La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2315-94, L. 4614-12 et L. 4614-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4614-6 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, notamment son article 6-II ;
Vu les avis des membres de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation des conditions de travail, consultés par voie électronique entre le 2 et le 6 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou