Constitution
| Définition | Ensemble des règles juridiques supérieures de l’État. Elle détermine les pouvoirs publics, leur fonctionnement et organise la protection des droits fondamentaux. |
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| Définition | Ensemble des règles juridiques supérieures de l’État. Elle détermine les pouvoirs publics, leur fonctionnement et organise la protection des droits fondamentaux. |
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