement technique. Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des règles relatives aux modalités de coopération entre les membres du réseau des points de contact pour le RLL.

(33)

Pour l'application du présent règlement, la Commission devrait consulter, au besoin, le Contrôleur européen de la protection des données.

(34)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place d'une plateforme européenne de RLL pour des litiges en ligne régie par des règles communes, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(35)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, plus particulièrement par ses articles 7, 8, 38 et 47.

(36)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et a rendu un avis le 12 janvier 2012 (10),

a)

«consommateur», un consommateur au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/11/UE;

b)

«professionnel», un professionnel au sens de l'article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2013/11/UE;

c)

«contrat de vente», un contrat de vente au sens de l'article 4, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/11/UE;

d)

«contrat de service», un contrat de service au sens de l'article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2013/11/UE;

e)

«contrat de vente ou de service en ligne», un contrat de vente ou de service par lequel le professionnel ou son intermédiaire propose, sur un site internet ou par d'autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site internet ou par d'autres moyens électroniques;

f)

«place de marché en ligne», un prestataire de services, au sens de l'article 2, point b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (11), qui permet aux consommateurs et aux professionnels de conclure des contrats de vente ou de service en ligne sur le site internet de la place de marché en ligne;

g)

«moyens électroniques», des équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, qui sont entièrement transmises, acheminées et reçues par câble, par radio, par des moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques;

h)

«procédure de règlement extrajudiciaire des litiges» ou «procédure de REL», la procédure visant à régler en dehors du cadre juridictionnel les litiges visés à l'article 2 du présent règlement;

i)

«entité de règlement extrajudiciaire des litiges» ou «entité de REL», une entité de REL au sens de l'article 4, paragraphe 1, point h), de la directive 2013/11/UE;

j)

«plaignant», le consommateur ou le professionnel ayant introduit une plainte via la plateforme de RLL;

k)

«défendeur», le consommateur ou le professionnel à l'encontre duquel une plainte a été introduite via la plateforme de RLL;

l)

«autorité compétente», une autorité publique au sens de l'article 4, paragraphe 1, point i), de la directive 2013/11/UE;

m)

«données à caractère personnel», toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à l'identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne.

a)

de fournir un formulaire de plainte électronique pouvant être rempli par le plaignant conformément à l'article 8;

b)

d'informer le défendeur qu'une plainte a été introduite;

c)

d'identifier la ou les entités de REL compétentes et de transmettre la plainte à l'entité de REL à laquelle les parties sont convenues de recourir, conformément à l'article 9;

d)

de proposer un outil gratuit de gestion électronique des dossiers qui permette aux parties et à l'entité de REL de mener en ligne la procédure de règlement des litiges par l'intermédiaire de la plateforme de RLL;

e)

de fournir aux parties et à l'entité de REL la traduction des informations nécessaires au règlement du litige et échangées via la plateforme de RLL;

f)

de fournir un formulaire électronique à l'aide duquel les entités de REL transmettent les informations visées à l'article 10, point c);

g)

de fournir un système de retour d'informations permettant aux parties de donner leur avis sur le fonctionnement de la plateforme de RLL et sur l'entité de REL qui a traité le litige;

h)

de mettre à la disposition du public les éléments suivants:

a)

faciliter, sur demande, la communication entre les parties et l'entité de REL compétente, ce qui consiste, notamment, à:

b)

présenter tous les deux ans à la Commission et aux États membres un rapport d'activité reposant sur l'expérience pratique tirée de l'exercice de leurs fonctions.

a)

la nécessité pour les parties de convenir d'une entité de REL à laquelle la plainte doit être transmise et, si elles ne parviennent pas à un accord ou si aucune entité de REL compétente n'est identifiée, l'abandon de la procédure;

b)

des informations sur l'entité ou les entités de REL compétentes pour traiter la plainte si elles sont mentionnées dans le formulaire de plainte électronique ou identifiées par la plateforme de RLL sur la base des informations fournies dans ce formulaire;

c)

dans le cas où le défendeur est un professionnel, une demande l'invitant à indiquer dans un délai de dix jours calendaires:

d)

dans le cas où le défendeur est un consommateur et où le professionnel est tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à cette entité de REL, ou dans le cas où le professionnel n'est pas tenu de recourir à une entité spécifique de REL, une demande l'invitant à choisir une ou plusieurs des entités de REL visées au point b);

e)

le nom et les coordonnées du point de contact de RLL de l'État membre où le défendeur est établi ou réside habituellement, ainsi qu'une brève description des fonctions visées à l'article 7, paragraphe 2, point a);

a)

les informations visées au paragraphe 3, point a);

b)

dans le cas où le plaignant est un consommateur, des informations sur l'entité ou les entités de REL indiquées par le professionnel conformément au paragraphe 3, point c), et une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à une entité de REL;

c)

dans le cas où le plaignant est un professionnel et qu'il n'est pas tenu de recourir à une entité spécifique de REL, les informations sur l'entité ou les entités de REL indiquées par le consommateur conformément au paragraphe 3, point d), et une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à une entité de REL;

d)

le nom et les coordonnées du point de contact de RLL de l'État membre où le plaignant est établi ou réside habituellement, ainsi qu'une brève description des fonctions visées à l'article 7, paragraphe 2, point a).

a)

le nom, les coordonnées et l'adresse du site internet de l'entité de REL;

b)

les frais de la procédure de REL, le cas échéant;

c)

la ou les langues dans lesquelles la procédure de REL peut se dérouler;

d)

la durée moyenne de la procédure de REL;

e)

la nature contraignante ou non de l'issue de la procédure de REL;

f)

les motifs pour lesquels l'entité de REL peut refuser de traiter un litige donné conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE.

a)

clôture la procédure de REL dans le délai visé à l'article 8, point e), de la directive 2013/11/UE;

b)

n'exige pas la présence physique des parties ou de leurs représentants, à moins que ses règles de procédure prévoient cette possibilité et que les parties en conviennent;

c)

communique sans délai les informations suivantes à la plateforme de RLL:

d)

n'est pas tenu de mener une procédure de REL via la plateforme de RLL.

«21.

Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) (LO L 165 du 18.6.2013, p. 1): l'article 14.»

1)

À l'article 1er, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, point b), les termes «directives énumérées à l'annexe I» sont remplacés par les termes «actes de l'Union énumérés à l'annexe I».

2)

Dans l'intitulé de l'annexe I, les termes «LISTE DES DIRECTIVES» sont remplacés par les termes «LISTE DES ACTES DE L'UNION».

3)

Dans l'annexe I, le point suivant est ajouté:

—

l'article 2, paragraphe 3, et l'article 7, paragraphes 1 et 5, qui sont applicables à partir du 9 juillet 2015,

—

l'article 5, paragraphes 1 et 7, l'article 6, l'article 7, paragraphe 7, l'article 8, paragraphes 3 et 4, et les articles 11, 16 et 17 qui sont applicables à partir du 8 juillet 2013.

18.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/13

(1)

La décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (4) a mis en place un cadre pour surveiller les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, évaluer les progrès accomplis en vue de respecter les engagements relatifs à ces émissions et mettre en œuvre, dans l'Union, les exigences en matière de surveillance et de déclaration découlant de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (5) et du protocole de Kyoto (6). Afin de tenir compte de l'évolution récente et future de la situation au niveau international en ce qui concerne la CCNUCC et le protocole de Kyoto, et aux fins de mettre en œuvre les nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration prévues par le droit de l'Union, il convient de remplacer la décision no 280/2004/CE.

(2)

Il convient que la décision no 280/2004/CE soit remplacée par un règlement, en raison du champ d'application élargi du droit de l'Union, de l'inclusion de nouvelles catégories de personnes auxquelles incombent des obligations, de la plus grande complexité et du caractère hautement technique des dispositions introduites, ainsi que du besoin accru de règles uniformes applicables dans l'ensemble de l'Union, et afin d'en faciliter la mise en œuvre.

(3)

La CCNUCC a pour objectif ultime de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Pour que cet objectif puisse être atteint, il convient que la température mondiale annuelle moyenne à la surface du globe n'augmente pas de plus de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle.

(4)

Il est nécessaire de procéder à une surveillance et à une déclaration exhaustives, ainsi que d'évaluer régulièrement les émissions de gaz à effet de serre de l'Union et des États membres et les efforts déployés par ceux-ci pour lutter contre le changement climatique.

(5)

La décision 1/CP.15 de la conférence des parties à la CCNUCC (ci-après dénommée «décision 1/CP.15») et la décision 1/CP.16 de la conférence des parties à la CCNUCC (ci-après dénommée «décision 1/CP.16») ont contribué de manière significative aux progrès réalisés dans la recherche d'une solution équilibrée aux problèmes soulevés par le changement climatique. Ces décisions ont introduit de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration qui s'appliquent à la mise en œuvre des objectifs ambitieux de réduction des émissions que l'Union et ses États membres se sont engagés à atteindre, et ont prévu l'octroi d'un soutien aux pays en développement. Lesdites décisions ont en outre reconnu l'importance d'accorder à l'adaptation la même priorité qu'à l'atténuation. La décision 1/CP.16 fait également obligation aux pays développés d'élaborer des stratégies ou des plans de développement à faible intensité de carbone. Ces stratégies ou plans devraient favoriser la mise en place d'une société à faible intensité de carbone et garantir le maintien d'une forte croissance et un développement durable, ainsi que contribuer de manière efficace en termes de coûts à la réalisation de l'objectif à long terme en matière de climat, en tenant dûment compte des étapes intermédiaires. Il convient que le présent règlement facilite la mise en œuvre de ces exigences en matière de surveillance et de déclaration.

(6)

Avec le train d'actes juridiques de l'Union adoptés en 2009, collectivement dénommés le paquet «climat et énergie», et en particulier la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (7) et la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (8), l'Union et les États membres se sont à nouveau engagés fermement à réduire considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre. Il y a également lieu d'actualiser le système de surveillance et de déclaration des émissions de l'Union afin de tenir compte des nouvelles exigences introduites par ces deux actes juridiques.

(7)

Au titre de la CCNUCC, l'Union et ses États membres sont tenus d'établir, de mettre à jour périodiquement, de publier et de mettre à la disposition de la conférence des parties des inventaires nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et des absorptions par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté dans le cadre de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (9) (ci-après dénommé «protocole de Montréal»), en recourant à des méthodologies comparables approuvées par la conférence des parties.

(8)

En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du protocole de Kyoto, l'Union et les États membres sont tenus, afin d'assurer la mise en œuvre d'autres dispositions dudit protocole, de mettre en place et de maintenir un système national leur permettant d'estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal. Ce faisant, l'Union et les États membres devraient appliquer le cadre directeur des systèmes nationaux qui figure à l'annexe de la décision 19/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (ci-après dénommée «décision 19/CMP.1»). En outre, la décision 1/CP.16 exige la mise en place de dispositifs nationaux pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal. Il convient que le présent règlement permette la mise en œuvre de ces deux exigences.

(9)

Chypre et Malte sont ajoutées à l'annexe I de la CCNUCC en vertu, respectivement, de la décision 10/CP.17 de la conférence des parties à la CCNUCC, qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2013, et de la décision 3/CP.15 de la conférence des parties à la CCNUCC, qui est entrée en vigueur le 26 octobre 2010.

(10)

L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision no 280/2004/CE a fait apparaître la nécessité de renforcer les synergies et la cohérence en matière de déclaration avec d'autres instruments juridiques, notamment la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (10), le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (11), la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (12), le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (13), et le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (14). La rationalisation des exigences en matière de déclaration exigera certes de modifier certains instruments juridiques, mais il est indispensable, pour garantir la qualité des déclarations relatives aux émissions, d'utiliser des données cohérentes pour déclarer les émissions de gaz à effet de serre.

(11)

Dans son quatrième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a indiqué que le trifluorure d'azote (NF3) avait un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) 17 000 fois plus élevé que celui du dioxyde de carbone (CO2). Le NF3 est de plus en plus utilisé dans l'industrie électronique pour remplacer les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6). Conformément à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique de l'Union en matière d'environnement doit être fondée sur le principe de précaution. En application de ce principe, il convient de surveiller le NF3 afin d'évaluer le niveau d'émission de ce gaz dans l'Union et, le cas échéant, de définir des actions d'atténuation.

(12)

Les données consignées à l'heure actuelle dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre ainsi que dans les registres nationaux et ceux de l'Union ne suffisent pas à déterminer, au niveau des États membres, les émissions de CO2 de l'aviation civile au niveau national qui ne sont pas couvertes par la directive 2003/87/CE. Il convient que, lorsqu'elle adopte des obligations en matière de déclaration, l'Union n'impose pas aux États membres et aux petites et moyennes entreprises (PME) des charges qui soient disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis. Les émissions de CO2 provenant des vols non couvertes par la directive 2003/87/CE ne représentent qu'une très faible proportion de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre, et la mise en place d'un système de déclaration pour ces émissions constituerait une contrainte excessive au regard des exigences s'appliquant déjà au reste du secteur en vertu de la directive 2003/87/CE. Il convient dès lors que les émissions de CO2 relevant de la catégorie de sources «1.A.3.a Aviation civile» du GIEC soient considérées comme étant égales à zéro aux fins de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE.

(13)

Pour garantir l'efficacité des modalités de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre, il est nécessaire d'éviter d'imposer des charges financières et administratives supplémentaires aux États membres.

(14)

Si les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) sont comptabilisées aux fins de la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de l'Union au titre du protocole de Kyoto, elles ne sont cependant pas prises en compte dans l'objectif de réduction des émissions de 20 % d'ici à 2020 fixé dans le paquet «climat et énergie». En vertu de l'article 9 de la décision no 406/2009/CE, la Commission est tenue d'évaluer les modalités d'inclusion des émissions et des absorptions résultant d'activités UTCATF dans l'engagement de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, en garantissant la permanence et l'intégrité environnementale de la contribution du secteur UTCATF et en assurant un suivi et une comptabilisation précis de ces émissions et absorptions. La Commission est également tenue, en vertu de cet article, de présenter une proposition législative, le cas échéant, en vue de son entrée en vigueur à compter de 2013. Le 12 mars 2012, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition, première étape vers l'inclusion du secteur UTCATF dans les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pris par l'Union; cette proposition a conduit à l'adoption de la décision no 529/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités (15).

