Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle

NOR : AFSS1705469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/20/AFSS1705469A/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2017
Texte n° 26

Version initiale


  • Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 février 2017 est fixé le modèle S5119a du formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15519*02.
    Ce formulaire pourra être obtenu sur le site Internet www.preventionpenibilite.fr dédié au compte prévention pénibilité où il sera accessible pour impression.
    Les bénéficiaires pourront également formuler leur demande sous forme dématérialisée par la télé-procédure accessible à partir de leur espace personnel sur le site www.salarié.preventionpenibilite.fr.
    Le troisième tiret de l'arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité est abrogé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,5 Ko
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