Le juge valide les subventions des collectivités aux actions humanitaires internationales

Publié le 15/05/2024 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence santé social, Toute l'actu Santé Social

migrants-SOSMediterranee — Hannah Wallace Bowman / SOS MEDITERRANEE

Saisi de subventions octroyées par les villes de Paris, de Montpellier et par le département de l’Hérault à l’association SOS Méditerranée, le Conseil d’Etat rappelle, dans plusieurs décisions du 13 mai 2024, que la loi permet aux collectivités territoriales, sous conditions, de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire.

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CE, 13 mai, req. n°472155, 473817, n° 474507 et n°474652.

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