(15)

L'Union et les États membres devraient s'efforcer de fournir les informations les plus actualisées sur leurs émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et des échéances qui y sont prescrites. Il convient que le présent règlement permette de préparer ces estimations dans les délais les plus courts possibles, en s'appuyant sur des données statistiques et autres, telles que, le cas échéant, des données spatiales fournies par le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité et d'autres systèmes par satellite.

(16)

Étant donné que la Commission a annoncé son intention de proposer de nouvelles exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions provenant du transport maritime, y compris des modifications du présent règlement en tant que de besoin, le présent règlement ne devrait pas préjuger d'une telle proposition et, dès lors, les dispositions relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions provenant du transport maritime ne devraient pas, à ce stade, être intégrées dans le présent règlement.

(17)

L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la décision no 280/2004/CE a mis en évidence la nécessité d'améliorer la transparence, l'exactitude, la cohérence, l'exhaustivité et la comparabilité des informations communiquées au sujet des politiques et mesures et des projections. La décision no 406/2009/CE impose aux États membres de faire rapport sur les progrès prévus en vue de respecter les obligations qui leur incombent au titre de ladite décision, y compris les informations concernant les politiques et mesures nationales, ainsi que les projections nationales. La stratégie Europe 2020 a défini un programme de politique économique intégré en vertu duquel l'Union et les États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour déclarer en temps utile leurs politiques et mesures en matière de changement climatique, ainsi que les effets escomptés sur les émissions. La création de systèmes au niveau de l'Union et des États membres, conjuguée à de meilleures orientations en ce qui concerne la déclaration, devrait contribuer de manière significative à la réalisation de ces objectifs. Afin de faire en sorte que l'Union réponde aux exigences internationales et internes en matière de déclaration des projections relatives aux gaz à effet de serre et afin de pouvoir évaluer les progrès qu'elle a accomplis en vue de respecter ses engagements et obligations internationaux et internes, la Commission devrait également pouvoir préparer et utiliser des estimations pour ses projections relatives aux gaz à effet de serre.

(18)

Pour pouvoir suivre les progrès réalisés par les États membres et les mesures qu'ils prennent en matière d'adaptation au changement climatique, il est nécessaire que ceux-ci améliorent les informations communiquées. Ces informations sont nécessaires pour élaborer une stratégie d'adaptation globale pour l'Union, en vertu du livre blanc de la Commission du 1er avril 2009 intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen». La déclaration d'informations sur l'adaptation permettra aux États membres d'échanger de bonnes pratiques et d'évaluer leurs besoins et leur niveau de préparation pour faire face au changement climatique.

(19)

Au titre de la décision 1/CP.15, l'Union et les États membres se sont engagés à consacrer des fonds importants à la lutte contre le changement climatique en vue de soutenir des mesures d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement. Conformément au point 40 de la décision 1/CP.16, chaque pays développé partie à la CCNUCC est tenu d'améliorer la communication d'informations sur l'appui d'ordre financier et technologique et en matière de renforcement des capacités apporté aux pays en développement parties à la convention. Il est essentiel d'améliorer le processus de déclaration afin de faire en sorte que les efforts entrepris par l'Union et les États membres pour honorer leurs engagements soient reconnus. La décision 1/CP.16 a également mis en place un nouveau «mécanisme technologique» destiné à stimuler le transfert de technologies à l'échelle internationale. Le présent règlement devrait garantir la déclaration, sur la base des meilleures données disponibles, d'informations actualisées relatives aux activités de transfert de technologies vers les pays en développement.

(20)

La directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil (16) a modifié la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union. La directive 2003/87/CE contient des dispositions relatives à l'utilisation qui est faite du produit de la vente aux enchères des quotas, à la déclaration de cette utilisation par les États membres, et aux actions entreprises par ceux-ci en vertu de l'article 3 quinquies de ladite directive. La directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE, contient désormais également des dispositions relatives à l'utilisation qui est faite du produit de la vente aux enchères des quotas, et prévoit que 50 % au moins de ce produit devraient être consacrés à une ou plusieurs des activités visées à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. Il est essentiel, pour soutenir les engagements de l'Union, de garantir la transparence en ce qui concerne l'utilisation du produit de la vente aux enchères des quotas au titre de la directive 2003/87/CE.

(21)

Au titre de la CCNUCC, l'Union et ses États membres sont tenus d'établir, de mettre à jour périodiquement, de publier et de mettre à la disposition de la conférence des parties des communications nationales et des rapports biennaux en se basant sur les lignes directrices, les méthodologies et les modèles convenus par la conférence des parties. La décision 1/CP.16 appelle à une amélioration des informations communiquées au sujet des objectifs d'atténuation et de l'appui d'ordre financier et technologique et en matière de renforcement des capacités apporté aux pays en développement parties à la convention.

(22)

La décision no 406/2009/CE a transformé le cycle de déclaration annuel actuellement en vigueur en un cycle d'engagement annuel prévoyant la réalisation d'un examen complet des inventaires des gaz à effet de serre des États membres dans des délais plus courts que ceux actuellement prévus au titre de la CCNUCC, afin de permettre, si nécessaire, à la fin de chaque année pertinente, l'utilisation des marges de manœuvre prévues et l'application d'actions correctives. Il est nécessaire de mettre en place, au niveau de l'Union, un processus d'examen des inventaires des gaz à effet de serre transmis par les États membres, afin de garantir une évaluation crédible, cohérente, transparente et en temps utile du respect de la décision no 406/2009/CE.

(23)

Un certain nombre d'éléments techniques ayant trait à la déclaration des émissions par les sources et des absorptions par les puits de gaz à effet de serre font actuellement l'objet de discussions dans le cadre du processus CCNUCC, tels que les PRP, les gaz à effet de serre concernés par la déclaration, ainsi que les orientations méthodologiques du GIEC à utiliser pour procéder à l'établissement des inventaires nationaux des gaz à effet de serre. Les révisions de ces éléments méthodologiques dans le cadre du processus CCNUCC et les nouveaux calculs des séries chronologiques concernant les émissions de gaz à effet de serre consécutifs à ces révisions pourraient entraîner une modification du niveau et de l'évolution des émissions de gaz à effet de serre. Il convient que la Commission suive l'évolution de la situation au niveau international et, si nécessaire, propose une révision du présent règlement afin de garantir la cohérence avec les méthodologies employées dans le cadre du processus CCNUCC.

(24)

Conformément aux lignes directrices actuelles de la CCNUCC pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, le calcul et la déclaration des émissions de méthane se fondent sur des PRP à un horizon de cent ans. Compte tenu du PRP élevé du méthane et de sa durée de vie relativement réduite dans l'atmosphère, il convient que la Commission analyse les implications qu'aurait, pour les politiques et les mesures, l'adoption d'un horizon de vingt ans pour le méthane.

(25)

Compte tenu de la résolution du Parlement européen du 14 septembre 2011 sur une approche globale pour les émissions anthropiques autres que les émissions de CO2, ayant des incidences sur le climat, et une fois qu'il aura été décidé, dans le cadre de la CCNUCC, d'utiliser des lignes directrices du GIEC sur la surveillance et la déclaration des émissions de carbone noir, arrêtées d'un commun accord et publiées, la Commission devrait analyser les implications pour les politiques et les mesures et, le cas échéant, modifier l'annexe I du présent règlement.

(26)

Il convient que l'estimation des émissions de gaz à effet de serre soit réalisée à l'aide des mêmes méthodes pour toutes les séries chronologiques déclarées. Les données d'activité et les facteurs d'émission sous-jacents devraient être obtenus et appliqués de manière cohérente, afin d'éviter que des modifications dans les méthodes d'estimation ou les hypothèses ne se traduisent par des modifications au niveau de l'évolution des émissions. Il convient que les nouveaux calculs des émissions de gaz à effet de serre soient effectués conformément à des lignes directrices approuvées et qu'ils visent à améliorer la cohérence, l'exactitude et l'exhaustivité des séries chronologiques déclarées et à mettre en œuvre des méthodes plus précises. En cas de modification de la méthodologie ou des modalités de collecte des données d'activité et des facteurs d'émission sous-jacents, les États membres devraient recalculer les inventaires correspondant aux séries chronologiques déclarées et déterminer s'il est nécessaire de procéder à de nouveaux calculs à la lumière des arguments invoqués dans les lignes directrices approuvées, en particulier pour les catégories principales. Il convient que le présent règlement détermine si les effets de ces nouveaux calculs devraient être pris en compte, et dans quelles conditions, afin de déterminer les quotas annuels d'émissions.

(27)

L'aviation a des incidences sur le climat mondial du fait des rejets de CO2 ainsi que d'autres émissions, y compris les émissions d'oxydes d'azote, et de mécanismes comme la formation accrue de nuages de type cirrus, qu'elle occasionne. Compte tenu de l'évolution rapide des connaissances scientifiques concernant ces incidences, il convient de procéder périodiquement, dans le cadre du présent règlement, à une réévaluation des incidences de l'aviation sur le climat mondial qui ne sont pas liées au CO2. Les modèles utilisés à cette fin devraient être adaptés aux progrès scientifiques. Sur la base de son évaluation de telles incidences, la Commission pourrait envisager des options stratégiques pertinentes pour y faire face.

(28)

L'Agence européenne pour l'environnement a pour vocation de promouvoir le développement durable et de contribuer à améliorer de manière significative et mesurable l'état de l'environnement en Europe en fournissant des informations actualisées, ciblées, pertinentes et fiables aux décideurs, aux institutions publiques et au public. Il convient que l'Agence européenne pour l'environnement aide, en tant que de besoin, la Commission à s'acquitter de ses tâches de surveillance et de déclaration, particulièrement dans le cadre du système d'inventaires de l'Union et de son système pour les politiques et mesures et les projections, en procédant à un examen annuel, par des d'experts, des inventaires des États membres; en évaluant les progrès accomplis dans la réalisation des engagements de l'Union en matière de réduction des émissions; en gérant la plate-forme européenne d'adaptation au changement climatique concernant les incidences du changement climatique, la vulnérabilité et l'adaptation au changement climatique; et en communiquant au public des informations fiables sur le climat.

(29)

Toutes les exigences relatives à la communication d'informations et de données au titre du présent règlement devraient être soumises aux règles de l'Union en matière de protection des données et de confidentialité commerciale.

(30)

Les informations et données recueillies dans le cadre du présent règlement pourraient également contribuer à la formulation et à l'évaluation de la politique future de l'Union en matière de changement climatique.

(31)

Il convient, dans un souci de cohérence, que la Commission suive la mise en œuvre des exigences en matière de surveillance et de déclaration découlant du présent règlement et l'évolution de la situation dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto. À cet égard, la Commission devrait, le cas échéant, présenter une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.

(32)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de l'article 5, paragraphe 4, de l'article 7, paragraphes 7 et 8, de l'article 8, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, de l'article 17, paragraphe 4, et de l'article 19, paragraphes 5 et 6, du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. À l'exception de l'article 19, paragraphe 6, ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (17).

(33)

Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre et d'autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de modifier l'annexe I et l'annexe III du présent règlement conformément aux décisions prises dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; tenir compte de changements des PRP et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international; fixer des exigences substantielles pour le système d'inventaire de l'Union; et établir le registre de l'Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(34)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

a)

de garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des déclarations soumises par l'Union et ses États membres au secrétariat de la CCNUCC;

b)

de déclarer et vérifier les informations relatives aux engagements contractés par l'Union et ses États membres au titre de la CCNUCC, du protocole de Kyoto et de décisions adoptées en vertu de ces textes, ainsi que d'évaluer les progrès accomplis en vue de respecter ces engagements;

c)

de surveiller et de déclarer, dans les États membres, toutes les émissions anthropiques par les sources et toutes les absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone;

d)

de surveiller, déclarer, examiner et vérifier les émissions de gaz à effet de serre et les autres informations communiquées en vertu de l'article 6 de la décision no 406/2009/CE;

e)

de déclarer l'utilisation du produit de la vente aux enchères des quotas au titre de l'article 3 quinquies, paragraphe 1 ou 2, ou de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, en vertu de l'article 3 quinquies, paragraphe 4, et de l'article 10, paragraphe 3, de ladite directive;

f)

de surveiller et de déclarer les mesures prises par les États membres pour s'adapter aux conséquences inévitables du changement climatique de manière efficace en termes de coûts;

g)

d'évaluer les progrès accomplis par les États membres en vue de respecter les obligations qui leur incombent au titre de la décision no 406/2009/CE.

a)

aux déclarations concernant les stratégies de développement à faible intensité de carbone de l'Union et de ses États membres, ainsi que leur actualisation, conformément à la décision 1/CP.16;

b)

aux émissions par les secteurs et sources et aux absorptions par les puits des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, lorsque ces émissions et ces absorptions sont consignées dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la CCNUCC et surviennent sur le territoire des États membres;

c)

aux émissions de gaz à effet de serre relevant du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE;

d)

aux incidences sur le climat non liées au CO2, qui sont associées aux émissions de l'aviation civile;

e)

aux projections de l'Union et de ses États membres relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, ainsi qu'aux politiques et mesures des États membres y afférentes;

f)

au soutien financier et technologique apporté aux pays en développement, globalement, conformément aux exigences prévues par la CCNUCC;

g)

à l'utilisation qui est faite du produit de la vente aux enchères des quotas en vertu de l'article 3 quinquies, paragraphes 1 et 2, et de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE;

h)

aux actions entreprises par les États membres pour s'adapter au changement climatique.

