Le contrat de professionnalisation
Véritable opportunité de recrutement, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet au salarié de suivre une formation sur le principe de l’alternance.
Il prépare à l’obtention d’un Diplôme, d’un Titre ou d’une certification professionnelle reconnus afin de renforcer les compétences de l'entreprise.
L’activité en entreprise doit être en lien avec la qualification visée.
Qu'est-ce que c'est ?
Ce contrat de travail facilite l’accès à l’emploi par l’acquisition d’une certification mais également d’une première expérience professionnelle. Il permet également à l’entreprise, ayant un besoin durable sur une fonction, de valider le profil du salarié et d’initier son insertion dans l’entreprise.
Pour qui ?
- Les jeunes de 16 à 25 ans révolus,
- Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à France Travail,
- Les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou anciens titulaires de contrats aidés.
Quelles actions ?
La formation doit préparer à l’obtention :
- D’un Diplôme, Titre professionnel ou certification, enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP),
- D’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) reconnu dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,
- D'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,
- Certification ou qualification professionnelle visée dans le cadre de l’expérimentation associant des actions de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022
La durée de formation en organisme doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures. Le contrat peut être réalisé à l’étranger pour une période maximale de 12 mois et une période minimale de 6 mois en France.
Quel type de contrat et quelle durée ?
Le contrat de professionnalisation peut être signé à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) et démarrer à tout moment de l’année. La durée du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI) est fixée comme suit :
- Entre 6 et 12 mois,
- Durée maximale de 36 mois pour certains publics dit "nouvelle chance" (publics prioritaires) :
- bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH),
- personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI),
- jeunes de 16 à 25 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’ayant pas de diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
- jeunes de 16 à 25 ans et demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi.
Quel financement ?
Le niveau de prise en charge est fixé par les branches et les Opérateurs de compétences. Consultez nos prises en charge pour le contrat de professionnalisation.
Quelle rémunération ?
Rémunération minimale perçue par le titulaire du contrat pendant la durée du CDD ou pendant la période de professionnalisation (CDI), variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat.
Niveau / Age du candidat | Moins de 21 ans | De 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
Diplôme ou titre non professionnel de niveau IV (Bac) Ou Diplôme ou titre professionnel inférieur du niveau IV (Bac) | 55 % du SMIC* | 70 % du SMIC* | 100 % du SMIC* |
Diplôme ou titre professionnel égal ou supérieur au Niveau IV (Bac) Ou Diplôme de l’enseignement supérieur | 65 % du SMIC* | 80 % du SMIC* | 100 % du SMIC* |
Spécificités : Niveau de rémunération prévu par accord de branche dans les transports maritimes
| Niveau / Age du candidat | Moins de 21 ans | De 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur | 80 % du SMIC* | Rémunération égale à 90% du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC | |
Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l'enseignement supérieur | 90 % du SMIC* | ||
Spécificités : Niveau de rémunération prévu par accord de branche dans les transports urbains
| Niveau / Age du candidat | 16 à 17 ans | 18 à 25 ans | 26 ans et plus |
| Titulaire d'un diplôme ou titre de niveau inférieur ou égal au niveau IV | Pendant les 12 premiers mois du contrat : 55 % du MC (1) | Pendant les 12 premiers mois du contrat : 70 % du MC (1) | MC (1) |
| A partir du 13e mois du contrat : 65 % du MC (1) | A partir du 13e mois du contrat : 80 % du MC (1) | ||
| Titulaires d'un bac professionnel ou diplôme ou titre de même niveau | Pendant les 12 premiers mois du contrat : 65 % du MC (1) | Pendant les 12 premiers mois du contrat : 80 % du MC (1) | MC (1) |
| A partir du 13e mois du contrat : 70 % du MC (1) | A partir du 13e mois du contrat : 85 % du MC (1) | ||
| (1) ou SMIC s'il est plus favorable MC : minimum conventionnel national | |||
Spécificités : Niveau de rémunération prévu par accord de branche dans les transports fluviaux
| Niveau / Age du candidat | Moins de 21 ans | De 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
| Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac | 60 % du SMIC* | 75 % du SMIC* | Rémunération égale à 90 % du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC* |
| Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l'enseignement supérieur | 70 % du SMIC* | 85 % du SMIC* |
*Montant du SMIC Brut de l'année du contrat sur une base de 35 heures par semaine
Spécificités : Niveau de rémunération prévu par accord de branche pour les distributeurs HD (grossistes en boissons)
" Les apprentis perçoivent une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic, ou selon les cas du salaire minimum conventionnel, déterminé par les dispositions réglementaires en vigueur. Dans leur volonté d'encourager le développement de l'alternance, les parties signataires décident d'augmenter de 5 points chaque pourcentage déterminé, pour chaque catégorie d'apprenti, par les dispositions réglementaires en vigueur (cf. cadre général)."
