Le Comité d'éthique opposé à la légalisation du suicide assisté et de l'euthanasie
La majorité des membres du Comité consultatif d'éthique recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide ni l'euthanasie, dans un avis rendu public lundi. François Hollande, en déplacement à Lorient, a promis dans la foulée un projet de loi avant la fin de l'année.
Saisi par le président de la République, le Comité consultatif d'éthique devait rendre public lundi son avis sur la fin de vie, sujet qui englobe l'insuffisance des soins palliatifs en France et la délicate question de l'euthanasie. Sans grande surprise, l’avis rendu lundi par le conseil est négatif : la majorité des membres du Comité consultatif d'éthique recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide ni l'euthanasie. Pour la plus grande partie du CCNE, l'autorisation de l'"aide active à mourir" pourrait être perçue par des personnes vulnérables comme un risque d'être victimes d'abandon de soins et de voir abréger leur vie.
Un projet de loi avant la fin de l'année ?
Lors d’un déplacement à Lorient, le président François Hollande a affirmé lundi qu'"au terme du débat" sur l'accompagnement de la fin de vie, il y aurait "un projet de loi sans doute à la fin de l'année" sur ce sujet. "Le comité national d'éthique a souhaité ouvrir un débat public national, c'est également ma démarche. Donc au terme de ce débat il y aura, sans doute à la fin de l'année, un projet de loi" qui "complètera, améliorera la loi Leonetti".
Pas d’unanimité sur l’assistance au suicide
En revanche, sur le droit d'une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, et/ou le droit à une assistance au suicide (c'est-à-dire la délivrance d'un produit qu'elle pourrait elle même s'administrer), le Comité n'a pas abouti à des propositions unanimement partagées. La majorité de ses membres recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide et/ou l'euthanasie et s'inquiète de l'élargissement de leurs indications dans certains des pays qui les ont légalisées ou autorisées.
La réflexion sur la fin de la vie n’est pas close
Toutefois huit des quarante membres du Comité estiment, dans une contribution accompagnant le texte adopté par la majorité du CCNE, que la frontière entre "laisser mourir" et "faire mourir" a déjà, de fait, été abolie par la loi de 2002 sur les droits des malades et de 2005 sur la fin de vie. Pour eux, la question est désormais de savoir "pour quelles raisons certaines formes de 'demande d'aide à mettre un terme à sa vie' seraient autorisées alors que d'autres ne pourraient pas l'être". Pour le CCNE, "la réflexion sur la fin de la vie n'est pas close" et "doit se poursuivre sous forme de débat public".