1)

«potentiel de réchauffement planétaire» ou «PRP» d'un gaz, la contribution totale au réchauffement planétaire résultant de l'émission d'une unité de ce gaz par rapport à l'émission d'une unité du gaz de référence, à savoir le CO2, auquel est attribuée la valeur 1;

2)

«système d'inventaire national», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place dans un État membre pour estimer les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal et pour déclarer et archiver les informations relatives aux inventaires conformément à la décision 19/CMP.1 ou aux autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto;

3)

«autorités compétentes en matière d'inventaire», les autorités chargées, au titre d'un système d'inventaire national, d'établir l'inventaire des gaz à effet de serre;

4)

«assurance de la qualité» ou «AQ», un ensemble planifié de procédures d'examen destinées à garantir la réalisation des objectifs de qualité des données et la déclaration des meilleures estimations et informations possibles afin de renforcer l'efficacité du programme de contrôle de la qualité et d'aider les États membres;

5)

«contrôle de la qualité» ou «CQ», un ensemble d'activités techniques systématiques destinées à mesurer et à contrôler la qualité des informations et des estimations rassemblées en vue de garantir l'intégrité, l'exactitude et l'exhaustivité des données, de déceler et de rectifier les erreurs et les omissions, de consigner et d'archiver les données et les autres éléments utilisés, ainsi que d'enregistrer l'ensemble des activités d'AQ menées;

6)

«indicateur», une variable ou un facteur quantitatif ou qualitatif permettant de mieux apprécier les progrès accomplis dans la mise en œuvre des politiques et des mesures, ainsi que l'évolution des émissions de gaz à effet de serre;

7)

«unité de quantité attribuée» ou «UQA», une unité délivrée en application des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (ci-après dénommée «décision 13/CMP.1») ou d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto;

8)

«unité d'absorption» ou «UAB», une unité délivrée en application des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1 ou d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto;

9)

«unité de réduction des émissions» ou «URE», une unité délivrée en application des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1 ou d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto;

10)

«réduction d'émissions certifiée» ou «REC», une unité délivrée en application de l'article 12 du protocole de Kyoto et des prescriptions qui en découlent, ainsi que des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1 ou d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto;

11)

«réduction d'émissions certifiée temporaire» ou «REC temporaire» ou «RECT», une unité délivrée en application de l'article 12 du protocole de Kyoto et des prescriptions qui en découlent, ainsi que des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1, ou d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, à savoir des crédits octroyés pour des absorptions d'émissions qui sont certifiées pour un projet de boisement ou de reboisement au titre du mécanisme pour un développement propre (MDP), destinés à être remplacés à leur expiration à la fin de la deuxième période d'engagement;

12)

«réduction d'émissions certifiée durable» ou «REC durable» ou «RECD», une unité délivrée en application de l'article 12 du protocole de Kyoto et des prescriptions qui en découlent, ainsi que des dispositions pertinentes de l'annexe de la décision 13/CMP.1, ou d'autres décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, à savoir des crédits octroyés pour des absorptions d'émissions durables qui sont certifiées pour un projet de boisement ou de reboisement au titre du MDP, destinés à être remplacés à leur expiration à la fin de la période de comptabilisation du projet ou en cas d'inversion de stockage ou de non-présentation d'un rapport de certification;

13)

«registre national», un registre se présentant sous la forme d'une base de données électronique normalisée et contenant des données relatives à la délivrance, à la détention, au transfert, à l'acquisition, à l'annulation, au retrait, au report, au remplacement ou au changement de date d'expiration, selon le cas, des UQA, des UAB, des URE, des REC, des RECT et des RECD;

14)

«politiques et mesures», tous les instruments destinés à mettre en œuvre les engagements contractés au titre de l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), de la CCNUCC, qui peuvent comprendre ceux qui n'ont pas pour objectif essentiel de limiter et de réduire les émissions de gaz à effet de serre;

15)

«système pour les politiques et mesures et les projections», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place pour déclarer les politiques et mesures et les projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal, conformément à l'article 12 du présent règlement;

16)

«évaluation ex ante des politiques et mesures», une évaluation des effets escomptés d'une politique ou d'une mesure;

17)

«évaluation ex post des politiques et mesures», une évaluation a posteriori des effets d'une politique ou d'une mesure;

18)

«projections sans mesures», des projections des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits de gaz à effet de serre excluant les effets de l'ensemble des politiques et mesures qui sont planifiées, adoptées ou mises en œuvre après l'année choisie comme point de départ pour la projection concernée;

19)

«projections avec mesures», des projections des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits de gaz à effet de serre prenant en compte les effets en termes de réductions des émissions de gaz à effet de serre des politiques et mesures qui ont été adoptées et mises en œuvre;

20)

«projections avec mesures supplémentaires», des projections des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits de gaz à effet de serre prenant en compte les effets en termes de réductions des émissions de gaz à effet de serre des politiques et mesures qui ont été adoptées et mises en œuvre afin d'atténuer le changement climatique, ainsi que des politiques et mesures planifiées à cette fin;

21)

«analyse de sensibilité», l'analyse d'un modèle algorithmique ou d'une hypothèse en vue de déterminer la sensibilité ou la stabilité des données de sortie du modèle face aux variations des données d'entrée ou des hypothèses de base. Cette analyse est réalisée en variant les valeurs d'entrée ou les équations du modèle et en observant les fluctuations correspondantes des résultats du modèle;

22)

«soutien en faveur de l'atténuation du changement climatique», le soutien apporté à des activités menées dans des pays en développement qui contribuent à l'objectif de stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique;

23)

«soutien en faveur de l'adaptation au changement climatique», le soutien apporté à des activités menées dans des pays en développement qui sont destinées à réduire la vulnérabilité des systèmes humains ou naturels aux incidences du changement climatique et aux risques liés au climat, en maintenant ou en renforçant la capacité d'adaptation et la résilience de ces pays;

24)

«corrections techniques», les ajustements des estimations contenues dans l'inventaire national des gaz à effet de serre qui sont réalisés dans le cadre de l'examen effectué en vertu de l'article 19 lorsque les données d'inventaire communiquées sont incomplètes ou n'ont pas été préparées conformément aux règles ou lignes directrices internationales ou de l'Union pertinentes et qui sont destinés à remplacer les estimations transmises initialement;

25)

«nouveaux calculs», conformément aux lignes directrices de la CCNUCC pour la notification des inventaires annuels, une procédure permettant de réaliser une nouvelle estimation des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits de gaz à effet de serre consignées dans les inventaires antérieurs, à la suite de modifications apportées aux méthodologies employées ou aux modalités d'obtention et d'utilisation des facteurs d'émission et des données d'activité; de l'inclusion de nouvelles catégories de sources et de puits ou de nouveaux gaz; ou de modifications intervenant dans le PRP des gaz à effet de serre.

a)

à une surveillance transparente et précise des progrès effectivement accomplis par les États membres ou prévus, y compris la contribution des mesures de l'Union, en vue de respecter les engagements pris par l'Union et les États membres au titre de la CCNUCC en matière de limitation ou de réduction des émissions anthropiques de gaz à effet de serre;

b)

au respect des engagements pris par les États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la décision no 406/2009/CE et à la réalisation de réductions des émissions et d'améliorations des absorptions par les puits durables dans tous les secteurs, conformément à l'objectif de l'Union, dans le cadre des réductions devant, d'après le GIEC, être réalisées collectivement par les pays industrialisés, consistant à réduire les émissions, à l'horizon 2050, de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990, et ce, de manière efficace en termes de coûts.

a)

les données et les méthodes notifiées pour les activités et les installations au titre de la directive 2003/87/CE en vue de préparer les inventaires nationaux des gaz à effet de serre et de garantir la cohérence des émissions de gaz à effet de serre notifiées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union et dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

b)

lorsque cela s'avère pertinent, les données recueillies au moyen des systèmes de notification des gaz fluorés dans les différents secteurs, mis en place en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 842/2006, en vue de préparer les inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

c)

lorsque cela s'avère pertinent, les données d'émissions, les données sous-jacentes et les méthodologies notifiées par les établissements au titre du règlement (CE) no 166/2006, en vue de préparer les inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

d)

les données transmises au titre du règlement (CE) no 1099/2008.

a)

utilisent les systèmes de notification mis en place en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 842/2006 pour améliorer l'estimation des gaz fluorés dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

b)

soient en mesure de réaliser les contrôles annuels visant à vérifier la cohérence prévus à l'article 7, paragraphe 1, points l) et m).

a)

un programme d'assurance et de contrôle de la qualité, comprenant l'établissement d'objectifs de qualité et l'élaboration d'un plan d'assurance et de contrôle de la qualité de l'inventaire. La Commission aide les États membres à mettre en œuvre leurs programmes d'assurance et de contrôle de la qualité;

b)

une procédure destinée à estimer, en concertation avec l'État membre concerné, toutes données manquantes dans son inventaire national;

c)

les examens des inventaires des gaz à effet de serre des États membres visés à l'article 19.

a)

leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement et leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre visés à l'article 2, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE pour l'année x – 2, conformément aux exigences de la CCNUCC en matière de déclaration. Sans préjudice de la déclaration des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, les émissions de CO2 relevant de la catégorie de sources «1.A.3.a Aviation civile» du GIEC sont considérées comme étant égales à zéro aux fins de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE;

b)

conformément aux exigences de la CCNUCC en matière de déclaration, les données concernant leurs émissions anthropiques de monoxyde de carbone (CO), de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de composés organiques volatils, cohérentes avec les données déjà déclarées en vertu de l'article 7 de la directive 2001/81/CE et de la convention CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, pour l'année x – 2;

c)

leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et absorptions de CO2 par les puits résultant des UTCATF, pour l'année x – 2, conformément aux exigences de la CCNUCC en matière de déclaration;

d)

leurs émissions anthropiques de gaz à effet de serre et absorptions de CO2 par les puits résultant des activités UTCATF en vertu de la décision no 529/2013/UE et du protocole de Kyoto, accompagnées d'informations concernant la comptabilisation de ces émissions et de ces absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités UTCATF, conformément à la décision no 529/2013/UE et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto, ainsi qu'aux décisions pertinentes adoptées à ce titre, pour les années allant de 2008 ou d'autres années applicables à l'année x – 2. Lorsque les États membres rendent compte de la gestion des terres cultivées, de la gestion des pâturages, de la restauration du couvert végétal ou du drainage et de la réhumidification des zones humides, ils déclarent également leurs émissions par les sources et absorptions par les puits de gaz à effet de serre pour chacune de ces activités, pour l'année ou la période de référence pertinente précisée à l'annexe VI de la décision no 529/2013/UE et à l'annexe de la décision 13/CMP.1. Lorsqu'ils respectent les obligations de déclaration qui leur incombent en vertu du présent point, et en particulier lorsqu'ils transmettent des informations concernant les émissions et les absorptions liées à leurs obligations de comptabilisation prévues dans la décision no 529/2013/UE, les États membres transmettent les informations en tenant pleinement compte des orientations du GIEC en matière de bonnes pratiques applicables à l'UTCATF;

e)

toute modification des informations visées aux points a) à d) pour les années allant de l'année ou la période de référence pertinente à l'année x – 3, en indiquant les raisons de ces modifications;

f)

des informations concernant les indicateurs, énumérés à l'annexe III, pour l'année x – 2;

g)

les informations consignées dans leur registre national concernant la délivrance, l'acquisition, la détention, le transfert, l'annulation, le retrait et le report des UQA, des UAB, des URE, des REC, des RECT et des RECD pour l'année x – 1;

h)

des informations succinctes concernant les transferts réalisés en vertu de l'article 3, paragraphes 4 et 5, de la décision no 406/2009/CE, pour l'année x – 1;

i)

des informations concernant leur recours à la mise en œuvre conjointe, au MDP et à l'échange international de droits d'émission, en vertu des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, ou à tout autre mécanisme de flexibilité prévu dans d'autres instruments adoptés par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, en vue de respecter leurs engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions en vertu de l'article 2 de la décision 2002/358/CE et du protocole de Kyoto, ou de tout engagement futur au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, pour l'année x – 2;

j)

des informations relatives aux mesures qu'ils ont prises pour améliorer les estimations figurant dans les inventaires, notamment dans les éléments de l'inventaire qui ont fait l'objet d'ajustements ou de recommandations à la suite des examens d'experts;

k)

la ventilation effective ou estimée des émissions vérifiées déclarées par les installations et les exploitants au titre de la directive 2003/87/CE entre les catégories de sources figurant dans l'inventaire national des gaz à effet de serre, si possible, ainsi que le ratio de ces émissions vérifiées par rapport aux émissions totales de gaz à effet de serre déclarées pour ces catégories de sources, pour l'année x – 2;

l)

lorsque cela s'avère pertinent, les résultats des contrôles visant à vérifier la cohérence des émissions déclarées dans les inventaires des gaz à effet de serre, pour l'année x – 2, avec les émissions vérifiées déclarées au titre de la directive 2003/87/CE;

m)

lorsque cela s'avère pertinent, les résultats des contrôles visant à vérifier la cohérence des données utilisées pour estimer les émissions en vue de l'établissement des inventaires des gaz à effet de serre, pour l'année x – 2, avec:

n)

une description des modifications apportées à leur système d'inventaire national;

o)

une description des modifications apportées à leur registre national;

p)

des renseignements concernant leur plan d'assurance et de contrôle de la qualité, une évaluation générale de l'incertitude, une analyse générale de l'exhaustivité et, lorsqu'ils existent, d'autres éléments du rapport sur l'inventaire national des gaz à effet de serre nécessaire à la préparation du rapport de l'Union sur l'inventaire des gaz à effet de serre.

a)

l'ajout ou la suppression de substances dans la liste des gaz à effet de serre figurant à l'annexe I du présent règlement ou l'ajout, la suppression ou la modification d'indicateurs à l'annexe III du présent règlement conformément aux décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou dans le cadre d'accords en découlant ou leur succédant;

b)

la prise en compte de modifications des PRP et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international conformément aux décisions applicables adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou dans le cadre d'accords en découlant ou leur succédant.

a)

une description du système qu'ils ont mis en place au niveau national pour la déclaration des politiques et mesures, ou groupes de mesures, et pour la déclaration des projections relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre en vertu de l'article 12, paragraphe 1, si cette description n'a pas déjà été fournie, ou des informations sur les éventuelles modifications apportées à ce système, si cette description a déjà été fournie;

b)

les mises à jour pertinentes pour leurs stratégies de développement à faible intensité de carbone prévues à l'article 4 et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces stratégies;

c)

des informations relatives aux politiques et mesures, ou groupes de mesures, nationales, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques et mesures, ou groupes de mesures, de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits, présentées de manière sectorielle et organisées par gaz ou groupe de gaz (HFC et PFC) énumérés à l'annexe I. Ces informations renvoient aux politiques applicables et pertinentes au niveau national ou au niveau de l'Union, et comprennent:

d)

les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la décision no 406/2009/CE;

e)

des informations indiquant dans quelle mesure l'action de l'État membre constitue un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure il est prévu que la mise en œuvre conjointe, le MDP et l'échange international de droits d'émission soient utilisés en complément de l'action domestique, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.