Tutorat
La désignation d’un tuteur pour les salariés en contrat de professionnalisation est obligatoire.
Le tuteur doit être :
- Salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation,
- Volontaire pour être tuteur,
- Désigné par l'employeur,
- Justifier d'au moins deux ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation,
- Le tuteur peut suivre au maximum 3 personnes s'il est salarié et 2 personnes s'il est employeur.
L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience.
Quelles différences avec le contrat d'apprentissage ?
| CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION | CONTRAT D’APPRENTISSAGE |
OBJECTIFS | Le contrat de professionnalisation relève de la formation continue et vise l’obtention de :
| Le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale et vise l’obtention de :
|
PUBLICS | 1.Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus (26 ans - 1 jour) ; 2. Les demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus ; 3. Sans limite d’âge : Pour les personnes bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ; ou Ayant bénéficié d’un contrat aidé (contrat unique d’insertion - CUI). | 1. Les jeunes de – de 16 ans (âgés d'au moins 15 ans) :si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, ayant accompli la scolarité du premier cycle d'enseignement secondaire (collège). * Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un CFA pour débuter leur formation. 2. Les jeunes de 16 ans à 29 ans révolus (30 ans - 1 jour) 3. Apprentissage jusqu'à 35 ans révolus (36 ans - 1 jour) si : 4. Apprentissage sans condition de limite d'âge |
DEBUT DE CONTRAT | Le contrat de professionnalisation peut être conclu à tout moment dans l’année. | Le contrat d’apprentissage peut être conclu à tout moment dans l’année. A noter que la date de début d’exécution du contrat est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date correspond au début de la formation théorique en CFA ou de la formation pratique chez l’employeur. |
DUREE DE CONTRAT | La durée du contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois que le contrat soit à durée :
Par accord de branche la durée de la formation peut être allongée au-delà de 25% de la durée du contrat et la durée du contrat peut être portée jusqu’à 24 mois.
La durée peut être allongée jusqu’à 36 mois pour les publics dit de « Nouvelle chance » (public prioritaire) :
| 1. A durée limitée La durée du contrat est de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. 2. En CDI La durée du contrat ou de la période d'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. *La durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou réduite). Dans ce cas, une convention tripartite entre le CFA, l'employeur et l'apprenti est conclue. **La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé ou sportif de haut niveau. |
| DUREE DE FORMATION | La durée de formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans être inférieure à 150 heures. | La durée de formation ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. |
TEMPS DE TRAVAIL | L'apprenti ou l’alternant est soumis à la durée légale du travail (35 heures / semaine) et à l'horaire collectif applicable dans l'entreprise. Le temps en formation est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Les mineurs (moins de 18 ans) sont soumis à la durée légale du travail (sauf dérogations en fonction du secteur d'activité ou à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail). | |
TUTEUR ET MAITRE D'APPRENTISSAGE | Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider le salarié et de veiller au respect de son emploi du temps. Il est désigné parmi les salariés qualifiés et volontaires de l'entreprise (ce peut être le chef d’entreprise lui-même). Le tuteur doit :
et
Un tuteur ne peut pas encadrer plus de 3 personnes à la fois (2 seulement si le tuteur est également l’employeur). | Le maître d’apprentissage assure la formation pratique de l’apprenti et l’accompagne vers l’obtention de son diplôme. Il peut être le chef d’entreprise lui-même ou un salarié volontaire ayant :
ou
Un maître d’apprentissage ne peut prendre en charge simultanément plus de 2 apprentis et, le cas échéant, 1 redoublant. |
REMUNERATION Pour simuler la rémunération de votre alternant rendez-vous sur alternance.emploi.gouv.fr | Sauf dispositions conventionnelles et contractuelles plus favorables, le bénéficiaire perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge et de son niveau de formation. de 27% à 100% du SMIC (en Contrat d'apprentissage) de 55% à 100% du SMIC (en Contrat de professionnalisation) | |
