Présentation du bulletin d’actualité juridique de novembre 2020

Découvrez le numéro de novembre 2020 bulletin d’actualité juridique disponible au format PDF.

Au sommaire de ce numéro :

Focus

Le focus présente et commente un texte réglementaire ou une jurisprudence paru récemment en lien avec la santé et sécurité au travail.

Prise en charge par l’employeur de l’entretien des tenues professionnelles Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2020, n° 18-23.474 

Textes officiels

Les textes sélectionnés pour ce numéro sont parus du 1^er novembre au 30 novembre 2020 et sont relatifs à la santé et sécurité du travail (répartis en 3 catégories : prévention / généralités, organisation / santé au travail, risques chimiques et biologiques, risques physiques et mécaniques) et à l’environnement, la santé publique et à la sécurité civile.

Technicien supérieur de maintenance d'éoliennes

• Arrêté du 18 novembre 2020 portant création du titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes.

Fonction publique

• Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.
• Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

CMR

• Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail.

Etiquetage

• Règlement délégué (UE) 2020/1676 de la Commission du 31 août 2020 modifiant l’article 25 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les peintures sur mesure.
• Règlement délégué (UE) 2020/1677 de la Commission du 31 août 2020 modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin d’améliorer l’applicabilité des exigences en matière d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire.

Pesticides

• Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides.

Covid-19

• Arrêté du 2 novembre 2020 dérogeant à certaines dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD ».
• Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
• Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
• Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel.

Equipement sous pression

• Décision BSERR n°20-049 du 20 octobre 2020 modifiant la décision BSEI n°07-206 du 27 août 2007 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif aux réchauffeurs équipant certains réservoirs fixes de stockage.

Vient de paraitre

• Fiche du ministère du travail sur les recours contre les avis d’inaptitude
• Guide pratique de l’Organisation Internationale du travail sur le télétravail durant la pandémie de COVID-19 et après
• Guide OPPBTP de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction-Covid-19 

Jurisprudence

La jurisprudence sélectionnée pour ce numéro a été publiée récemment et présente une décision relative à la santé et sécurité du travail.

• Le harcèlement moral et ses limites : la dénonciation de mauvaise foi
  Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2020, n°18-26.696
• Procédure d’inaptitude et modalités de consultation des représentants du personnel
  Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n°19-13.122
• Agressions de chauffeurs de bus et faute inexcusable
  Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 octobre 2020, n°18-25.021 

Voir aussi :