a)

des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires;

b)

des projections relatives aux émissions totales de gaz à effet de serre et des estimations distinctes pour les émissions de gaz à effet de serre prévues provenant des sources d'émission relevant de la directive 2003/87/CE et pour celles relevant de la décision no 406/2009/CE;

c)

l'incidence des politiques et mesures recensées en vertu de l'article 13. Les politiques et mesures qui ne sont pas incluses sont clairement mentionnées, en en indiquant les raisons;

d)

les résultats de l'analyse de sensibilité réalisée pour les projections;

e)

toutes les références utiles aux évaluations et aux rapports techniques qui sous-tendent les projections, visés au paragraphe 4.

a)

les justifications détaillées visées à l'article 6, paragraphe 2, de la décision no 406/2009/CE;

b)

des informations concernant l'utilisation qui est faite du produit de la vente aux enchères des quotas par les États membres durant l'année x – 1, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, y compris des informations sur le montant de ce produit qui a été utilisé à l'une ou plusieurs des fins spécifiées à l'article 10, paragraphe 3, de ladite directive, ou l'équivalent en valeur financière de ce produit, et les actions entreprises en vertu dudit article;

c)

des informations concernant l'utilisation, décidée par chaque État membre, qui est faite de l'ensemble du produit de la vente aux enchères des quotas pour l'aviation par l'État membre, en vertu de l'article 3 quinquies, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2003/87/CE; ces informations sont fournies conformément à l'article 3 quinquies, paragraphe 4, de ladite directive;

d)

les informations visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la décision no 406/2009/CE et des renseignements indiquant la manière dont leur politique d'achat contribue à la conclusion d'un accord international en matière de changement climatique;

e)

des informations concernant l'application de l'article 11 ter, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE concernant des activités de projet de production d'hydroélectricité avec une capacité de production excédant 20 MW.

a)

des contrôles destinés à vérifier la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées;

b)

des contrôles destinés à déceler les cas dans lesquels les données d'inventaire n'ont pas été préparées conformément aux orientations de la CCNUCC ou aux règles de l'Union; ainsi que

c)

lorsque cela s'avère pertinent, le calcul des corrections techniques nécessaires qui en résultent, en concertation avec les États membres.

a)

des recommandations faites à l'issue d'examens précédents de l'Union ou de la CCNUCC qui n'ont pas été mises en œuvre, ou des questions qui n'ont pas reçu d'explication de la part d'un État membre; ou

b)

des surestimations ou sous-estimations concernant une catégorie clé de l'inventaire d'un État membre,

a)

les engagements au titre de l'article 4 de la CCNUCC et de l'article 3 du protocole de Kyoto, tels que précisés dans les décisions adoptées par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto. Cette évaluation est fondée sur les informations déclarées conformément aux articles 7, 8, 10 et 13 à 17;

b)

les obligations définies à l'article 3 de la décision no 406/2009/CE. Cette évaluation est fondée sur les informations déclarées conformément aux articles 7, 8, 13 et 14.

a)

l'établissement de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union et la préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union, en vertu de l'article 7, paragraphe 5;

b)

l'élaboration de la communication nationale de l'Union en vertu de l'article 12 de la CCNUCC et du rapport biennal de l'Union en vertu de la décision 2/CP.17 ou des décisions pertinentes ultérieures adoptées par les organes de la CCNUCC;

c)

les procédures d'examen et de mise en conformité prévues par la CCNUCC et le protocole de Kyoto conformément à toute décision applicable au titre de ces textes, ainsi que la procédure en vigueur dans l'Union pour l'examen des inventaires des gaz à effet de serre des États membres, visée à l'article 19 du présent règlement;

d)

les éventuels ajustements en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto ou opérés à l'issue du processus d'examen au niveau de l'Union visé à l'article 19 du présent règlement, ou toute autre modification apportée aux inventaires et aux rapports sur les inventaires présentés ou devant être présentés au secrétariat de la CCNUCC;

e)

l'établissement de l'inventaire par approximation des gaz à effet de serre de l'Union, en vertu de l'article 8;

f)

les déclarations à effectuer en cas de retrait d'UQA, d'UAB, d'URE, de REC, de RECT et de RECD à l'issue de la période supplémentaire visée au paragraphe 14 de la décision 13/CMP.1 pour l'accomplissement des engagements en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto.

a)

établissement de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union et préparation du rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union;

b)

exécution des procédures d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité en vue de la préparation de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union;

c)

préparation d'estimations pour les données non déclarées dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

d)

réalisation des examens;

e)

établissement de l'inventaire par approximation des gaz à effet de serre de l'Union;

f)

collecte des informations déclarées par les États membres en ce qui concerne les politiques et mesures et les projections;

g)

application des procédures d'assurance de la qualité et de contrôle de la qualité aux informations déclarées par les États membres en ce qui concerne les projections et les politiques et mesures;

h)

préparation d'estimations pour les données relatives aux projections qui n'ont pas été déclarées par les États membres;

i)

collecte des données requises pour le rapport annuel que la Commission doit préparer à l'intention du Parlement européen et du Conseil;

j)

diffusion des informations recueillies dans le cadre du présent règlement, et notamment gestion et mise à jour d'une base de données sur les politiques et mesures d'atténuation des États membres, et mise en place de la plate-forme européenne d'adaptation au changement climatique concernant les incidences du changement climatique, la vulnérabilité et l'adaptation au changement climatique.

18.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/41

(1)

Les communications, infrastructures et services électroniques sont des facteurs clés, directement et indirectement, du développement de l’économie et de la société. Ils jouent un rôle essentiel pour la société, sont devenus eux-mêmes des services tout aussi omniprésents que l’approvisionnement en électricité ou en eau et constituent également des facteurs vitaux dans la fourniture d’électricité, d’eau et d’autres services essentiels. Les réseaux de communication fonctionnent comme des catalyseurs pour la société et l’innovation dès lors qu’ils multiplient l’impact de la technologie et influencent les habitudes des consommateurs, les modèles commerciaux, les entreprises, ainsi que la citoyenneté et la participation à la vie politique. Toute perturbation de ces services peut causer des dommages physiques, sociaux et économiques considérables, d’où l’importance de mesures de protection et de résilience accrues visant à assurer la continuité des services essentiels. La sécurité des communications, infrastructures et services électroniques, en particulier leur intégrité, leur disponibilité et leur confidentialité, fait face à des défis toujours plus nombreux, qui touchent notamment aux composants individuels des infrastructures de communication et aux logiciels contrôlant ces composants, aux infrastructures dans leur ensemble et aux services fournis grâce à ces infrastructures. C’est un sujet de préoccupation croissante pour la société, notamment parce que des problèmes pourraient se poser en raison de la complexité des systèmes, d’un dysfonctionnement, d’une faille du système, d’un accident, d’une erreur ou d’une attaque, susceptibles d’avoir des répercussions sur l’infrastructure physique et électronique qui fournit des services essentiels au bien-être des européens.

(2)

La nature de la menace évolue constamment et les incidents de sécurité peuvent ébranler la confiance que les utilisateurs ont dans les technologies, les réseaux et les services, affectant de la sorte leur capacité à exploiter tout le potentiel du marché intérieur et l’utilisation généralisée des technologies de l’information et de la communication (TIC).

(3)

Il est donc important pour les décideurs, les entreprises et les utilisateurs que la situation en matière de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union soit régulièrement évaluée à partir de données de l’Union fiables et d’une anticipation systématique des évolutions, défis et menaces futurs tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial.

(4)

Par la décision 2004/97/CE, Euratom (3), adoptée lors du Conseil européen du 13 décembre 2003, les représentants des États membres ont décidé que l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), qui devait être instituée sur la base de la proposition soumise par la Commission, aurait son siège dans une ville en Grèce que le gouvernement grec désignera. À la suite de cette décision, le gouvernement grec a choisi la ville d’Héraklion, en Crète, pour accueillir le siège de l’ENISA.

(5)

Le 1er avril 2005, un accord de siège a été conclu entre l’Agence et l’État membre d’accueil.

(6)

L’État membre d’accueil de l’Agence devrait offrir les meilleures conditions possibles pour un fonctionnement harmonieux et efficace de l’Agence. Il est impératif, pour l’accomplissement correct et efficace de ses missions, pour le recrutement et la fidélisation du personnel et pour une plus grande efficacité des activités de mise en réseau, que l’Agence soit établie dans un lieu approprié, offrant, entre autres, des liaisons de transport et des aménagements appropriés pour les conjoints et enfants accompagnant les membres du personnel de l’Agence. Les dispositions nécessaires devraient être arrêtées dans un accord conclu, après approbation du conseil d’administration de l’Agence, entre l’Agence et l’État membre d’accueil.

(7)

Afin d’améliorer son efficacité opérationnelle, l’Agence a installé une antenne dans la zone métropolitaine d’Athènes, qui devrait être maintenue avec l’accord et le soutien de l’État membre d’accueil et qui devrait accueillir le personnel opérationnel de l’Agence. Le personnel principalement affecté à l’administration de l’Agence (y compris le directeur exécutif), aux questions financières, à la recherche et à l’analyse documentaires, à la gestion de l’informatique et des infrastructures, aux ressources humaines, à la formation, ainsi qu’aux communications et aux affaires publiques, devrait être basé à Héraklion.

(8)

L’Agence a le droit de décider de sa propre organisation de manière à assurer l’accomplissement correct et efficace de ses missions, dans le respect des dispositions relatives au siège et à l’antenne d’Athènes arrêtées dans le présent règlement. En particulier, en vue d’accomplir les missions qui impliquent une interaction avec des parties prenantes essentielles telles que les institutions de l’Union, l’Agence devrait prendre les dispositions pratiques nécessaires pour renforcer cette efficacité opérationnelle.

(9)

En 2004, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 460/2004 (4) instituant l’ENISA en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visant à assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information au sein de l’Union et à favoriser l’émergence d’une culture de la sécurité des réseaux et de l’information dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des administrations publiques. En 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 1007/2008 (5) prolongeant le mandat de l’Agence jusqu’en mars 2012. Le règlement (CE) no 580/2011 (6) prolonge le mandat de l’Agence jusqu’au 13 septembre 2013.

(10)

L’Agence devrait succéder à l’ENISA, instituée par le règlement (CE) no 460/2004. Dans le cadre de la décision prise par les représentants des États membres réunis au Conseil européen du 13 décembre 2003, l’État membre d’accueil devrait maintenir et continuer à développer les modalités pratiques actuelles en vue de garantir le fonctionnement harmonieux et efficace de l’Agence, y compris de son antenne à Athènes, et faciliter l’engagement et la fidélisation de personnel hautement qualifié.

(11)

Depuis que l’ENISA a été instituée, les défis en matière de sécurité des réseaux et de l’information ont changé en fonction des évolutions technologiques, commerciales et socio-économiques, et ont fait l’objet de réflexions et de débats approfondis. En réponse aux défis toujours nouveaux, l’Union a revu les priorités de sa politique en matière de sécurité des réseaux et de l’information. Le présent règlement vise à renforcer l’Agence pour contribuer avec succès aux efforts des États membres et des institutions de l’Union visant à mettre en place, en Europe, des moyens permettant de relever les défis de la sécurité des réseaux et de l’information.

(12)

Dans le domaine de la sécurité des communications électroniques et, plus généralement, de la sécurité des réseaux et de l’information, les mesures relatives au marché intérieur nécessitent l’adoption de différentes modalités d’application techniques et organisationnelles par les institutions de l’Union et les États membres. L’application hétérogène de ces exigences peut conduire à des pertes d’efficacité et créer des obstacles au marché intérieur. Il est donc nécessaire de créer, au niveau de l’Union, un centre d’expertise chargé de fournir des indications, des conseils et une assistance concernant les questions liées à la sécurité des réseaux et de l’information, sur lequel les institutions de l’Union et les États membres peuvent compter. L’Agence peut répondre à ces besoins en acquérant et en conservant un niveau élevé de compétences spécialisées et en assistant les institutions de l’Union, les États membres et le secteur des entreprises en vue de les aider à satisfaire aux exigences légales et réglementaires en matière de sécurité des réseaux et de l’information, et de déterminer et résoudre les questions de sécurité des réseaux et de l’information, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

(13)

L’Agence devrait exécuter les tâches qui lui sont confiées en vertu des actes juridiques de l’Union dans le domaine des communications électroniques et, en général, contribuer à améliorer le niveau de sécurité des communications électroniques et le niveau de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment en mettant à disposition des compétences spécialisées, en fournissant des conseils et en promouvant l’échange des meilleures pratiques ainsi qu’en formulant des propositions quant aux politiques à mener.

(14)

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (7) exige que les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour assurer leur intégrité et sécurité et impose aux autorités réglementaires nationales, le cas échéant, d’informer entre autres l’Agence de toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services, ainsi que de soumettre à la Commission et à l’Agence un rapport annuel succinct sur les notifications reçues et l’action engagée. La directive 2002/21/CE invite également l’Agence à contribuer à l’harmonisation de mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité en formulant des avis.

(15)

La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (8) exige que les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de leurs services et requiert également que la confidentialité des communications et des données relatives au trafic y afférentes soit préservée. La directive 2002/58/CE instaure pour les fournisseurs de services de communications électroniques des exigences en matière d’information et de notification des violations des données à caractère personnel. Elle exige aussi de la Commission de consulter l’Agence sur toute mesure technique d’application à adopter concernant les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d’information et de notification. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9) exige des États membres de veiller à ce que le responsable du traitement mette en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement implique la transmission de données par un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

(16)

L’Agence devrait contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information, à l’amélioration de la protection de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’émergence et à la promotion d’une culture de la sécurité des réseaux et de l’information, dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l’Union, prenant part ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu d’allouer les crédits budgétaires nécessaires à l’Agence.

(17)

Considérant l’importance croissante des réseaux et communications électroniques, qui forment désormais la base de l’économie européenne, et l’étendue réelle de l’économie numérique, il importe d’accroître les ressources budgétaires et humaines allouées à l’Agence afin de refléter le renforcement de son rôle et de ses missions ainsi que sa position stratégique dans la défense de l’écosystème numérique européen.