RUPTURE | Le contrat ou l’action de professionnalisation est soumis aux règles de droit commun en matière de rupture de contrat de travail A l’issue de la période d’essai En CDI | Pendant la période d'essai de 45 jours : - Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties Après la période d'essai de 45 jours : - Par commun accord des parties (accord écrit et signé) ; - A l’initiative de l’employeur pour faute grave, force majeure, inaptitude (constatée par la médecine du travail) ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle ; - A l’initiative du jeune, après sollicitation du médiateur consulaire au préalable et respect d’un préavis ; - En cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. L’exclusion constitue une cause réelle et sérieuse du licenciement ; - En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, sans maintien de l’activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité ; - En cas d’obtention du titre ou diplôme avant la fin du contrat d'apprentissage, celui-ci peut prendre fin à l’initiative de l’apprenti à condition qu'il en est informé, par écrit, son employeur au minimum un mois avant la fin du contrat. En cas de rupture du contrat avant son terme, l’employeur doit en informer l’OPCO et les organismes sociaux |
MOBILITE DES ALTERNANTS (Formation à l'étranger) | L’alternant peut effectuer une mobilité internationale sous deux statuts : 1. soit il est mis à disposition de façon temporaire par l’entreprise établie en France auprès d’une entreprise ou d’un organisme de formation situé à l’étranger. Dans ce cas, la relation contractuelle entre l’employeur et l’alternant est inchangée. L’employeur garde sa responsabilité vis-à-vis de l’alternant (rémunération et protection sociale salariée notamment) ; 2. soit le contrat d’alternance conclu avec l’entreprise établie en France est « mis en veille » pendant la période de la mobilité. Dans ce cas, l’organisme de formation ou l’entreprise du pays d’accueil devient seul responsable des conditions d’exécution du contrat, qui sont régies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil. | |
QUEL FINANCEMENT ? Pour en savoir plus | La formation dans le cadre du CPRO est financée sur le forfait horaire défini par l'OPCO. | L’OPCO prend en charge le coût de la formation (dans la limite du niveau de prise en charge déterminé par les branches). Les niveaux de prise en charge annuelle (NPEC) de toutes les branches relevant d’OPCO Mobilités et de l’ensemble des formations ouvertes à l’apprentissage sont accessibles depuis les référentiels de France Compétences. A défaut de NPEC il convient d’appliquer la valeur d’amorçage Base forfaitaire annuelle. |
| AIDES | L’aide exceptionnelle accordée aux employeurs pour l’embauche d’un alternant en CPRO a été supprimée par le décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, publié au journal officiel le 28 avril 2024. Cette mesure s’applique aux CPRO conclus à compter du 1er mai 2024. L’aide à l’embauche d’un alternant s’applique aux CPRO conclus jusqu’au 30 avril 2024 inclus. L’aide forfaitaire de France Travail (AFE) est destinée aux entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, en CPRO. L'aide accordée par l’Agefiph pour les entreprises embauchant un alternant en situation d’handicap. | L'aide à l'embauche d'un apprenti (6000 euros) est prolongée pour les contrats signés entrele 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. L’aide à l’embauche d’un apprenti estuniquement octroyée au titre de la 1re année du contrat. Exonération des charges sociales Aide accordée par l’Agefiph pour les entreprises embauchant un apprenti en situation d’handicap |
Les aides financières
L'aide de 6 000 € maximum accordée aux employeurs qui recrutent des alternants ne s'applique plus aux jeunes en contrat de professionnalisation conclus à partir du 1er mai 2024.
Pour rappel : L’aide exceptionnelle de 6 000 € maximum est versée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les salariés en contrats de professionnalisation de moins de 30 ans, pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024 et préparant :
- à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.) ;
- à un CQP (certificat de qualification professionnelle) de branche ou interbranche
- à une action de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de l'expérimentation « VAE inversée »
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, aucune autre condition n'est demandée.
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des 2 conditions suivantes :
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
- Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) par rapport à l'année de conclusion du contrat.
Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.
ATTENTION : Les anciens contrats de professionnalisation conclus entre 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, devaient être transmis à OPCO Mobilités au plus tard le 31 mars 2024 afin de pouvoir bénéficier de cette aide.
Les contrats de professionnalisation sont transmis par les employeurs aux OPCO qui en assurent la prise en charge financière et le dépôt dématérialisé auprès des services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Les contrats éligibles sont ensuite directement transmis, par voie dématérialisée, à l’ASP par les services du ministère en vue du versement de l’aide.