Le Conseil d'État annule définitivement l'interdiction de la vente des fleurs de CBD
Ce jeudi, le Conseil d'État a annulé définitivement l'interdiction de la vente de fleurs et de feuilles de CBD, molécule non psychotrope du cannabis. Le gouvernement avait pris un arrêté en ce sens fin décembre 2021.
Le Conseil d'État a définitivement levé jeudi l'interdiction de vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non psychotrope du cannabis, après l'avoir déjà suspendue il y a moins d'un an. "Il n'est pas établi que la consommation des fleurs et feuilles de ces variétés de cannabis avec un faible taux de THC comporterait des risques pour la santé publique**"**, a expliqué la plus haute juridiction administrative dans sa décision, jugeant "illégale l'interdiction générale et absolue de leur commercialisation".
Le gouvernement avait, par arrêté interministériel, autorisé le 30 décembre 2021 la vente de produits contenant du CBD d'une teneur en THC (delta-9-tétrahydrocannabinol, la molécule psychotrope) inférieure ou égale à 0,3%, mais interdit dans le même temps la vente des fleurs et feuilles de ce même cannabis à très faible dosage de THC.
Contactée par l'AFP, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies (Mildeca) n'a pas souhaité réagir dans l'immédiat.
En tranchant définitivement sur le flou juridique autour de cette substance qui a commencé à être introduite en France en 2014, le Conseil d'État permet le lancement d'une filière chanvre économiquement pérenne en France, selon les représentants du secteur. En novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé illégale l'interdiction en France du CBD, autorisée dans plusieurs autres pays européens, au nom du principe de libre circulation des marchandises.
Ma France : Améliorer le logement des Français
Quelles sont vos solutions pour aider les Français à bien se loger ? En partenariat avec Make.org, France Bleu mène une consultation citoyenne à laquelle vous pouvez participer ci-dessous.