(18)

L’Agence devrait servir de point de référence et instaurer la confiance du fait de son indépendance, de la qualité des conseils fournis et des informations diffusées, de la transparence de ses procédures et modes de fonctionnement, et de sa diligence à exécuter ses tâches. L’Agence devrait s’appuyer sur les efforts déployés aux niveaux national et de l’Union et par conséquent exécuter ses tâches en totale coopération avec les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres et être ouverte à tout contact avec les entreprises et d’autres parties prenantes concernées. De plus, l’Agence devrait s’appuyer sur les informations fournies par le secteur privé et travailler en coopération avec celui-ci, le secteur privé jouant un rôle important dans la sécurisation des communications, infrastructures et services électroniques.

(19)

Un ensemble de tâches devrait indiquer à l’Agence la manière d’atteindre ses objectifs tout en lui laissant une certaine souplesse de fonctionnement. Au nombre des tâches exécutées par l’Agence devrait figurer la collecte des informations et données nécessaires à l’analyse des risques pour la sécurité et la résilience des communications, infrastructures et services électroniques et à l’évaluation, en coopération avec les États membres, la Commission et, le cas échéant, les parties prenantes concernées, de la situation en matière de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union. L’Agence devrait assurer la coordination et la collaboration avec les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres et renforcer la coopération entre les parties prenantes en Europe, notamment en faisant participer à ses activités les organismes nationaux et de l’Union compétents et des experts de haut niveau du secteur privé dans les domaines concernés, en particulier les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques, les fabricants d’équipements de réseau et les vendeurs de logiciels, en tenant compte du fait que les réseaux et systèmes d’information comprennent des combinaisons de matériel, de logiciels et de services. L’Agence devrait prêter assistance aux institutions de l’Union et aux États membres dans leur dialogue avec les entreprises pour traiter les problèmes liés à la sécurité que posent les matériels et logiciels, contribuant ainsi à une approche concertée de la sécurité des réseaux et de l’information.

(20)

Les stratégies en matière de sécurité des réseaux et de l’information rendues publiques par une institution, un organe ou un organisme de l’Union ou un État membre devraient être communiquées à l’Agence pour informer celle-ci et éviter les doubles emplois. L’Agence devrait analyser les stratégies et promouvoir leur présentation dans un format facilitant leur comparabilité. Elle devrait mettre les stratégies et ses analyses à la disposition du public par des moyens électroniques.

(21)

L’Agence devrait assister la Commission sous la forme de conseils, d’avis et d’analyses sur toutes les questions de l’Union liées à l’élaboration de la politique en matière de sécurité des réseaux et de l’information, y compris en ce qui concerne la protection des infrastructures d’information critiques et la résilience. L’Agence devrait aussi assister les institutions, organes et organismes de l’Union et, le cas échéant, à leur demande, les États membres, dans leurs efforts pour mettre en place une politique et des moyens en matière de sécurité des réseaux et de l’information.

(22)

L’Agence devrait prendre pleinement en compte les activités en cours en matière de recherche, de développement et d’évaluation technologique, et plus particulièrement celles menées dans le cadre des différentes initiatives de recherche de l’Union, pour fournir des conseils aux institutions, organes et organismes de l’Union et, le cas échéant, à leur demande, aux États membres sur les besoins en matière de recherche dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l’information.

(23)

L’Agence devrait assister les institutions, organes et organismes de l’Union ainsi que les États membres dans leurs efforts pour mettre en place et développer des moyens et une préparation transfrontaliers afin de prévenir les problèmes et incidents de sécurité des réseaux et de l’information, de les détecter et d’y faire face. À cet égard, l’Agence devrait faciliter la coopération entre les États membres et entre la Commission et les autres institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres. À cette fin, l’Agence devrait soutenir les États membres dans leurs efforts continus pour développer leurs moyens d’intervention et pour organiser et réaliser des exercices européens et, à la demande d’un État membre, nationaux concernant des incidents de sécurité.

(24)

Pour mieux comprendre les défis dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l’information, l’Agence doit analyser les risques actuels et émergents. À cet effet, l’Agence devrait, en coopération avec les États membres et, le cas échéant, les instituts de statistiques et d’autres organismes, recueillir des informations pertinentes. En outre, l’Agence devrait assister les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres dans leurs efforts pour recueillir, analyser et diffuser des données sur la sécurité des réseaux et de l’information. La collecte des informations et données statistiques appropriées nécessaires à l’analyse des risques pour la sécurité et la résilience des communications, infrastructures et services électroniques devrait s’effectuer sur la base des informations fournies par les États membres et du point de vue de l’Agence en ce qui concerne les infrastructures TIC des institutions de l’Union conformément aux dispositions de l’Union et aux dispositions nationales arrêtées dans le respect du droit de l’Union. Sur la base de ces informations, l’Agence devrait se tenir informée en permanence de l’état le plus actualisé de la sécurité des réseaux et de l’information ainsi que des tendances observées en la matière dans l’Union, dans l’intérêt des institutions, organes et organismes de l’Union et des États membres.

(25)

Dans l’accomplissement de ses tâches, l’Agence devrait faciliter la coopération entre l’Union et les États membres afin de sensibiliser à la situation en matière de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union.

(26)

L’Agence devrait faciliter la coopération entre les autorités réglementaires indépendantes compétentes des États membres, notamment en favorisant la mise au point, la promotion et l’échange des meilleures pratiques et de normes pour des programmes éducatifs et de sensibilisation. Une intensification des échanges d’informations entre les États membres facilitera cette action. L’Agence devrait contribuer à sensibiliser les utilisateurs individuels des communications, infrastructures et services électroniques, y compris en aidant les États membres, lorsqu’ils ont choisi d’utiliser la plate-forme d’informations d’intérêt public prévue dans la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (10), à produire des informations utiles d’intérêt public concernant la sécurité des réseaux et de l’information, et en aidant également à élaborer ces informations, qui doivent être jointes lors de la fourniture de nouveaux appareils destinés à être utilisés sur des réseaux publics de communications. L’Agence devrait aussi favoriser la coopération entre les parties prenantes au niveau de l’Union, en particulier par la promotion du partage d’informations, des campagnes de sensibilisation et des programmes éducatifs et de formation.

(27)

L’Agence devrait aider, entre autres, les institutions, organes et organismes de l’Union concernés et les États membres lors de campagnes publiques d’éducation à destination des utilisateurs finaux, en vue de promouvoir une navigation en ligne plus sûre pour tous et de sensibiliser aux dangers potentiels du cyberespace, y compris la cybercriminalité telle que les hameçonnages, réseaux zombies, fraudes financières et bancaires, et de donner des conseils de base en matière d’authentification et de protection des données.

(28)

Pour pouvoir atteindre pleinement ses objectifs, l’Agence devrait assurer la liaison avec les organismes concernés, notamment ceux traitant de la cybercriminalité, comme Europol, et les autorités chargées du respect de la vie privée, pour échanger savoir-faire et meilleures pratiques ainsi que pour fournir des conseils sur les aspects liés à la sécurité des réseaux et de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur leurs activités. L’Agence devrait avoir pour but de créer des synergies entre les efforts de ces organismes et les siens visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité des réseaux et de l’information. Les représentants des autorités nationales et des autorités de l’Union chargées de l’application de la loi et du respect de la vie privée devraient pouvoir être représentés au sein du groupe permanent des parties prenantes de l’Agence. Dans ses relations avec les organismes chargés de l’application de la loi concernant les questions de sécurité des réseaux et de l’information susceptibles d’avoir une incidence sur leurs activités, l’Agence devrait utiliser les canaux d’information existants et les réseaux établis.

(29)

La Commission a lancé un partenariat public-privé européen pour la résilience, qui a pris la forme d’une plate-forme de coopération souple à l’échelle de l’Union pour la résilience des infrastructures TIC, dans laquelle l’Agence devrait jouer un rôle de facilitateur consistant à réunir les parties prenantes pour qu’elles discutent des priorités de politique générale, des aspects économiques et commerciaux des défis et des mesures en faveur de la résilience des TIC.

(30)

Pour promouvoir la sécurité des réseaux et de l’information ainsi que sa visibilité, l’Agence devrait faciliter la coopération entre les organismes publics compétents des États membres, notamment en favorisant la mise en place et l’échange des meilleures pratiques et de programmes de sensibilisation ainsi qu’en renforçant leurs actions d’information. L’Agence devrait aussi soutenir la coopération entre les parties prenantes et les institutions de l’Union, en partie par la promotion du partage d’informations et des activités de sensibilisation.

(31)

Pour rehausser le niveau de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union, l’Agence devrait favoriser la coopération et l’échange d’informations et des meilleures pratiques entre les organismes concernés, tels que les équipes de réaction aux incidents touchant la sécurité informatique (CSIRT) et les équipes d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT).

(32)

Un système de CERT fonctionnelles au niveau de l’Union devrait être une pierre angulaire des infrastructures de sécurité des réseaux et de l’information de l’Union. L’Agence devrait aider les CERT des États membres et la CERT de l’Union à assurer le fonctionnement d’un réseau de CERT, comprenant les membres du groupe des CERT gouvernementales européennes. Afin de contribuer à assurer que toutes les CERT disposent de capacités suffisamment avancées et que ces capacités correspondent, autant que possible, à celles des CERT les plus avancées, l’Agence devrait promouvoir la mise en place et le fonctionnement d’un système d’évaluation par les pairs. En outre, l’Agence devrait promouvoir et soutenir la coopération entre les CERT concernées en cas d’incidents, d’attaques ou de perturbations sur les réseaux ou infrastructures dont les CERT assurent la gestion ou la protection et impliquant, ou susceptibles d’impliquer, au moins deux CERT.

(33)

Des politiques de sécurité des réseaux et de l’information efficaces devraient reposer sur des méthodes d’évaluation des risques bien élaborées, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Les méthodes et procédures d’évaluation des risques sont utilisées à différents niveaux et il n’existe pas de pratiques communes en ce qui concerne leur application efficace. La promotion et le développement des meilleures pratiques en matière d’évaluation des risques et de solutions interopérables de gestion des risques dans les organisations des secteurs public et privé rehausseront le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d’information dans l’Union. À cette fin, l’Agence devrait favoriser la coopération entre parties prenantes au niveau de l’Union, en contribuant à leurs efforts concernant l’établissement et l’adoption de normes européennes et internationales en matière de gestion des risques et de sécurité mesurable des produits, systèmes, réseaux et services électroniques, lesquels, conjointement avec les logiciels, constituent les réseaux et systèmes d’information.

(34)

Le cas échéant, pour autant que cela soit utile à la réalisation de ses objectifs et de ses tâches, l’Agence devrait partager expérience et informations générales avec les institutions, organes et organismes de l’Union traitant de la sécurité des réseaux et de l’information. L’Agence devrait contribuer, au niveau de l’Union, à identifier les priorités en matière de recherche dans les domaines de la résilience du réseau et de la sécurité du réseau et des informations, ainsi qu’à fournir des informations sur les besoins des entreprises aux instituts de recherche concernés.

(35)

L’Agence devrait encourager les États membres et les fournisseurs de services à renforcer leurs normes de sécurité générales, de manière que tous les utilisateurs d’internet prennent les mesures nécessaires pour garantir leur propre cybersécurité.

(36)

Les questions de sécurité des réseaux et de l’information sont des problèmes de dimension mondiale. Il est nécessaire de renforcer la coopération internationale pour améliorer les normes de sécurité, y compris en définissant des normes de comportement et codes de conduite communs, et en partageant les informations, en encourageant une collaboration internationale plus prompte en réponse aux problèmes de sécurité des réseaux et de l’information ainsi qu’une approche globale commune de ces problèmes. À cette fin, l’Agence devrait soutenir la poursuite de l’engagement et de la coopération de l’Union avec les pays tiers et les organisations internationales en mettant, le cas échéant, les compétences et l’analyse nécessaires au service des institutions, organes et organismes de l’Union concernés.

(37)

L’Agence devrait fonctionner conformément au principe de subsidiarité, en garantissant un degré adéquat de coordination entre les États membres sur les questions de sécurité des réseaux et de l’information, en améliorant l’efficacité des politiques nationales et en leur donnant donc une valeur ajoutée, et conformément au principe de proportionnalité, en n’excédant pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans le présent règlement. Dans l’exécution de ses tâches, l’Agence devrait renforcer les compétences, non leur porter atteinte, et ne devrait ni retirer, entraver ou empiéter sur les pouvoirs et les tâches des autorités réglementaires nationales prévus dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi que sur ceux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) no 1211/2009 (11) et du comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, des organismes européens de normalisation, des organismes nationaux de normalisation et du comité permanent prévus dans la directive 98/34/CE (12) et des autorités de contrôle indépendantes des États membres prévus dans la directive 95/46/CE.

(38)

Il convient de mettre en œuvre certains principes en ce qui concerne la gouvernance de l’Agence afin de se conformer à la déclaration conjointe et à l’approche commune adoptées par le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences décentralisées de l’Union en juillet 2012, le but de cette déclaration et de cette approche étant de rationaliser les activités des agences et d’améliorer leur efficacité.

(39)

La déclaration conjointe et l’approche commune devraient également se refléter, le cas échéant, dans les programmes de travail, les évaluations, ainsi que les pratiques en matière d’établissement des rapports et les pratiques administratives de l’Agence.

(40)

Pour assurer le bon fonctionnement de l’Agence, la Commission et les États membres devraient veiller à ce que les personnes désignées au conseil d’administration soient dotées de compétences professionnelles appropriées. La Commission et les États membres devraient s’efforcer de limiter le roulement de leurs représentants respectifs dans le conseil d’administration, afin de garantir la continuité des travaux de ce dernier.

(41)

Il est essentiel que l’Agence établisse et entretienne une réputation d’impartialité, d’intégrité et de normes professionnelles élevées. En conséquence, le conseil d’administration devrait adopter des règles exhaustives en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, couvrant l’ensemble de l’Agence.

(42)

Vu la situation particulière de l’Agence et les défis difficiles auxquels elle se trouve confrontée, sa structure organisationnelle devrait être simplifiée et renforcée, pour assurer une plus grande efficacité et efficience. Il y a donc lieu, entre autres, d’instituer un conseil exécutif pour permettre au conseil d’administration de se concentrer sur les questions d’importance stratégique.

(43)

Le conseil d’administration devrait désigner un comptable conformément aux règles adoptées au titre du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (13) (ci-après dénommé «règlement financier»).

