L’IVG instrumentale dorénavant pratiquée par les sages femmes

Un nouveau degré publié par le Journal Officiel et l’ordre des sages-femmes a annoncé le 24 avril 2024 un assouplissement des conditions d’exercices. L’IVG instrumentale pourra dorénavant être pratiquée par les sages-femmes.

Ce que dit le nouveau degré

Ce nouveau degré validé le 23 avril 2024 est tout simplement un assouplissement du premier degré établi le 16 décembre 2023. Depuis cette première autorisation, les sages-femmes étaient habilitées à pratiquer l’interruption volontaire de grossesse instrumentale seulement sous certaines conditions. Le texte avait déclenché la colère d’un grand nombre de professionnels du secteur jugeant les conditions trop restrictives.

Ce degré visait initialement à étendre la pratique de l’IVG chirurgicale aux petits centres et aux déserts médicaux pour faciliter l’accès aux soins. « Il fallait absolument réécrire ce décret, assouplir le texte » déclare Caroline Combot, présidente de l’ONSSF, principal syndicat de sages-femmes. Car les consignes établies par ce premier degré ne permettaient pas de pratiquer l’intervention chirurgicale par manque de médecins dans certains établissements et centres hospitaliers. Par conséquent, le contenu de ce texte ne permettait toujours pas d’accéder facilement au droit fondamental d’avorter.

Avant ce degré autorisant l’IVG instrumentale par les sages-femmes

Selon le Planning Familial et un rapport d’information de l’Assemblée nationale, 130 centres d’IVG ont fermé ces dix dernières années, par manque d’effectif et de conditions de pratiques trop strictes. Cependant, depuis 2016 et l’autorisation des sages-femmes à prescrire l’IVG médicamenteuse, l’interruption d’une grossesse a été rallongée jusqu’à 14 semaines de grossesse et 16 semaines d’aménorrhée. Mais ce n’est pas suffisant, certains établissements sont contraints de refuser les soins et d’envoyer des patients très loin de leur domicile. Cette condition peut rendre l’accès aux soins difficile.

Le premier degré établi le 16 décembre 2023 soulignait de trop grandes contraintes pour les sages-femmes. Parmi elles, la réalisation d’au moins 30 actes d’IVG par méthode instrumentale, sous la supervision d’un médecin. Mais également la présence simultanée de quatre médecins (généraliste, gynécologue, obstétricien et anesthésiste réanimateur) dans l’enceinte de l’établissement. L’exécutif fait reposer de nombreuses contraintes à l’application effective de l’expérimentation, sur un argument de sécurité.

Ce degré allège les conditions liées à l’interruption volontaire de grossesse

Seulement les grandes maternités, notamment celles des CHU répondent à ces conditions strictes. Ces consignes limitent la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse par manque de personnel et de lieux de prise en charge. Ce premier degré s’inscrivait dans le projet de loi constitutionnelle « relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse ». Si les sages-femmes se battent pour obtenir plus de liberté à pratiquer l’IVG instrumentale, c’est essentiellement pour rendre l’acte plus accessible aux personnes isolées vivant en milieu rural et déserts médicaux.

Ce nouveau degré établi le 23 avril 2024 va permettre d’alléger les conditions de pratique d’un avortement instrumental. « Avec ce décret, je vais pouvoir assurer une vraie continuité de soin à mes patientes, se réjouit Delphine Giraud. « Elles pourront retrouver la même personne en consultation et au bloc, c’est très rassurant pour elles ». Les nouvelles consignes permettent aux sages-femmes de pratiquer l’IVG instrumentale avec la présence d’un seul médecin au sein de l’établissement. De plus, l’observation des IVG est passée de 30 à 10. Les professionnels devront tout de même suivre une formation théorique en orthogénie ou disposer d’une expérience professionnelle significative en la matière.

Les conditions de formation et d’organisation simplifiées prévues par le nouveau texte doivent permettre d’améliorer l’accès à l’avortement sur le territoire, notamment au sein de plus petits établissements de santé.

Rédigé par Camille V.