(44)

Afin d’assurer l’efficacité de l’Agence, les États membres et la Commission devraient être représentés au sein du conseil d’administration chargé de fixer l’orientation générale du fonctionnement de l’Agence et de veiller à ce qu’elle exécute ses tâches conformément au présent règlement. Le conseil d’administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, instaurer des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l’Agence, adopter le programme de travail de l’Agence, son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l’Agence, nommer le directeur exécutif, décider de la prolongation du mandat du directeur exécutif après avoir reçu le point de vue du Parlement européen et décider de l’expiration dudit mandat. Le conseil d’administration devrait créer un conseil exécutif pour l’assister dans ses tâches administratives et budgétaires.

(45)

Le bon fonctionnement de l’Agence exige que le directeur exécutif de celle-ci soit nommé sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l’administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinentes en matière de sécurité des réseaux et de l’information, et qu’il exerce ses fonctions en toute indépendance quant à l’organisation du fonctionnement interne de l’Agence. À cette fin, le directeur exécutif devrait élaborer une proposition de programme de travail pour l’Agence, après consultation préalable de la Commission, et prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne exécution de ce programme de travail. Le directeur exécutif devrait préparer un rapport annuel à soumettre au conseil d’administration, établir un projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence et exécuter le budget.

(46)

Le directeur exécutif devrait avoir la possibilité de créer des groupes de travail ad hoc pour traiter des questions spécifiques, en particulier de nature scientifique, technique, juridique ou socio-économique. Lors de la création de groupes de travail ad hoc, le directeur exécutif devrait recueillir et prendre en compte les avis des experts externes concernés nécessaires pour permettre à l’Agence d’avoir accès aux informations disponibles les plus récentes concernant les défis que pose, en matière de sécurité, l’évolution de la société de l’information. Le directeur exécutif devrait veiller à ce que les membres des groupes de travail ad hoc soient sélectionnés selon les critères de compétence les plus élevés, compte dûment tenu de la nécessité d’assurer une représentation équilibrée, en fonction des questions spécifiques concernées, des administrations publiques des États membres, des institutions de l’Union et du secteur privé, y compris des entreprises, des utilisateurs et des experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l’information. Le directeur exécutif devrait pouvoir, le cas échéant, inviter à titre individuel des experts dont les compétences dans le domaine concerné sont reconnues à participer aux activités des groupes de travail au cas par cas. Leurs dépenses devraient être couvertes par l’Agence conformément à ses règles internes de fonctionnement et aux règles adoptées au titre du règlement financier.

(47)

L’Agence devrait disposer, à titre d’organe consultatif, d’un groupe permanent des parties prenantes pour maintenir un dialogue régulier avec le secteur privé, les organisations de consommateurs et les autres parties prenantes concernées. Le groupe permanent des parties prenantes, institué par le conseil d’administration sur proposition du directeur exécutif, devrait s’attacher à examiner des questions pertinentes pour les parties prenantes et à les porter à l’attention de l’Agence. Le directeur exécutif devrait pouvoir, le cas échéant et en fonction de l’ordre du jour des réunions, inviter des représentants du Parlement européen et d’autres organismes intéressés à participer aux réunions du groupe.

(48)

Étant donné qu’il est prévu que les parties prenantes sont amplement représentées au sein du groupe permanent des parties prenantes, et que ce groupe doit être consulté, en particulier, en ce qui concerne le projet de programme de travail, il n’est plus nécessaire de prévoir que les parties prenantes sont représentées au sein du conseil d’administration.

(49)

L’Agence devrait appliquer les dispositions pertinentes du droit de l’Union en ce qui concerne l’accès du public aux documents prévu par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (14). Les informations traitées par l’Agence pour des motifs liés à son fonctionnement interne, ainsi que les informations traitées par celle-ci dans l’exercice de ses tâches, devraient être soumises au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (15).

(50)

L’Agence devrait respecter les dispositions applicables aux institutions de l’Union et la législation nationale concernant le traitement des documents sensibles.

(51)

Pour garantir l’autonomie et l’indépendance complètes de l’Agence et lui permettre d’effectuer des tâches nouvelles et supplémentaires, y compris des tâches urgentes imprévues, il conviendrait de la doter d’un budget suffisant et autonome dont l’essentiel des recettes provient d’une contribution de l’Union et de contributions des pays tiers participant aux travaux de l’Agence. La plus grande partie des effectifs de l’Agence devrait se consacrer directement à la mise en œuvre opérationnelle du mandat de l’Agence. L’État membre d’accueil, ou tout autre État membre, devrait être autorisé à apporter des contributions volontaires aux recettes de l’Agence. La procédure budgétaire de l’Union devrait rester applicable en ce qui concerne toute subvention imputable sur le budget général de l’Union européenne. En outre, la Cour des comptes devrait contrôler les comptes de l’Agence afin de garantir la transparence et la responsabilité.

(52)

Vu l’évolution constante de la nature de la menace et l’évolution de la politique de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information, et dans un souci d’alignement sur le cadre financier pluriannuel, il convient de fixer la durée du mandat de l’Agence à une période limitée de sept ans, avec possibilité de prolongation.

(53)

Le fonctionnement de l’Agence devrait faire l’objet d’une évaluation indépendante. Cette évaluation devrait tenir compte de l’efficacité de l’Agence dans la réalisation de ses objectifs, de ses méthodes de travail et de la pertinence de ses tâches, afin de déterminer si les objectifs de l’Agence sont toujours valables ou pas et, de ce fait, si la durée de son mandat doit être prolongée, et sur quelle période.

(54)

Si, vers la fin de la durée du mandat de l’Agence, la Commission n’a pas présenté de proposition pour la prolongation du mandat, l’Agence et la Commission devraient prendre les mesures nécessaires, concernant en particulier les questions relatives aux contrats avec le personnel et aux arrangements budgétaires.

(55)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir instituer une Agence de l’Union européenne pour la sécurité des réseaux et de l’information en vue de contribuer à un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union, et en vue de sensibiliser la société et de favoriser l’émergence et promouvoir, dans la société, une culture de la sécurité des réseaux et de l’information, dans l’intérêt des citoyens, des consommateurs, des entreprises et des organismes du secteur public de l’Union, contribuant ainsi à l’établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(56)

Le règlement (CE) no 460/2004 devrait être abrogé.

(57)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et a adopté son avis le 20 décembre 2010 (16),

a)

soutenir l’élaboration de la politique et du droit de l’Union, en:

b)

aider au renforcement des capacités en:

c)

soutenir la coopération volontaire parmi les organismes publics compétents, et entre les parties prenantes, y compris les universités et les centres de recherche dans l’Union, ainsi que la sensibilisation, entre autres en:

d)

soutenir la recherche et le développement, et la normalisation, en:

e)

coopérer avec les institutions, organes et organismes de l’Union, y compris ceux qui traitent de la cybercriminalité et de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, pour aborder des questions d’intérêt commun, y compris en:

f)

contribuer aux efforts de l’Union pour coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales, afin de promouvoir une coopération internationale sur les problèmes de sécurité des réseaux et de l’information, y compris en:

a)

un conseil d’administration;

b)

un directeur exécutif et du personnel; et

c)

un groupe permanent des parties prenantes.

a)

d’assurer l’administration courante de l’Agence;

b)

de mettre en œuvre les décisions adoptées par le conseil d’administration;

c)

après avoir consulté le conseil d’administration, de préparer le programme de travail annuel et le programme de travail pluriannuel et de les soumettre au conseil d’administration après consultation de la Commission;

d)

de mettre en œuvre le programme de travail annuel et le programme de travail pluriannuel et de faire rapport au conseil d’administration sur ceux-ci;

e)

de préparer le rapport annuel sur les activités de l’Agence et de le présenter au conseil d’administration pour approbation;

f)

de préparer un plan d’action faisant suite aux conclusions des évaluations rétrospectives et de faire rapport tous les deux ans à la Commission sur les progrès accomplis;

g)

de protéger les intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives;

h)

de préparer une stratégie antifraude pour l’Agence et de la présenter au conseil d’administration pour approbation;

i)

de veiller à ce que l’Agence exerce ses activités conformément aux exigences de ceux qui font appel à ses services, notamment en termes d’adéquation des services rendus;

j)

d’établir et de maintenir le contact avec les institutions, organes et organismes de l’Union;

k)

d’établir et de maintenir le contact avec le secteur des entreprises et les organisations de consommateurs afin d’assurer un dialogue régulier avec les parties prenantes concernées;

l)

des autres tâches qui lui sont confiées par le présent règlement.

a)

le Parlement européen;

b)

le Conseil;

c)

la Commission;

d)

tout organisme compétent désigné par un État membre, tel qu’une autorité réglementaire nationale au sens de l’article 2 de la directive 2002/21/CE.

18.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/59

(1)

Les négociations concernant les accords de partenariat économique (ci-après dénommés «accords») entre:

(2)

Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, la République du Botswana, la République du Burundi, la République du Cameroun, l'Union des Comores, la République de Côte d'Ivoire, le Commonwealth de la Dominique, la République dominicaine, la République des Fidji, la République du Ghana, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la République d'Haïti, la Jamaïque, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République de Madagascar, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République de Namibie, l'État indépendant de Papouasie – Nouvelle-Guinée, la République du Rwanda, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République des Seychelles, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité-et-Tobago, la République d'Ouganda, la République de Zambie et la République du Zimbabwe ayant conclu les négociations concernant les accords, ils ont pu être inclus à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (2).

(3)

La République du Botswana, la République du Burundi, la République du Cameroun, l'Union des Comores, la République de Côte d'Ivoire, la République des Fidji, la République du Ghana, la République d'Haïti, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, la République de Namibie, la République du Rwanda, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République d'Ouganda et la République de Zambie n'ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs.

(4)

Par conséquent, il convient, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment son point b), de modifier l'annexe I dudit règlement en vue de retirer ces pays de ladite annexe.

(5)

Afin que ces pays puissent rapidement figurer à nouveau à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 dès qu'ils auront pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs, et dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces derniers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour réinscrire sur la liste les pays qui ont été retirés de l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 conformément au présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil,

1)

Les articles ci-après sont insérés:

«Article 2 bis

Délégation de pouvoir

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 2 ter afin de modifier l'annexe I du présent règlement et d'y réinscrire les régions ou les États du groupe d'États ACP qui en ont été retirés conformément au règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et qui, depuis ce retrait, ont pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs.

Article 2 ter

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2 bis est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 21 juin 2013. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation, trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 2 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2 bis n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

2)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

18.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/62

(1)

Le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (3) vise à remplacer le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4). Le règlement (CE) no 450/2008 est entré en vigueur le 24 juin 2008 mais il ne sera applicable, conformément à son article 188, paragraphe 2, qu'une fois que ses dispositions d'application seront applicables, et ce à partir du 24 juin 2013 au plus tard.

(2)

Le 20 février 2012, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement établissant le code des douanes de l'Union; il s'agit d'une refonte du règlement (CE) no 450/2008 visant à remplacer celui-ci avant la date limite pour son application fixée au 24 juin 2013. Toutefois, la procédure législative ordinaire ne peut pas être achevée à temps pour l'adoption et l'entrée en vigueur du règlement proposé avant ladite date. En l'absence de mesures législatives correctrices, le règlement (CE) no 450/2008 deviendrait par conséquent applicable le 24 juin 2013 et le règlement (CEE) no 2913/92 serait abrogé. Il s'ensuivrait une insécurité juridique quant à la législation douanière effectivement applicable à compter de cette date, et une telle situation entraverait le maintien d'un cadre juridique de l'Union complet et cohérent en matière douanière dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement.

(3)

Afin d'éviter de graves difficultés liées à la législation douanière de l'Union et de laisser au Parlement européen et au Conseil suffisamment de temps pour mener à bien le processus d'adoption de la refonte du code des douanes de l'Union, il convient de reporter la date limite fixée pour l'application du règlement (CE) no 450/2008, telle qu'elle est prévue par son article 188, paragraphe 2, deuxième alinéa. La nouvelle date d'application jugée appropriée à cette fin est le 1er novembre 2013.

(4)

Compte tenu de l'urgence du dossier, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

(5)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 450/2008 en conséquence,

18.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 165/63

(1)

L'article 169, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'Union contribue à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l'Union.

(2)

Conformément à l'article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises et des services est assurée. Le marché intérieur devrait apporter aux consommateurs une valeur ajoutée sous la forme d'une qualité accrue, d'une plus grande variété, de prix raisonnables et de normes de sécurité élevées pour les biens et les services, ce qui devrait favoriser un niveau élevé de protection des consommateurs.

(3)

Le cloisonnement du marché intérieur nuit à la compétitivité, à la croissance et à la création d'emplois dans l'Union. Aux fins de l'achèvement du marché intérieur, il est essentiel de supprimer les obstacles directs et indirects au bon fonctionnement du marché intérieur et de renforcer la confiance des citoyens.

(4)

Assurer un accès à des moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de résoudre les litiges nationaux et transfrontaliers résultant de la vente de marchandises ou de la prestation de services devrait profiter aux consommateurs et donc renforcer leur confiance dans le marché. Cet accès devrait valoir aussi bien pour les transactions en ligne que pour les transactions hors ligne et revêt une importance particulière lorsque les consommateurs font des achats dans un autre pays.

(5)

Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) permet d'offrir une solution simple, rapide et peu onéreuse aux litiges entre consommateurs et professionnels sans qu'ils aient à intenter une action en justice. Or, le REL n'est pas encore suffisamment ni systématiquement développé dans l'Union. Il est regrettable que, malgré la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (3) et la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (4), le REL n'ait pas été correctement mis en place et ne fonctionne pas de manière satisfaisante dans l'ensemble des zones géographiques ou des secteurs d'activité de l'Union. Les consommateurs et les professionnels ne sont toujours pas au courant des mécanismes existants en matière de recours extrajudiciaire, seul un faible pourcentage de citoyens sachant comment porter plainte devant une entité de REL. La qualité des procédures de REL, quand elles existent, varie considérablement d'un État membre à l'autre et, souvent, les litiges transfrontaliers ne sont pas traités efficacement par les entités de REL.

(6)

Les disparités en termes de couverture, de qualité et de sensibilisation qui existent entre les États membres en ce qui concerne le REL constituent un obstacle au marché intérieur et font partie des raisons pour lesquelles de nombreux consommateurs s'abstiennent de faire des achats dans un autre pays et n'ont pas la certitude que les litiges éventuels avec des professionnels peuvent être réglés facilement, rapidement et à moindre coût. Pour des raisons similaires, les professionnels pourraient s'abstenir de vendre à des consommateurs d'autres États membres où il n'y a pas un accès suffisant à des procédures de REL de grande qualité. En outre, les professionnels établis dans un État membre où il n'existe pas suffisamment de procédures de REL de grande qualité pâtissent d'un désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui ont accès à ce type de procédures et peuvent ainsi régler plus rapidement et de manière moins onéreuse les litiges de consommation.

(7)

Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le REL devrait s'appliquer à tous les types de litiges nationaux et transfrontaliers relevant de la présente directive, les procédures de REL devraient être conformes à des exigences de qualité cohérentes applicables dans toute l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient connaître l'existence de ces procédures. Compte tenu de l'augmentation des échanges transfrontaliers et de la circulation transfrontalière des personnes, il importe également que les entités de REL traitent efficacement les litiges transfrontaliers.

(8)

Comme le Parlement européen l'a préconisé dans sa résolution du 25 octobre 2011 sur les modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales et dans celle du 20 mai 2010 sur «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens», toute approche globale du marché unique en faveur de ses citoyens devrait en priorité développer un système de recours simple, abordable, pratique et accessible.

(9)

Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «l'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance” », la Commission a mentionné la législation sur le REL, qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers permettant de stimuler la croissance, de renforcer la confiance et de progresser vers l'achèvement du marché unique.

(10)

Dans ses conclusions des 24 et 25 mars et celles du 23 octobre 2011, le Conseil européen a invité le Parlement européen et le Conseil à adopter, avant la fin de 2012, un premier train de mesures prioritaires afin d'imprimer un nouvel élan au marché unique. Par ailleurs, dans ses conclusions du 30 mai 2011 sur les priorités pour relancer le marché unique, le Conseil de l'Union européenne a souligné l'importance du commerce électronique et est convenu que les dispositifs de REL de consommation peuvent offrir aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels un moyen de recours peu onéreux, simple et rapide. Le succès de la mise en œuvre de ces dispositifs nécessite un engagement politique soutenu et l'appui de tous les acteurs, sans nuire au caractère abordable, à la transparence, à la souplesse, à la vitesse et à la qualité de la prise de décisions par les entités de REL relevant du champ d'application de la présente directive.

(11)

Compte tenu de l'importance croissante du commerce en ligne, et en particulier des échanges transfrontaliers, en tant que pilier de l'activité économique de l'Union, un système de REL pour les litiges de consommation fonctionnant bien et un cadre bien intégré de règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation résultant de transactions en ligne sont nécessaires pour réaliser l'objectif de l'Acte pour le marché unique consistant à renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur.

(12)

La présente directive et le règlement (UE) no524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (5) sont deux instruments législatifs liés et complémentaires. Le règlement (UE) no524/2013 prévoit l'établissement d'une plate-forme de RLL qui offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne par l'intermédiaire d'entités de REL qui sont liées à cette plate-forme et offrent un mode de REL au moyen de procédures de REL de qualité. La disponibilité d'entités de REL de qualité dans toute l'Union constitue donc un préalable indispensable au bon fonctionnement de la plate-forme de RLL.

(13)

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux services d'intérêt général non économiques. Les services non économiques sont des services qui ne sont pas fournis à des fins économiques. C'est pourquoi les services d'intérêt général non économiques fournis par l'État ou pour le compte de l'État, sans rémunération, ne devraient pas relever de la présente directive quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces services sont fournis.

(14)

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux soins de santé, tels qu'ils sont définis à l'article 3, point a), de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (6).

(15)

La mise en place d'un système de REL fonctionnant bien dans l'Union est nécessaire pour renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, y compris dans le domaine du commerce en ligne, et pour réaliser le potentiel du commerce transfrontalier et électronique et saisir les opportunités en la matière. Un tel processus devrait s'appuyer sur les procédures de REL existant dans les États membres et respecter les traditions juridiques nationales. Les entités de règlement des litiges fonctionnant bien, tant existantes que nouvellement créées, répondant aux critères de qualité énoncés dans la présente directive devraient être considérées comme des «entités de REL» au sens de la présente directive. La diffusion des procédures de REL peut en outre se révéler importante dans les États membres qui ont un important arriéré d'affaires en souffrance devant les tribunaux, ce qui empêche les citoyens de l'Union d'exercer leur droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

(16)

La présente directive devrait s'appliquer aux litiges entre des consommateurs et des professionnels concernant les obligations contractuelles découlant des contrats de vente ou de service, tant en ligne que hors ligne, dans tous les secteurs économiques, autres que les secteurs exemptés. Cela devrait inclure des litiges survenant à la suite de la vente ou de la fourniture, contre rémunération, de contenus numériques. La présente directive devrait s'appliquer aux plaintes introduites par des consommateurs contre des professionnels. Elle ne devrait pas s'appliquer aux plaintes introduites par des professionnels contre des consommateurs ni aux litiges entre professionnels. Toutefois, elle ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges.

(17)

Les États membres devraient être autorisés à maintenir ou introduire des dispositions nationales portant sur des procédures ne relevant pas de la présente directive, telles que les procédures internes de traitement des plaintes gérées par le professionnel. Ce type de procédures internes peut constituer un moyen efficace de régler à un stade précoce les litiges de consommation.

(18)

La définition de «consommateur» devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cependant, si le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé (contrats à double finalité) et si la finalité professionnelle est limitée à tel point qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global de la fourniture, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.

(19)

Certains actes juridiques de l'Union contiennent déjà des dispositions concernant le REL. Afin d'assurer la sécurité juridique, il y a lieu de prévoir que, en cas de conflit, c'est la présente directive qui prime, sauf si elle en dispose expressément autrement. La présente directive devrait notamment être sans préjudice de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (7), qui instaure déjà un cadre pour les systèmes de médiation au niveau de l'Union pour les litiges transfrontaliers, sans préjudice de son application aux systèmes internes de médiation. La présente directive a vocation à s'appliquer de manière horizontale à tous les types de procédure de REL, y compris aux procédures de REL relevant de la directive 2008/52/CE.

(20)

Les organes de REL diffèrent fortement dans l'Union ainsi qu'à l'intérieur d'un même État membre. La présente directive devrait couvrir toute entité qui est établie durablement, qui propose le règlement d'un litige entre un consommateur et un professionnel par une procédure de REL et qui figure sur la liste établie conformément à la présente directive. La présente directive peut aussi s'appliquer, si les États membres le décident, aux entités de règlement des litiges qui imposent des solutions contraignantes aux parties. Cependant, une procédure extrajudiciaire ad hoc créée pour un litige particulier entre un consommateur et un professionnel ne devrait pas être considérée comme une procédure de REL.

(21)

De même, les procédures de REL diffèrent fortement dans l'Union ainsi qu'à l'intérieur d'un même État membre. Elles peuvent prendre la forme de procédures dans lesquelles l'entité de REL rapproche les parties dans le but de faciliter une solution amiable, de procédures dans lesquelles l'entité de REL propose une solution ou de procédures dans lesquelles l'entité de REL impose une solution. Elles peuvent aussi prendre la forme d'une combinaison de deux de ces procédures ou plus. La présente directive devrait être sans préjudice de la forme adoptée par les procédures de REL dans les États membres.

(22)

Les procédures qui se déroulent devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel sont exposées au risque de conflit d'intérêts. En conséquence, ces procédures devraient, en principe, être exclues du champ d'application de la présente directive, à moins qu'un État membre ne décide que ce type de procédure peut être reconnu comme une procédure de REL en vertu de la présente directive et pour autant que ces entités se conforment en tous points aux exigences spécifiques en matière d'indépendance et d'impartialité énoncées dans la présente directive. Les entités de REL proposant un règlement des litiges par l'intermédiaire de telles procédures devraient être soumises à une évaluation régulière de leur conformité avec les exigences de qualité énoncées par la présente directive, y compris les exigences spécifiques supplémentaires garantissant leur indépendance.

(23)

La présente directive ne devrait s'appliquer ni aux procédures des systèmes de traitement des plaintes gérés par les professionnels ni aux négociations directes entre les parties. De plus, elle ne devrait pas s'appliquer aux tentatives faites par le juge saisi d'un litige pour régler celui-ci au cours de la procédure judiciaire.

(24)

Les États membres devraient veiller à ce que les litiges relevant de la présente directive puissent être soumis à une entité de REL qui est conforme aux exigences fixées par la présente directive et qui est reprise sur une liste conformément à celle-ci. Pour satisfaire à cette obligation, les États membres devraient avoir la possibilité de tirer parti des entités de REL qui existent déjà et qui fonctionnent bien, en ajustant leur champ d'application, le cas échéant, ou de prévoir la création de nouvelles entités de REL. La présente directive ne devrait pas empêcher le fonctionnement des entités de résolution des litiges existantes qui opèrent dans le cadre des autorités nationales chargées de la protection des consommateurs dans les États membres où le règlement des litiges est du ressort de fonctionnaires de l'État. Ces fonctionnaires devraient être considérés comme des représentants des intérêts tant des consommateurs que des professionnels. La présente directive ne devrait pas obliger les États membres à créer une entité de REL spécifique pour chaque secteur du commerce de détail. Si nécessaire, afin d'assurer une couverture sectorielle et géographique totale et un accès universel au REL, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir la création d'une entité de REL résiduelle, traitant les litiges pour lesquels aucune entité spécifique de REL n'est compétente. Les entités de REL résiduelles sont destinées à assurer une protection aux consommateurs et aux professionnels en veillant à ce qu'il n'y ait pas de défaillance dans l'accès à une entité de REL.

(25)

La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de maintenir ou d'introduire une législation sur les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de nature contractuelle dans le domaine de la consommation qui soit conforme aux exigences énoncées dans la présente directive. Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire. Toutefois, des règles de procédure autorisant des entités de REL à refuser de traiter un litige ne devraient pas entraver considérablement l'accès des consommateurs aux procédures de REL, notamment dans le cas de litiges transfrontaliers. Par conséquent, en prévoyant un seuil financier, les États membres devraient toujours prendre en compte le fait que la valeur réelle d'un litige peut varier d'un État membre à l'autre et que donc la fixation d'un seuil excessivement élevé dans un État membre pourrait entraver l'accès de consommateurs d'autres États membres aux procédures de REL. Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure. Dans de tels cas, les États membres devraient être réputés avoir rempli l'obligation qui leur incombe de veiller à la couverture totale des entités de REL.

(26)

La présente directive devrait permettre aux professionnels établis dans un État membre d'être couverts par une entité de REL qui est établie dans un autre État membre. Afin d'améliorer la couverture et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité de décider de recourir à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires de différents États membres relèvent de la même entité de REL. Le recours à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL transnationales ou paneuropéennes ne devrait cependant pas affecter la responsabilité qu'ont les États membres d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.

(27)

La présente directive devrait être sans préjudice du maintien ou de l'introduction par les États membres de procédures de REL qui traitent conjointement des litiges identiques ou similaires entre un professionnel et plusieurs consommateurs. Des analyses d'impact approfondies devraient être effectuées au sujet des règlements extrajudiciaires collectifs avant que de tels règlements ne soient proposés au niveau de l'Union. Un système effectif de plaintes collectives et le recours aisé au REL devraient être complémentaires et ces procédures ne devraient pas s'exclure mutuellement.

(28)

Il convient que le traitement des informations afférentes aux litiges relevant de la présente directive respecte les règles de protection des données à caractère personnel énoncées par les dispositions législatives, réglementaires et administratives que les États membres ont adoptées en application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8).

(29)

La confidentialité et la vie privée devraient être respectées à tout moment pendant la procédure de REL. Les États membres devraient être encouragés à protéger la confidentialité des procédures de REL dans toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire ou d'un arbitrage civil ou commercial.

(30)

Les États membres devraient néanmoins veiller à ce que les entités de REL rendent publics les problèmes systématiques ou importants qui se posent fréquemment et qui sont à l'origine de litiges entre consommateurs et professionnels. Les informations communiquées à ce sujet pourraient être assorties de recommandations sur la façon dont de tels problèmes peuvent être évités ou réglés à l'avenir, afin d'améliorer les normes des professionnels et de faciliter les échanges d'informations et de bonnes pratiques.

(31)

Les États membres devraient veiller à ce que les entités de REL règlent les litiges de manière équitable, pratique et proportionnée tant pour les consommateurs que pour les professionnels, sur la base d'une évaluation objective des conditions dans lesquelles une plainte a été introduite et tenant dûment compte des droits des parties.

(32)

L'indépendance et l'intégrité des entités de REL sont essentielles pour que les citoyens de l'Union soient assurés que les mécanismes de REL leur offriront une issue équitable et indépendante. La personne physique ou l'organe collégial chargés du REL devraient être indépendants de tous ceux qui pourraient être intéressés par l'issue du litige et ne devraient connaître aucun conflit d'intérêts susceptible de les empêcher de prendre une décision de manière équitable, impartiale et indépendante.

(33)

Les personnes physiques chargées du REL ne devraient être considérées comme impartiales que si elles ne peuvent pas faire l'objet de pressions qui pourraient influencer leur disposition à l'égard du litige. Afin de garantir l'indépendance de leurs actions, il conviendrait par ailleurs que ces personnes soient nommées pour une durée suffisante et qu'elles ne reçoivent aucune instruction de l'une ou l'autre partie ni de leur représentant.

(34)

Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les personnes physiques chargées du REL devraient communiquer toute circonstance qui pourrait affecter leur indépendance et leur impartialité ou donner lieu à un conflit d'intérêts avec l'une ou l'autre partie au litige qu'elles sont chargées de régler. Il pourrait s'agir d'un intérêt financier, direct ou indirect, dans l'issue de la procédure de REL ou d'une relation personnelle ou commerciale établie avec une ou plusieurs des parties au cours des trois années précédant la prise de fonctions, y compris si la personne concernée a agi à un autre titre que pour les besoins du REL pour une ou plusieurs des parties, pour une organisation ou une fédération professionnelle dont une des parties est membre ou pour un autre membre de celle-ci.

(35)

Il est particulièrement nécessaire de garantir l'absence de telles pressions lorsque les personnes physiques chargées du REL sont employées ou rémunérées par le professionnel. Aussi des exigences particulières devraient-elles être prévues dans le cas où les États membres décident que, dans ces cas-là, les procédures de règlement des litiges peuvent constituer des procédures de REL au sens de la présente directive. Lorsque des personnes physiques chargées du REL sont employées ou rémunérées exclusivement par une organisation ou une fédération professionnelle dont le professionnel est membre, elles devraient disposer d'un budget distinct et spécifique suffisant pour leur permettre de s'acquitter de leur mission.

(36)

Il est essentiel, en vue d'assurer le succès du REL, notamment pour garantir que les procédures de REL jouissent de la confiance nécessaire, que les personnes physiques chargées du REL possèdent les compétences nécessaires, y compris une compréhension générale du droit. Ces personnes devraient, en particulier, posséder des connaissances générales suffisantes des questions de droit, qui leur permettent de saisir les implications juridiques du litige, sans devoir être juristes de formation.

(37)

L'applicabilité de certains principes de qualité aux procédures de REL renforce la confiance tant des consommateurs que des professionnels dans ces procédures. Ces principes de qualité ont été développés pour la première fois au niveau de l'Union dans la recommandation 98/257/CE et dans la recommandation 2001/310/CE. En donnant une valeur contraignante à certains des principes établis dans ces recommandations de la Commission, la présente directive établit un ensemble d'exigences de qualité qui s'appliquent à toutes les procédures de REL ayant fait l'objet d'une notification à la Commission.

(38)

La présente directive devrait établir des exigences de qualité pour les entités de REL qui devraient garantir le même niveau de protection et de droits pour les consommateurs, que ce soit dans le cadre de litiges nationaux ou de litiges transfrontaliers. La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir des règles allant au-delà de ce qui est prévu dans la présente directive.

(39)

Les entités de REL devraient être accessibles et transparentes. Pour assurer la transparence des entités de REL et des procédures de REL, il est nécessaire que les parties reçoivent, sous une forme claire et accessible, les informations dont elles ont besoin pour prendre une décision en connaissance de cause avant d'engager une procédure de REL. La communication de ce type d'informations aux professionnels ne devrait pas être exigée lorsque leur participation aux procédures de REL revêt un caractère obligatoire en vertu du droit national.

(40)

Une entité de REL fonctionnant bien devrait clore les procédures de résolution des litiges en ligne et hors ligne de manière rapide dans un délai de 90 jours calendaires débutant à la date de réception du dossier complet de plainte — contenant tous les documents utiles en rapport avec cette plainte — par l'entité de REL et se terminant à la date à laquelle l'issue de la procédure de REL est communiquée. L'entité de REL qui a reçu une plainte devrait informer les parties après avoir reçu tous les documents nécessaires pour mener à bien la procédure de REL. Dans certains cas exceptionnels de nature extrêmement complexe, y compris lorsqu'une des parties est incapable pour des motifs justifiés de prendre part à la procédure de REL, les entités de REL devraient pouvoir prolonger le délai afin de procéder à l'examen du cas en question. Les parties devraient être informées de toute prolongation du délai et de la durée nécessaire approximative prévue pour la conclusion du litige.

(41)

Les procédures de REL devraient de préférence être gratuites pour le consommateur. Si des frais sont appliqués, la procédure de REL devrait être accessible, attrayante et peu onéreuse pour les consommateurs. Dans cette optique, le coût ne devrait pas dépasser une somme modique.

(42)

Les procédures de REL devraient être équitables, de sorte que les parties à un litige soient pleinement informées de leurs droits et des conséquences des choix qu'elles font dans le cadre d'une procédure de REL. Les entités de REL devraient informer les consommateurs de leurs droits avant que ceux-ci acceptent ou suivent la solution proposée. Les deux parties devraient également pouvoir transmettre leurs informations et éléments de preuve sans être physiquement présentes.

(43)

Un accord entre un consommateur et un professionnel prévoyant la soumission des plaintes à une entité de REL ne devrait pas revêtir une valeur contraignante pour le consommateur si cet accord a été conclu avant la survenance du litige et s'il a comme effet de priver le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes pour le règlement du litige. Par ailleurs, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, il convient que la solution imposée ne soit contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée. L'acceptation expresse du professionnel ne devrait pas être requise si les règles nationales prévoient que ces solutions sont contraignantes pour les professionnels.

(44)

Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle. En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (9), la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (10), la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

(45)

Le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable sont des droits fondamentaux définis par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. C'est pourquoi les procédures de REL ne devraient pas être conçues pour se substituer aux procédures judiciaires et ne sauraient priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux. La présente directive ne saurait empêcher les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire. Dans les cas où un litige n'a pas pu être résolu par une procédure de REL donnée dont l'issue n'est pas contraignante, il convient de ne pas empêcher les parties d'engager par la suite une action en justice en rapport avec ce litige. Les États membres devraient être libres de choisir les moyens appropriés pour atteindre cet objectif. Ils devraient avoir la possibilité de prévoir, entre autres, que les délais de prescription n'expirent pas pendant une procédure de REL.

(46)

Afin qu'elles puissent fonctionner efficacement, les entités de REL devraient disposer de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes. Les États membres devraient arrêter une formule de financement appropriée des entités de REL sur leur territoire, sans restreindre le financement des entités déjà opérationnelles. La présente directive devrait être sans préjudice de la question de savoir si les entités de REL sont financées par des fonds publics ou privés ou par une combinaison de fonds publics et privés. Toutefois, les entités de REL devraient être encouragées à faire appel spécifiquement à des formes de financement privé et à faire usage de fonds publics uniquement à la discrétion des États membres. La présente directive ne devrait pas porter atteinte à la possibilité, pour les entreprises ou pour les organisations ou fédérations professionnelles, de financer des entités de REL.

(47)

Quand un litige survient, il est nécessaire que les consommateurs soient en mesure d'identifier rapidement quelles entités de REL sont compétentes pour traiter leur plainte et si le professionnel concerné participera à une procédure soumise à une entité de REL. Les professionnels qui s'engagent à recourir aux entités de REL pour résoudre leurs litiges avec les consommateurs devraient communiquer aux consommateurs l'adresse et le site internet de l'entité ou des entités de REL dont ils relèvent. Ces informations devraient être claires, compréhensibles et aisément accessibles sur le site internet du professionnel, quand il en a un, et, le cas échéant, figurer dans les conditions générales des contrats de vente ou de service entre le professionnel et le consommateur. Les professionnels devraient avoir la possibilité de faire figurer sur leurs sites internet, ainsi que dans les conditions générales des contrats concernés, toute information supplémentaire sur leurs procédures internes de traitement des plaintes ou sur tout autre moyen d'entrer directement en contact avec eux en vue de régler un litige survenu avec un consommateur sans saisir une entité de REL. Lorsque le litige ne peut pas être réglé directement, le professionnel devrait communiquer au consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, les informations relatives aux entités de REL compétentes et préciser s'il y aura recours.

(48)

Il convient que l'obligation incombant aux professionnels de donner aux consommateurs des informations sur les entités de REL dont les professionnels relèvent est sans préjudice des dispositions relatives à l'information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union, qui devraient s'appliquer en plus de l'obligation d'information prévue par la présente directive.

(49)

La présente directive ne devrait pas exiger que la participation des professionnels à des procédures de REL soit obligatoire, ni qu'il leur incombe de respecter l'issue de ces procédures en cas de plainte introduite contre eux par un consommateur. Toutefois, de façon à garantir que les consommateurs aient accès à des recours et ne soient pas contraints de renoncer à leurs plaintes, il convient d'encourager les professionnels, dans la mesure du possible, à participer aux procédures de REL. En conséquence, la présente directive devrait être sans préjudice des dispositions du droit national rendant la participation des professionnels à ces procédures obligatoire ou la soumettant à des incitations ou à des sanctions, ou rendant son issue contraignante, pour autant que cette législation n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès à la justice, prévu à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(50)

Afin d'éviter d'imposer des charges inutiles aux entités de REL, les États membres devraient encourager les consommateurs à contacter le professionnel pour tenter de régler le problème de façon bilatérale avant d'introduire une plainte auprès d'une entité de REL. Dans de nombreux cas, les consommateurs parviendraient ainsi à régler leurs litiges rapidement et à un stade précoce.

(51)

Les États membres devraient associer les représentants des organisations ou fédérations professionnelles et des associations de consommateurs lors de l'élaboration du REL, notamment en ce qui concerne les principes d'impartialité et d'indépendance.

(52)

Les États membres devraient veiller à ce que les entités de REL collaborent en vue du règlement des litiges transfrontaliers.

(53)

Il convient de renforcer dans l'Union les réseaux des entités de REL, comme le réseau pour la résolution des litiges financiers «FIN-NET» dans le secteur des services financiers. Les États membres devraient inciter les entités de REL à faire partie de ces réseaux.

(54)

Une coopération étroite entre les entités de REL et les autorités nationales devrait renforcer l'application effective des actes juridiques de l'Union en matière de protection des consommateurs. La Commission et les États membres devraient faciliter la coopération entre les entités de REL, afin d'encourager les échanges de bonnes pratiques et de compétences techniques et de discuter des problèmes qui pourraient se poser dans le fonctionnement des procédures de REL. Cette coopération devrait être appuyée, entre autres, par le futur programme «Consommateurs» de l'Union.

(55)

Il convient de surveiller étroitement les entités de REL pour s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur efficacité. À cette fin, chaque État membre devrait désigner une autorité compétente ou des autorités compétentes qui seraient chargées de cette tâche. La Commission et les autorités compétentes au titre de la présente directive devraient publier et tenir à jour une liste des entités de REL qui satisfont à la présente directive. Il conviendrait que les États membres veillent à ce que les entités de REL, le réseau des Centres européens des consommateurs et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à la présente directive, publient cette liste sur leur site internet en incluant un lien vers le site internet de la Commission et, dans la mesure du possible, la présentent sur un support durable dans leurs locaux. Par ailleurs, les États membres devraient également encourager les associations de consommateurs et les organisations professionnelles concernées à publier la liste. Les États membres devraient aussi veiller à la diffusion appropriée d'informations relatives aux démarches à entreprendre par les consommateurs en cas de litige avec un professionnel. En outre, les autorités compétentes devraient publier régulièrement des rapports sur l'évolution et le fonctionnement des entités de REL dans leur État membre. Les entités de REL devraient transmettre aux autorités compétentes les informations spécifiques sur lesquelles ces rapports devraient être fondés. Les États membres devraient inciter les entités de REL à transmettre ces informations en appliquant la recommandation 2010/304/UE de la Commission du 12 mai 2010 relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes (11).

(56)

Il est nécessaire que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées pour se conformer à la présente directive et veillent à ce que ces règles soient mises en œuvre. Les sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(57)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) (12) pour ajouter dans son annexe une référence à la présente directive, de manière à renforcer la coopération transfrontalière pour ce qui concerne l'application de la présente directive.

(58)

Il convient de modifier la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (13) (directive relative aux actions en cessation) pour ajouter dans son annexe une référence à la présente directive, de manière à assurer la protection des intérêts collectifs des consommateurs établis par la présente directive.

(59)

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (14), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(60)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir contribuer, par la mise en place d'un niveau élevé de protection du consommateur et sans limiter l'accès des consommateurs aux tribunaux, au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(61)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, plus particulièrement par ses articles 7, 8, 38 et 47.

(62)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (15) et a rendu un avis le 12 janvier 2012 (16),

a)

aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné, sauf si les États membres décident d'autoriser de telles procédures en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive et si les exigences fixées au chapitre II, y compris les exigences particulières d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3, sont réunies;

b)

aux procédures se déroulant dans le cadre de systèmes de traitement des plaintes gérés par le professionnel;

c)

aux services d'intérêt général non économiques;

d)

aux litiges entre professionnels;

e)

aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel;

f)

aux tentatives faites par le juge saisi d'un litige pour régler celui-ci au cours de la procédure judiciaire;

g)

aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur;

h)

aux services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux;

i)

aux prestataires publics de l'enseignement postsecondaire ou de l'enseignement supérieur.

a)

«consommateur», toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

b)

«professionnel», toute personne physique ou toute personne morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

c)

«contrat de vente», tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services;

d)

«contrat de service», tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci;

e)

«litige national», un litige de nature contractuelle découlant d'un contrat de vente ou de service, lorsque le consommateur, au moment de sa commande de biens ou de services, réside dans le même État membre que celui du lieu d'établissement du professionnel;

f)

«litige transfrontalier», un litige de nature contractuelle découlant d'un contrat de vente ou de service, lorsque le consommateur, au moment de sa commande de biens ou de services, réside dans un État membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel;

g)

«procédure de REL», une procédure, visée à l'article 2, qui satisfait aux exigences énoncées dans la présente directive et est mise en œuvre par une entité de REL;

h)

«entité de REL», toute entité, quelle que soit la façon dont elle est appelée ou citée, qui est durablement établie et propose de régler un litige par une procédure de REL et qui figure sur la liste établie conformément à l'article 20, paragraphe 2;

i)

«autorité compétente», toute autorité publique désignée par un État membre aux fins de la présente directive et établie au niveau national, régional ou local.

—

au lieu de son activité s'il s'agit d'une personne physique,

—

à son siège social, son administration centrale ou au lieu de son activité, y compris une succursale, une agence ou tout autre établissement, s'il s'agit d'une société ou d'une autre personne morale ou d'une association de personnes physiques ou morales.

—

si son fonctionnement est assuré par une personne physique, au lieu où elle exerce ses activités de REL,

—

si son fonctionnement est assuré par une personne morale ou une association de personnes physiques ou morales, au lieu où la personne morale ou l'association de personnes physiques ou morales exerce ses activités de REL ou a son siège statutaire,

—

si son fonctionnement est assuré par une autorité ou un autre organisme public, au lieu où cette autorité ou cet autre organisme public a son siège.

a)

tiennent à jour un site internet qui fournisse aux parties un accès aisé aux informations concernant la procédure de REL et qui permette aux consommateurs d'introduire une plainte et de soumettre les justificatifs nécessaires en ligne;

b)

fournissent aux parties, si elles en font la demande, les informations visées au point a) sur un support durable;

c)

le cas échéant, permettent au consommateur d'introduire une plainte hors ligne;

d)

permettent l'échange d'informations entre les parties par voie électronique ou, s'il y a lieu, par voie postale;

e)

traitent à la fois les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers, et notamment les litiges relevant du règlement (UE) no 524/2013; et